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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 548
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7.
La part des économies d'énergie définie en faveur des personnes modestes peut être estimée en fonction des certificats délivrés au titre de programmes d'accompagnement de ces personnes. Il faudrait cependant y ajouter des opérations d'économie d'énergie réalisées à leur profit. Le projet de loi prévoit que cette part sera déterminée par un arrêté, ce qui me paraît pertinent pour tenir compte des difficultés à identifier les ménages concernés et du temps nécessaire pour que les acteurs adaptent leur stratégie. En revanche, la suppression du dernier alinéa de l'article L. 221-1 est pertinente. L'avis est donc favorable sous réserve de rectification, pour supprimer la première partie de l'amendement.
