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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 506
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 506 supprime l'accès aux ouvrages de distribution de gaz et d'électricité pour les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, et en particulier aux colonnes montantes est nécessaire pour l'entretien et la réparation. Or l'accès aux ouvrages est souvent limité par des clefs électroniques à l'entrée des immeubles. L'article vise à faciliter l'accès constant aux ouvrages, non à régler les problèmes d'organisation interne des distributeurs de réseau. Avis défavorable.
