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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Anziani :A la différence de la France, les autres pays européens ont renforcé depuis longtemps leurs procédures pour éviter les conflits d'intérêts et ont prévu des sanctions.
Certains disent que l'on ne sait pas ce qu'est un conflit d'intérêts, pourtant, il me semble à l'inverse que l'on a trop de définitions ! En 2000, le Conseil de l'Europe, dans une recommandation, le définissait comme un intérêt personnel de nature à influer ou à paraître influer sur l'exercice impartial et objectif des fonctions officielles. M. Jean-Marc Sauvé a repris cette définition dans son rapport sur les conflits d'intérêts dans la fonction publique. La loi de 2013 a réinventé une nouvelle définition. Elle a supprimé les termes « paraître influer », mais cette précision est d'importance car le conflit d'intérêts a une dimension subjective, parfois il suffit de paraître influer pour créer une confusion. Faut-il donc proposer une nouvelle définition ?
Enfin, nous commettons une erreur en ne créant pas une instance extérieure compétente en matière de déontologie parlementaire. L'Assemblée nationale a créé un déontologue extérieur. Les membres de notre comité de déontologie ne sont pas en cause, mais il s'agit simplement de ne pas donner l'impression d'être juge et partie.
