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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 592
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 592 rectifié propose que les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales et diffusent des données de comptage grâce à une technologie sans fil. Or, rien ne justifie que les distributeurs fournissent de telles données statistiques qui permettraient aux fournisseurs d'organiser la connaissance de leur marché.
En outre, chaque acteur a son domaine de compétence : aux distributeurs de prévoir les branchements nécessaires pour une technologie sans fil, aux fournisseurs de mettre en place le matériel adéquat. L'avis est donc défavorable d'autant que les activités d'EDF et d'ERDF doivent être strictement séparées.
