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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
François Pillet, rapporteur :Je note que certains souhaitent que les exceptions soient précisées ; les autres préfèrent la simplicité et font confiance à ceux qui interprèteront le texte, c'est-à-dire le Bureau... Je suis favorable à la mention des exceptions, c'est-à-dire à l'amendement n° 1, ou sinon le n° 3.
L'amendement n° 1 est adopté.
Les amendements n° 2 et 3 deviennent sans objet.
L'amendement n° 4 vise à reconnaître plus clairement dans le règlement du Sénat le rôle du comité de déontologie parlementaire.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 précise que seules sont applicables les sanctions de censure simple et de censure avec exclusion temporaire en cas de manquement en matière de conflits d'intérêts.
