Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Sivieude
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Audition conjointe sur les évolutions des recettes fiscales et leurs déterminants de M. Michel Aujean associé au sein du cabinet d'avocats taj en charge du pôle prospective fiscale et stratégie d'entreprise Mme Mélanie Joder sous-directrice de la synthèse des finances publiques 1ère sous-direction de la direction du budget et M. Bruno Rousselet chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques et de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques
Elle n'est pas sanctionnée. La loi vise les éditeurs, mais encore faut-il démontrer que leur logiciel est à l'origine de la fraude, auquel cas, ils encourent une amende équivalant à 15,5 % des ventes. La fraude persiste, mais nous entendons vous soumettre quelques idées pour lutter contre ce type de pratiques.
Le taux effectif d'impôt sur les sociétés qu'acquittent certaines grandes entreprises internationales est, en effet, très en deçà du taux français. Mais quand une société est implantée dans trois États, dont deux ont un taux d'impôt sur les sociétés très inférieur à celui de la France, le taux global de son impôt est inévitablement inférieur au taux français. A contrario, je puis vous dire que le taux le plus élevé enregistré est acquitté par une grande entreprise pétrolière du CAC 40, tout simplement parce qu'elle est implantée dans des pays où les taux sont élevés.
Quant à la fraude à la TVA, le chiffre de 25 milliards d'euros avancé par la Commission européenne est de nature macro-économique. Il n'enregistre qu'un manque à gagner, sans que ne soit précisément défini ce qui relève de la fraude, puisqu'il inclut, par exemple, les montants de TVA qui n'ont pas été acquittés par des entreprises en difficulté. Encore une fois, méfions-nous des chiffres que l'on brandit.
Procédons-nous à davantage de contrôles ? Nous ne les avons pas augmentés, mais nous avons sanctuarisé le nombre de vérificateurs. Il ne s'agit pas tant de contrôler plus que de mieux contrôler, de mieux programmer les contrôles, d'utiliser les outils que nous a donnés le législateur - perquisitions, police fiscale, accès à la comptabilité, droit de communication -, de décloisonner l'action, avec les administrations étrangères, mais aussi en interne, avec les autres administrations, avec la justice, la police.
Au niveau européen et international, certains progrès sont déjà acquis. L'assistance administrative internationale a beaucoup progressé. Et la liste noire des États non coopératifs a amené de plus en plus d'États à engager la coopération. Sans parler de l'échange automatique d'informations, qui signera bientôt la fin du secret bancaire.
