Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ce texte est une fausse barbe, un faux-semblant... La prise illégale d'intérêt est définie dans le code pénal et n'a rien à voir avec le rejet de ce texte. Mais comment définir le conflit d'intérêts pour un parlementaire ? Le problème des conflits d'intérêts concerne d'abord le pouvoir exécutif, mais quand il y a une fuite d'eau à l'Élysée, on envoie les plombiers au Sénat... Ce texte s'inscrit dans une campagne anti-parlementaire. Il méconnaît la logique du débat parlementaire. L'intérêt général n'est-t-il pas censé résulter du conflit entre différents intérêts ? Comment interdire à un parlementaire de débattre au prétexte qu'il est concerné ? Faudra-t-il alors considérer qu'un parlementaire qui défend la position du Gouvernement est en position de conflit d'intérêts ? Nous devons préciser cette notion, nous sortir du piège. Essayons de le faire intelligemment.