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Intervention de Xavier Pintat
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 février 2015 : 1ère réunion
Exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le cern en tant que locaux officiels — Approbation de l'accord entre la france et l'organisation européenne pour la recherche nucléaire cern - examen du rapport et du texte de la commission
Xavier Pintat, rapporteur :L'accord que nous examinons ne remet pas en cause la gouvernance même si vous avez tout à fait raison. En fait, il s'agit de régler un problème en accordant une exonération des droits d'enregistrement qui figure classiquement dans les accords de siège signés par la France.
