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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 404
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public » avant 2020. Le projet de loi prolonge l'obligation jusqu'en 2050. Un décret devra prévoir les objectifs à atteindre pour la décennie. L'amendement n° 404 rectifié ajoute une condition de pertinence de l'objectif au regard du calcul économique. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.
