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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Le règlement ne contient pas d'interdiction de voter pour un sénateur dont on pourrait croire que ses intérêts pèsent sur son vote. En revanche, un guide des bonnes pratiques a été établi à l'initiative du conseil de déontologie, qui incite le sénateur à procéder à une déclaration orale d'intérêt, à dire par exemple : « Je suis avocat » ou « J'ai été directeur d'une société pharmaceutique... ». C'est pour le rapporteur que c'est le plus important ; selon le guide, un rapporteur pressenti « peut » renoncer à ses fonctions en cas de conflit d'intérêts : on entend bien en filigrane qu'il le doit.
Notre réflexion n'est pas embryonnaire : nous avons le règlement, des institutions, des sanctions, mais aussi un guide des bonnes pratiques pour des situations que nous ne réglerons jamais par la loi, car elle ne peut tout prévoir.
