Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Rousselet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Audition conjointe sur les évolutions des recettes fiscales et leurs déterminants de M. Michel Aujean associé au sein du cabinet d'avocats taj en charge du pôle prospective fiscale et stratégie d'entreprise Mme Mélanie Joder sous-directrice de la synthèse des finances publiques 1ère sous-direction de la direction du budget et M. Bruno Rousselet chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques et de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques
Il est vrai que la CNIL s'est toujours montrée rétive au croisement des fichiers sociaux dans la sphère fiscale. Cela étant, nous avons, avec son aval, trouvé des méthodes de substitution, via des pointages entre identifiants sociaux et fiscaux. Nous envoyons ainsi chaque année à la CAF une information sur 16 millions de déclarants, sur laquelle elles peuvent ainsi fonder leurs décisions de prestations. Nous avons, de même, une convention qui veut qu'en cas de contrôle, c'est-à-dire de détection ex post d'une activité, nous transmettions l'information à la CAF, pour qu'elle en tire les conséquences. Reste, il est vrai, un problème de décalage : le temps court de la prescription, qui prévaut dans la sphère sociale, s'accommode mal du caractère tardif de l'information qui lui est ainsi délivrée. Bien souvent, quand cette information lui parvient, il n'est plus temps de redresser sur les premières années, déjà prescrites. J'ajoute qu'il n'est pas sûr qu'elle dispose des mêmes moyens que les nôtres pour utiliser au mieux l'information reçue.
