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Intervention de Olivier Sivieude
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Audition conjointe sur les évolutions des recettes fiscales et leurs déterminants de M. Michel Aujean associé au sein du cabinet d'avocats taj en charge du pôle prospective fiscale et stratégie d'entreprise Mme Mélanie Joder sous-directrice de la synthèse des finances publiques 1ère sous-direction de la direction du budget et M. Bruno Rousselet chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques et de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques
L'affaire SwissLeaks a en effet pour origine une liste de détenteurs de comptes HSBC communiquée par un lanceur d'alerte - pour le dire plus exactement, l'information nous est venue dans le cadre d'une perquisition. Je veux dire avant toute chose que jeter des noms en pâture à la presse n'est pas très glorieux, et que l'administration fiscale n'en est pas à l'origine.
Cette liste nous a été très précieuse et nous a permis d'agir efficacement, grâce à l'aide du législateur. Dans la mesure où la loi nous interdisait, à l'époque, de faire usage d'une information dérobée, nous avons d'abord procédé en proposant aux contribuables concernés de régulariser leur situation moyennant pénalités. Dans un deuxième temps, soit à partir du moment où le législateur a autorisé d'exploiter ce type d'information, nous avons pu taxer à 60 % - grâce à un texte adopté en 2013 - ceux qui restaient dans la dénégation. Ceci pour dire que les Français présents sur cette liste ont fait l'objet d'une procédure fiscale. Le rappel de pénalités s'élève, à ce jour, à 300 millions d'euros et plus de cent plaintes pour fraude fiscale ont été déposées.
L'effet indirect est également très positif. Ceux qui ont encore des comptes dissimulés à l'étranger savent qu'ils ne sont plus à l'abri. La loi protège désormais les lanceurs d'alerte et les banques elles-mêmes font l'objet de procédures judiciaires pour blanchiment de fraude fiscale. Cette double pression a conduit à des déclarations massives via le dispositif dérogatoire de régularisation mis en place en septembre 2013. Ce qui nous a permis d'encaisser 1,9 milliard d'euros en 2014, la prévision pour 2015 dépassant les 2 milliards d'euros.
L'effet conjugué de l'action du législateur et de la coordination entre administrations fiscale et judiciaire a ainsi porté ses fruits. À comparer notre action à celle d'autres États, on peut considérer que la France n'a pas à rougir - ce qui ne signifie pas qu'il faut s'arrêter là.
La question a été posée de l'impact de la fraude sur les recettes. En matière d'évaluation, il faut être très modeste. Par définition, le fraudeur ne déclare pas le montant de sa fraude. Un exemple illustrera la difficulté de l'exercice. Il existe aujourd'hui des logiciels de caisse qui permettent aux commerçants de dissimuler une part de leurs recettes en liquide. Nous procédons certes à des contrôles, mais l'impact global sur le budget de l'État reste difficile à évaluer.
