Intervention de Jacqueline Gourault

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d’attester la présence d’un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.