Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Audition conjointe sur les évolutions des recettes fiscales et leurs déterminants de M. Michel Aujean associé au sein du cabinet d'avocats taj en charge du pôle prospective fiscale et stratégie d'entreprise Mme Mélanie Joder sous-directrice de la synthèse des finances publiques 1ère sous-direction de la direction du budget et M. Bruno Rousselet chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques et de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Il me semble que des résistances persistent en matière de croisement des fichiers. Je suis étonné de constater que l'administration fiscale n'ait pas systématiquement connaissance des revenus sociaux des foyers. Pour savoir ce que perçoit une famille, elle doit interroger la Caisse d'allocations familiales (CAF). Y a-t-il donc un obstacle juridique au croisement ? Il permettrait pourtant des contrôles de cohérence pertinents. Dans mon département, des cas de fraude ont été constatés. On s'aperçoit, en détectant des entreprises douteuses de restauration ou de réparation automobile qui n'ont pas acquitté leur TVA, que les entrepreneurs en cause sont bénéficiaires du RSA.
Pour nous être penchés, avec Philippe Dallier, sur la question des douanes, nous nous interrogeons sur les moyens consacrés à la lutte contre la fraude à la TVA dans le e-commerce. Comment lutter, également, contre les dépôts de bilan et les faillites plus ou moins frauduleuses de sociétés éphémères qui, en particulier dans certains secteurs, disparaissent en laissant des ardoises de TVA ? La réponse passe-t-elle par l'auto-liquidation de la TVA ? Par l'interdiction d'exercer ?
