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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Cette solution me semble judicieuse.
Effectivement, monsieur Hyest, il faut définir le conflit d'intérêts. La loi organique applicable aux parlementaires ne le définit pas et la définition de la loi ordinaire ne s'applique pas aux parlementaires.
Monsieur Grosdidier, la prise illégale d'intérêts est une notion juridique différente du conflit d'intérêts. Pour modifier la définition légale de ce délit, il faut une loi.
Monsieur Collombat, il est important de définir le conflit d'intérêts. Je ne propose pas de nouvelle définition, je reprends simplement des formulations proposées au Sénat dans d'autres textes pour trouver une rédaction consensuelle.
L'apparence, monsieur Anziani, n'est pas une notion juridiquement solide. Dans tous les cas, il faut éviter les confusions entre la prise illégale d'intérêts et le conflit d'intérêts.
Enfin, madame Tasca, l'abstention positive me paraît une position de bon sens et opportune.
