Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n° 356 rectifié et 875 rectifié suppriment la sanction que nous avons prévue en cas d'absence de certaines indications dans un marché privé de bâtiment réalisé en cotraitance. Dans le contrat doivent être indiqués l'identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, et l'absence de la solidarité juridique entre les cotraitants, enfin le nom et la mission du mandataire commun. La commission a ajouté la sanction de nullité car l'Assemblée nationale a rendu ces mentions obligatoires sans prévoir de sanction. La commission a simplement clarifié ce point. Avis défavorable.