Intervention de François Grosdidier

Les polémiques actuelles nous invitent à revoir le règlement du Sénat pour prévoir un système de sanctions effectives, publiques et graduées. Toutefois, la rédaction de la loi de 2013 est insatisfaisante, née de mauvais compromis.

À cause de la chancellerie, la notion de conflit d'intérêts est beaucoup trop extensive. Dans la prise illégale d'intérêts, elle s'appuie sur la notion d'intérêt quelconque, direct ou indirect, qui n'est pas un intérêt personnel. Tout étudiant en droit sait que, pour que soit constitué un délit, il faut un élément matériel et une intention. Or voici le seul délit qui existe sans intention ! On ne peut s'en remettre à l'interprétation du juge.

Une adjointe de ma commune aux affaires sociales se trouve ainsi poursuivie pour avoir voté une subvention à l'association des amis du lavoir, présidée par son père ; mais la plaignante, sa cousine, se voit aussi poursuivie, car elle est aussi membre de l'association... Nous sommes dans l'incertitude juridique, ainsi que tous les élus locaux.

Au Parlement, il est fréquent que les médecins interviennent en matière de santé comme les agriculteurs en matière d'agriculture, car ils sont compétents. S'agit-il d'un conflit d'intérêts ? Nous devons nous saisir de cette question avant que la presse ne s'en saisisse. De même, la réserve parlementaire a créé une polémique. Nous sommes mis en cause car nous subventionnons des communes de notre département : faudrait-il subventionner uniquement en dehors de notre département ? Au nom d'une acception large de la notion nous nous voyons accusés de clientélisme. Toute action au bénéfice de notre territoire est susceptible de servir un intérêt électoral. Cela relève-t-il du conflit d'intérêts ? Il est urgent de limiter cette notion.