Intervention de Ladislas Poniatowski

Le crédit d'impôt transition énergétique se monte à 30 % du coût des matériaux, équipements, appareils et diagnostic de performance. L'amendement n° 14 rectifié ter réduit le taux à 20% lorsque le matériau, équipement ou appareil est fabriqué à plus de 750 kilomètres. J'y vois quelque difficulté au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises. En outre, cette rédaction conduit à pénaliser un produit venant d'un pays européen situé à plus de 750 kilomètres transporté par train et à ne pas pénaliser un produit fabriqué en France à moins de 750 kilomètres mais transporté par camion. Avis défavorable.