Intervention de François Grosdidier

Le législateur a renoncé à définir la notion de prise illégale d'intérêts. Qu'est-ce qu'un intérêt quelconque ? Les juges eux-mêmes ne le savent pas... Il est donc utile de préciser cette notion.

Je suis assez favorable au premier amendement, même si la seconde phrase est source d'ambiguïté. Comment comprendre l'expression « vaste catégorie de personnes » ? Les parlementaires se voient souvent reprocher de défendre des catégories professionnelles. Un médecin qui intervint sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera-t-il en conflit d'intérêts ? Quid pour un notaire ou un greffier de tribunal de commerce qui interviendrait sur la loi pour la croissance et l'activité ? Si l'on veut répondre aux questions actuelles et désamorcer les débats à venir, il faut définir les termes avec précision.