Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 230

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'amendement n° 230 rectifié supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage. La commission n'a pas suivi ma proposition qui prévoyait que les parties pouvaient librement décider d'y recourir. La mention relative à la solidarité est un élément important qui doit figurer dans le marché. Les artisans estiment qu'elle facilitera leur regroupement dans les appels d'offres. Le consommateur sera en outre informé de la responsabilité ou non des cotraitants. Je suis défavorable à la suppression de toute mention sur ce point.

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