Intervention de Francis Delattre

La réforme de l'administration fiscale produit tous ses effets sur le terrain. C'est ainsi que l'on voit arriver, dans des postes touchant à la gestion des collectivités territoriales, d'anciens inspecteurs des impôts qui se trouvent un peu démunis pour faire face à leurs nouvelles tâches. Quant aux effectifs de contrôle, qu'il suffise de dire qu'alors qu'une entreprise était autrefois susceptible d'être contrôlée tous les dix ans, le chiffre est tombé à vingt ans. On considère généralement que la réforme est un succès, mais je constate que l'armature, sur le terrain, est bien faible. Ceci m'a d'ailleurs été confirmé par les travaux de la commission d'enquête sur le crédit impôt recherche (CIR) que j'ai l'honneur de présider. Les services expliquent qu'ils ne sont pas outillés pour juger de la pertinence des projets soumis au contrôle, lequel devrait être mené avec des représentants du ministère de la recherche. On a le sentiment qu'en l'état, il suffit à un projet d'être bien présenté fiscalement pour être agréé.

On en est arrivés, dans ce pays, à un niveau d'imposition qui nous place dans une situation délicate. Dans cette situation, comme s'étonner que l'on observe des effets sur les comportements ? On connaît les courbes qu'ont produites les économistes sur le sujet. Mesurer l'élasticité est bel et bon, mais ne faudrait-il pas aller plus loin, et redéployer l'ensemble de notre système fiscal ? Ce sont tout de même 10 milliards d'euros qui ont manqué à l'appel en 2014 !