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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n° 87 rectifié bis, 305 rectifié, 614 rectifié et 648 rectifié bis suppriment l'exonération, pour les logements sociaux, de l'obligation d'installer un système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles à chauffage collectif. Ils reviennent sur une disposition adoptée par la commission. Avis défavorable.
