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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 6 clarifie et précise, en ajoutant notamment le terme « sciemment », le manquement à l'obligation de déclarer au Bureau les dons et avantages en nature reçus ainsi que les invitations financées par des organismes extérieurs au Sénat. Il s'agit de mieux préciser quels sont ces organismes extérieurs : groupes d'intérêt ou organismes étrangers.
