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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 628
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Nous aurons un débat en séance sur l'amendement n° 628 mais une partie du dispositif revient sur des dispositions déjà applicables avant même le renforcement des sanctions proposé par le texte. Avis défavorable.
