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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 652
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 652 rectifié complète l'article L. 221-11 relatif aux informations rendues publiques pour assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie : outre le prix moyen de vente d'un certificat, serait précisé le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiche d'opérations standardisées. Ces données sont disponibles sur le site du ministère dans la lettre d'information Certificats d'économies d'énergie. La demande est donc satisfaite : retrait ou avis défavorable.
