Intervention de Jean-Jacques Hyest

La méthode n'est pas bonne. Les choses importantes ne passent plus par le Parlement, et on mélange les compétences de l'exécutif et du législatif. Lors de la ratification de l'ordonnance, que fera-t-on si le Gouvernement n'a pas tenu compte de nos observations ? S'engager, avant que le projet d'ordonnance soit déposé et débattu, compromet l'autonomie du Parlement. Il est bon que cette communication nous informe, et les questions de M. Reichardt sont pertinentes. Cela ne signifie pas que le projet d'ordonnance est mauvais. Au contraire, puisqu'il semble contribuer à la simplification des règles et à un meilleur accès des entreprises aux marchés publics. Mais pour le conflit d'intérêt, je trouve inadmissible d'interdire aux entreprises de candidater si elles ont, par exemple, des liens avec un fonctionnaire travaillant pour le pouvoir adjudicateur. Dans un tel cas, c'est à l'administration d'écarter le fonctionnaire de la procédure de marché public !