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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n°s 649 rectifié bis et 824 prévoient que les gestionnaires de réseaux d'électricité garantissent aux opérateurs d'effacement l'accès aux données de comptage de consommation. Cette disposition n'a pas vocation à permettre aux fournisseurs d'accéder à d'autres données de consommation que celles de leur client. En conséquence, il n'y a pas lieu d'étendre cette disposition. L'avis est donc défavorable.
