Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n° 504, 647 rectifié bis et 784 prévoient que les maîtres d'ouvrage provisionnent le coût d'un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique ; et que les collectivités peuvent diligenter un contrôle et supprimer les aides en cas de manquement.

Le maire, le préfet et, dans certains cas, le président d'un EPCI, ainsi que les fonctionnaires commissionnés à cet effet peuvent déjà visiter les constructions en cours, procéder à des vérifications et se faire communiquer tous documents techniques. À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été respectée. Cette attestation doit être délivrée par un tiers à l'opération, comme un architecte, ou un organisme certificateur. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur.