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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 430
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 430 rectifié propose d'aménager la règle de majorité, lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap) prend une participation dans une société de tiers-financement. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
