Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 8 permet au Bureau de prévoir, à titre de sanction et en fonction de la gravité du manquement, des conséquences financières plus lourdes que celles prévues pour la censure simple ou la censure avec exclusion temporaire.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 9 prévoit une procédure contradictoire devant le Bureau et la publicité de la sanction. Il est difficile d'imaginer que des juges extérieurs aient à connaître de notre déontologie. Les parlementaires tirent leur légitimité de leur élection et il n'y a pas de second degré de juridiction.
