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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 509
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n° 189 et 560 rectifié, les amendements identiques n° 214 rectifié quinquies et 577 rectifié et l'amendement n° 509 modifient le champ d'application de la garantie décennale en revenant sur le texte de la commission. L'avis est défavorable.
