Séance en hémicycle du 11 février 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable – dix-neuf voix pour –, lors de sa réunion de ce jour, à la nomination de M. Jean-Yves Le Gall comme président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de membres de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette délégation est conduite par M. Henri Kox, président de la commission de l’environnement et de la sous-commission « préparation du débat d’orientation sur l’orientation politique ainsi que du cadre d’action en matière de climat et d’énergie », de la commission de l’économie et de la commission de l’environnement. Elle est accompagnée par notre collègue Olivier Cadic, président délégué du groupe d’amitié pour le Luxembourg.

Nos collègues luxembourgeois consacrent leur journée à l’examen de la législation française en matière de transition énergétique.

À ce titre, ils ont eu un déjeuner de travail avec Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, pour approfondir le contenu du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont nous avons entamé l’examen hier après-midi.

Nous formons tous le vœu que cette visite leur soit profitable et nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat !

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis n° 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre Ier

Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France et lutter contre le changement climatique

Au sein du titre Ier, nous reprenons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes :

Hier soir, les orateurs inscrits sur cet article se sont exprimés.

Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements.

L'amendement n° 494, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est pour nous l’occasion de réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de notre politique énergétique. À ce titre, elle mérite d’être inscrite dans le texte que nous examinons.

Cela a été dit – je pense toutefois que nous reviendrons sur ce sujet –, la politique énergétique de notre pays a besoin de cohérence et de transparence, …

C’est le moins qu’on puisse dire !

…. que seules, de notre point de vue, une maîtrise publique est en mesure de fournir.

À cet égard, le hasard fait que nous recevons une délégation de collègues parlementaires du Luxembourg que je salue. Or il semblerait qu’EDF effectue de l’optimisation fiscale à travers des compagnies d’assurance basées au Luxembourg et en Irlande, ce qui me paraît donner tout son sens à l’évocation de la transparence et de la maîtrise publique.

Selon nous, la maîtrise publique répond, d’abord, à un enjeu démocratique, illustré par cette affaire d’optimisation. En effet, vous le savez, nous ne considérons pas que l’énergie soit une marchandise comme les autres.

Cette maîtrise publique répond aussi à un enjeu économique, puisque l’efficacité et la performance de notre système énergétique reposent historiquement sur le respect de ce principe et de la solidarité nationale qu’il implique.

Dès la Libération, c’est ce système énergétique qui a constitué le socle d’une cohérence et d’une solidarité nationale indispensables au redressement et au développement de notre pays.

Aujourd’hui, plus que jamais, la France a besoin d’un nouvel élan industriel et économique qui ne pourra évidemment se faire sans prendre en compte l’exigence écologique dans son ensemble.

Sans une véritable maîtrise publique du secteur de l’énergie, il sera impossible de répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux, comme de satisfaire le besoin de davantage de transparence, d’indépendance et d’expertise.

Tel est le sens du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mon cher collègue, c’est parce que l’énergie est un secteur stratégique que l’État actionnaire détient aujourd'hui encore une part importante du capital des grandes entreprises de ce secteur : 84 % pour EDF, 36 % pour GDF-Suez, 87 % pour Areva.

De plus, le présent projet de loi démontre que l’État conserve son rôle de stratège en matière de politique énergétique en lui assignant des objectifs ambitieux et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition, notamment la stratégie bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie, le plan stratégique et les pouvoirs du commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration d’EDF, ce qui vous tient à cœur, mon cher collègue !

C'est dire que la maîtrise publique de ce secteur est plus que jamais effective et qu’il n’est pas besoin de la réaffirmer dans le présent article.

Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 494.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et suggère même le retrait de cet amendement qui est, d’une certaine façon, satisfait.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce projet de loi a précisément pour objet de remettre aux mains des pouvoirs publics – non seulement l’État, mais aussi la représentation nationale dont vous faites partie, mesdames, messieurs les sénateurs – la maîtrise du modèle énergétique.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 494 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente. Certes, je comprends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Pour autant, on ne peut pas considérer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est expressément précisée dans le texte.

Cette affaire d’optimisation pratiquée par EDF montre d'ailleurs qu’il ne suffit pas de détenir plus de 80 % des actions de ladite entreprise pour garantir une réelle maîtrise publique. La réalité, c’est que la recherche du profit financier prime sur celle d’une réponse aux besoins énergétiques !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je veux m’opposer à cet amendement eu égard aux considérations quelque peu oiseuses que vient d’émettre M. Bosino au sujet de l’actualité et de la présence de nos visiteurs.

Mais c’est d’actualité !

Le Grand-Duché de Luxembourg est le premier employeur lorrain : 70 000 salariés y vont travailler tous les jours, profitant du dynamisme, de l’esprit d’entreprise de ce pays et du développement des services et de l’industrie qui y sont implantés.

Première observation, je ne pense pas qu’il faille entretenir un malentendu avec l’un des pays qui est à l’origine de l’Union européenne et qui en préside d'ailleurs en quelque sorte la destinée, à travers la personne de M. Jean-Claude Juncker.

Seconde observation, vous auriez été plus avisé de rappeler, mon cher collègue, que le Grand-Duché de Luxembourg n’a jamais été consulté lorsque nous avons décidé d’installer – ce dont je me réjouis en tant que Lorrain – une centrale nucléaire à Cattenom, à ses portes.

Il aurait été heureux que vous ne saisissiez pas l’occasion de la présence dans la tribune d’honneur d’une délégation de ce pays pour prendre à partie notre voisin, qui est l’un des fondateurs de l’Union européenne !

C’est le hasard de l’actualité !

Je mets aux voix l'amendement n° 494.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 853 rectifié bis, présenté par M. Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

et de carbone

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Courteau, Poher, Montaugé, Cabanel, S. Larcher, Cornano et Boulard, Mme Bonnefoy, M. Aubey, Mme Jean, MM. Roux, Madec, Miquel, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et source de compétitivité

La parole est à M. Roland Courteau.

À la suite de l’adoption en commission d’un amendement présenté par M. le rapporteur, l’alinéa 4 de l’article 1er comporte une définition de la croissance verte, l’introduisant ainsi dans le code de l’énergie.

La croissance verte est définie comme « un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ».

Si cette définition est, à bien des égards, satisfaisante, elle peut néanmoins être modifiée et complétée.

La croissance verte est, d’abord, une croissance durable et orientée vers le long terme.

Dans sa définition la plus basique, extraite du rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du mois de février 2011, la croissance verte est « à bas carbone, efficace en ressources et socialement inclusive ».

La notion désignée par les mots « socialement inclusive » est importante !

Dans sa communication du 2 juillet 2014, la Commission européenne précise : « La stratégie Europe 2020 reconnaît que la transition vers une économie verte, pauvre en carbone et utilisant efficacement les ressources est capitale dans l’obtention d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Le gaspillage des ressources, les pressions – insoutenables à long terme – exercées sur l’environnement, le changement climatique, mais aussi l’exclusion sociale et les inégalités sont autant d’obstacles à une croissance économique durable qui expliquent qu’un modèle de croissance différent, ″au-delà du PIB″, soit à l’ordre du jour depuis plusieurs années. »

La croissance verte est donc socialement inclusive parce qu’elle s’attaque aussi aux inégalités sociales et environnementales, en intégrant des objectifs de responsabilité sociétale et environnementale : en luttant, par exemple, contre l’exposition aux polluants, source d’inégalités en termes de santé, ou en cherchant à réduire la précarité énergétique.

Par ailleurs, la croissance verte est fondée sur le développement du potentiel d’innovations technologiques au plan tant des processus, avec les nouvelles technologies de communication, comme les compteurs intelligents, que des produits. Elle suscite, comme l’aurait dit en son temps Joseph Schumpeter, une nouvelle « vague d’innovations » qui se nourrit d’elle-même.

Ces grappes d’innovations génèrent de nouveaux investissements en matière de modernisation mais aussi de capacités, autrement dit de nouvelles éco-activités, et des emplois sur le moyen et long terme. Mais c’est bien la recherche de la protection de l’environnement qui suscite des innovations et qui est à la source de la compétitivité des entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de remplacer les termes « et garant de la compétitivité des entreprises » par les mots « socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et source de compétitivité ».

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les amendements n° 853 rectifié bis et 324 rectifié traitent du même sujet, la définition de la croissance verte, mais ne visent pas le même objectif.

Le premier tend à supprimer purement et simplement la garantie de la compétitivité des entreprises. La commission des affaires économiques y est hostile et a émis un avis défavorable.

Le second a pour objet d’ajouter la référence au caractère socialement inclusif et au potentiel d’innovation, deux notions qui me paraissent compléter utilement la définition susvisée. J’émets donc un avis favorable sur cette partie de l’amendement.

En revanche, monsieur Courteau, vous supprimez au passage la référence à la garantie de la compétitivité des entreprises, ...

Ce n’est pas acceptable !

... introduite à la suite de l’adoption de deux amendements, l’un de l’UMP, l’autre de l’UDI-UC, présentés en commission.

Je propose donc que nous adoptions le présent amendement, à condition toutefois que soit rétablie la mention de la garantie de la compétitivité des entreprises ; cela nous mettra tous d’accord.

Sous réserve de cette rectification, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Tout à fait, madame la présidente. Je souhaite par conséquent remplacer les mots « source de compétitivité » par « garant de la compétitivité des entreprises ».

Je suis donc saisie d’un amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Poher, Montaugé, Cabanel, S. Larcher, Cornano et Boulard, Mme Bonnefoy, M. Aubey, Mme Jean, MM. Roux, Madec, Miquel, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Je suggère le retrait de l’amendement n° 853 rectifié bis, car il est satisfait.

Reconnaissons-le, la mention ajoutée lors de ses travaux par la commission est quelque peu redondante, dans la mesure où il est d’ores et déjà fait référence à la compétitivité économique au début de l’alinéa 4 de l’article 1er. Si cet amendement était adopté, la notion de compétitivité figurerait donc deux fois dans cet alinéa.

Je comprends le sens de cet amendement, justifié par un souci de bonne rédaction. Que soit mentionnée à deux reprises la nécessité de la compétitivité ne me gêne pas, et je donne acte de son travail à la commission des affaires économiques. Mais cela ne changerait pas grand-chose.

À défaut d’un retrait de cet amendement, j’émettrai un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 324 rectifié bis, l’intégration de la dimension sociale dans la définition du développement durable me semble tout à fait judicieuse.

Cette définition repose en effet sur trois piliers : économique, environnemental et social. Cet amendement tend donc à proposer un très bon complément au texte du Gouvernement.

J’observe également que vous avez accepté, monsieur Courteau, la rectification proposée par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, et par conséquent le maintien de la notion de compétitivité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Monsieur Thani Mohamed Soilihi, l’amendement n° 853 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 853 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié bis.

L’amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

au plan

insérer les mots :

national et

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La compétitivité des prix de l’énergie constitue l’un des objectifs assignés à la politique énergétique française. Il convient toutefois de préciser que, si cette compétitivité représente un enjeu international, c’est aussi un enjeu national.

La garantie du prix – relativement bas – de l’énergie permet, à la fois, de préserver le pouvoir d’achat des ménages et d’assurer la compétitivité de nos entreprises.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je partage tout à fait le point de vue des auteurs de cet amendement : le prix de l’énergie est, et doit être, compétitif et attractif au plan international. Mais pourquoi prévoir que tel doit être le cas, aussi, à l’échelle nationale ? Cela n’ajouterait rien.

D’aucuns pourraient même comprendre que l’on préconise l’instauration d’une compétition entre régions, à l’échelon national, pour attirer les entreprises. Or l’élément fort du prix de l’énergie en France, c’est la péréquation : elle garantit en effet que l’on paiera, notamment l’électricité, au même prix partout sur le territoire, dans les secteurs à fort développement économique comme au fin fond de zones difficilement accessibles.

Je pense comprendre votre intention, mon cher collègue, mais, s’il était adopté, cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un effet contraire à celui qui est recherché. Je vous suggère donc de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. La compétitivité est par définition nationale, dans la mesure où il s’agit d’être compétitif par rapport aux autres pays.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Monsieur Requier, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Le national étant compris dans l’international, je retire cet amendement.

L’amendement n° 359 rectifié est retiré.

L’amendement n° 493, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

plan international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Nous souhaitons par le biais de cet amendement, qui a trait aux tarifs de l’énergie, sujet que nous avons déjà abordé hier, qu’il soit fait référence explicitement dans le projet de loi aux tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, lesquels concernent des millions de nos concitoyens.

Au cours des dernières années, cela a été dit, bien que l’on essaie de nous démontrer le contraire, ces prix ont augmenté de façon considérable. Il est donc important, selon nous, que mention soit faite dans la loi de ces tarifs « réglementés » de l’énergie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’ai bien compris votre message, mon cher collègue, mais on ne peut y répondre.

Vous le savez, la disparition progressive, entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels est justifiée par la nécessité de nous conformer au droit européen. Dont acte. Pour les particuliers, en revanche, les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz sont maintenus.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait. J’ai en effet récemment réformé par décret la procédure de fixation des prix de l’électricité, en vue notamment de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. J’ai ainsi réussi à freiner la hausse, que l’on disait inéluctable et automatique, de ces tarifs, en prenant en compte les véritables prix de production de l’électricité.

Les tarifs réglementés restent donc de droit pour les particuliers.

En revanche, ils n’existent plus pour les entreprises, afin que la concurrence puisse jouer. D’ailleurs, il arrive que cela favorise des baisses de tarifs pour les professionnels.

Je crois que cette mesure est positive : il n’y a aucune raison que les entreprises qui réalisent des bénéfices et des profits paient l’énergie moins cher ; le coût de cette baisse serait en effet répercuté sur les particuliers.

Nous avons cependant mis en place un dispositif, que nous aurons l’occasion d’examiner au cours de ce débat, en faveur des entreprises électro-intensives, afin que celles-ci ne se retrouvent pas en situation de fragilité ou de faiblesse par rapport à leurs principaux concurrents.

Un équilibre a été trouvé dans ce projet de loi entre le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qu’a évoqués M. le rapporteur, la libre concurrence pour ce qui concerne les entreprises, laquelle est logique au sein d’un marché européen ouvert, et la protection des industries électro-intensives, grandes consommatrices d’énergie, qu’il convient d’encourager à réaliser des économies d’énergie, des performances énergétiques, tout en les mettant à l’abri de la concurrence déloyale.

Ce dispositif ne peut que vous donner satisfaction, monsieur le sénateur. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Bosino, l’amendement n° 493 est-il maintenu ?

Loin de nous l’idée de nier les efforts que vous avez faits, madame la ministre, pour que nos concitoyens paient l’énergie au prix le plus juste. Mais c’est précisément parce que de telles mesures ont été prises que nous nous permettons d’insister pour que la référence aux tarifs réglementés figure dans la loi.

Pour ce qui est des entreprises, nous aurons l’occasion de débattre de la compétitivité. Je ne suis pas certain, à cet égard, que toutes les entreprises aient trouvé leur compte dans la libéralisation et la fin des tarifs réglementés. Certaines d’entre elles ont en effet dû acquitter des factures bien plus élevées qu’auparavant.

En tout état de cause, j’y insiste : puisque des efforts ont été faits, mentionnons les tarifs réglementés dans la future loi ! Je maintiens donc cet amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Ce débat est surréaliste !

D’un côté, on nous dit qu’il existe un tarif réglementé destiné à protéger les consommateurs. C’est exact. Mais on oublie simplement de rappeler que la facture d’électricité augmente du fait de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle sert à assumer des charges décidées collectivement, puisqu’il s’agit d’une décision politique, mais écarte le consommateur du bénéfice du prix le plus bas.

Je l’ai dit hier !

On demande en effet au consommateur de financer toutes sortes de diversifications qui seront peut-être utiles un jour, mais qui, à court terme, ne servent qu’à renchérir le prix de l’électricité.

Eh oui !

D’un autre côté, vous nous dites, madame la ministre, qu’il est normal que les entreprises se fassent concurrence. Encore faudrait-il, pour que celle-ci puisse jouer, qu’existe une offre électrique libre ! Tel n’est pas le cas.

Votre projet de loi limite, en particulier, les perspectives de création de nouvelles offres électriques. On peut raconter ce que l’on veut, mais l’électricité continuera d’augmenter. Il faudra donc soutenir nos concitoyens les plus fragiles, en raison même de l’augmentation de la facture liée au financement d’une diversification assez largement volontariste, mais pas toujours réaliste...

Quant aux entreprises, elles n’ont rien à gagner à ce nouveau dispositif en l’absence d’offres nouvelles de production électrique. Or, manifestement, rien de tel n’est prévu.

Je mets aux voix l'amendement n° 493.

L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement prévoit que la politique énergétique vise à mettre en avant le développement et la recherche des TPE et des PME dans le domaine de l’énergie, au même titre que les entreprises de taille plus importante. Les TPE et les PME pouvant être sources d’innovation, mon collègue Michel Raison et moi-même considérons qu’il est très important qu’elles bénéficient de soutiens afin de relever le défi de la transition énergétique.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous sommes très nombreux à partager l’objectif qui est le vôtre, cher collègue, et à considérer que l’État doit favoriser la recherche. Je crois même pouvoir dire que cet objectif fait l’unanimité.

Cela étant dit, l’alinéa 18 de ce même article 1er prévoit déjà que l’État veille à « développer la recherche et favoriser l’innovation dans le domaine de l’énergie ». Dans la loi, il vaut mieux s’en tenir aux principes généraux et ne pas particulariser à l’excès. Dès que l’on introduit un « notamment » ou un « particulièrement » afin de viser une catégorie donnée, on prend le risque d’en oublier d’autres.

Cher collègue, soyez tout à fait rassuré, les PME et les TPE sont bien prises en compte à l’alinéa 18, raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je vais le retirer, compte tenu des explications de M. le rapporteur.

Il était essentiel pour nous que les TPE et les PME soient bien ciblées dans ce projet de loi, car elles sont souvent source d’innovations, certes, d’abord à leur petite échelle, mais ensuite souvent très intéressantes à grande échelle.

Cela étant, je retire l’amendement.

L'amendement n° 285 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d’accès de tous

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès

La parole est à M. Alain Bertrand.

L’alinéa 8 de l’article 1er prévoit que la politique énergétique garantit « la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ; ».

Je tiens à rappeler, et je continuerai à le faire encore de nombreuses années jusqu’à ce que je finisse par l’emporter, que certains territoires, notamment les territoires hyper-ruraux, lesquels représentent le quart de l’ensemble de l’Hexagone, ne sont pas traités à égalité.

De même que toutes les lois contiennent une étude d’impact portant notamment sur leurs conséquences environnementales, je souhaite qu’elles comportent un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte. Je suis sûr que, grâce à l’ensemble de mes collègues, je finirai par parvenir à mes fins dans les quarante prochaines années !

Je signale que certains hameaux de mon département, la Lozère, ne sont pas encore desservis en électricité ou que leurs lignes sont en très mauvais état. Nous avons des baisses de tension et des coupures en permanence.

C’est vrai !

Nous sommes donc obligés de nous doter de groupes électrogènes. Quand concurrence il y aura, elle sera partout, sauf chez nous !

L’énergie – le gasoil, le fioul – est plus chère chez nous. Quant à la téléphonie mobile, elle est inaccessible dans un quart du département. En outre, de nombreuses lignes de téléphonie fixe étant tombées à terre, il arrive souvent que le téléphone fixe ne fonctionne pas non plus. Telle est la réalité.

Je souhaite donc que l’on inscrive dans le projet de loi que la politique énergétique assure un droit d’accès de tous à l’énergie, y compris aux habitants des zones hyper-rurales. Ce ne serait pas grand-chose, mais cela scellerait notre engagement en faveur d’une République une et indivisible.

Nous, les ruraux, les hyper-ruraux, nous sommes solidaires des villes, confrontées à des problématiques spécifiques. Alors, ensemble, collégialement, nous pourrions procéder à ce petit ajout. J’en appelle à Mme la ministre, qui est une rurale, peut-être même une hyper-rurale – et c’est tout à son honneur –, et à vous, monsieur le rapporteur, vous qui pratiquez la chasse et la pêche dans les zones rurales et hyper-rurales, ainsi qu’à vous, monsieur le président de la commission du développement durable.

Je sais que vous n’allez pas me donner raison, mais vous avez tort.

On ne sait jamais !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le talent oratoire de notre collègue Alain Bertrand est redoutable ! C’est vrai que j’aime la ruralité et que je me rends souvent dans les zones rurales.

Cela étant dit, si le pétrole et le fioul y sont peut-être parfois plus chers, tel n’est pas le cas de l’électricité.

Oui, quand il y en a !

L’électricité arrive partout !

Pas dans l’Ain !

S’il y a bien une chose qu’il faut défendre et préserver, c’est la péréquation en faveur des zones rurales et hyper-rurales ; personne n’a du reste l’intention de la remettre en cause.

En revanche, je ne suis pas sûr qu’il soit très judicieux de vouloir prendre en compte l’hyper-ruralité dans tous les textes. Nous aimons tous les zones rurales, que nous défendons avec plus ou moins de talent – pour votre part, cher collègue, vous le faites avec brio –, mais il n’existe pas de définition de ces zones. Si l’amendement que vous proposez était adopté, il nous faudrait entreprendre un travail de définition qui ne serait pas évident.

Je tiens toutefois à vous rassurer : les zones hyper-rurales ont les mêmes droits que les zones urbaines et rurales françaises. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets le même avis que le rapporteur, malgré tout le respect que j’ai pour les zones rurales, et hyper-rurales !

Que d’amour pour la ruralité !

Monsieur Bertrand, l'amendement n° 388 rectifié est-il maintenu ?

Vous parlez de définition, monsieur le rapporteur. Dans un rapport que j’ai rédigé à l’issue d’une mission qui m’avait été confiée par M. le Premier ministre, Manuel Valls, et m’appuyant sur les travaux de deux scientifiques, Mohamed Hilal et Laurent Davezies, j’ai donné une définition scientifique de l’hyper-ruralité. Ce rapport est disponible et chacun peut y trouver une typologie claire des ruralités.

On distingue en fait plusieurs sortes de ruralités : la ruralité située autour des villes et des agglomérations, la ruralité post-industrielle, la ruralité agricole et la ruralité constituée de zones à faible densité et de populations diffuses. Au sein de cette dernière catégorie, qui représente 50 % du territoire, il en est une autre, celle dont les habitants sont deux fois plus éloignés d’un panel de dix-sept services que les autres : c’est l’hyper-ruralité, qui représente 26 % du territoire hexagonal.

Il n’est que de lire la déclaration de patrimoine que je suis tenu de remplir en tant que sénateur, où j’ai signalé que la modeste maison que je possède sur le causse de Sauveterre n’est pas alimentée en électricité, mon cher collègue. Vous pouvez le vérifier, ce document est public.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est parce que vous avez un mauvais syndicat de l’électricité !

Cela étant dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 388 rectifié est retiré.

L'amendement n° 935, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA, et, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la CEEA, la politique européenne en matière d'énergie, visée à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est paradoxalement restée embryonnaire, comme ont pu le constater ceux qui ont assisté aux auditions de la commission des affaires économiques.

Or l'Union est aujourd'hui confrontée à de nombreux défis en matière énergétique.

Il lui faut réduire sa dépendance énergétique à l'égard des pays tiers en diversifiant et en sécurisant ses approvisionnements ; développer l'interconnexion des réseaux nationaux pour se prémunir contre les black-out, tels que ceux que nous avons connus il y a trois ans, et répondre, en particulier, au développement des énergies renouvelables intermittentes ; parfaire la mise en place d'un marché intégré de l'énergie ; coordonner les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique ou encore réformer les instruments de cohérence communautaire tels que le système d'échange de quotas d'émissions de CO2.

C'est la raison pour laquelle la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le Président de la République, lors de sa conférence de presse, ainsi que les présidents Larcher et Juncker à l'occasion de leur rencontre au Sénat.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mes chers collègues, de renforcer la rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er.

L'amendement n° 499, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur.

Nous souhaitons inscrire dans le projet de loi que la politique énergétique est fondée sur la coopération européenne, car nous savons que, aujourd'hui, les décisions prises dans l’Union résultent plutôt de rapports de force.

L’Union européenne est la première consommatrice d’énergie dans le monde, alors qu’elle représente 7 % de la population mondiale. Il nous semble donc important de préciser qu’une véritable coopération entre les États européens est nécessaire dans le domaine de l’énergie, à l’instar de ce qui s’est fait avec l’Agence spatiale européenne, même si les choses sont aujourd'hui remises en cause – nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Bizet, Mmes Keller et Mélot, M. César et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’un marché intérieur européen de l’énergie pleinement opérationnel et connecté et à l’accroissement de la sécurité énergétique de l’Union européenne

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 499 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme vous l’avez indiqué, cher Jean-Pierre Bosino, votre amendement est partiellement satisfait par celui que je viens de présenter. Vous comprendrez donc que, entre le vôtre et le mien, je préfère le mien !

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 935 et 499 ?

Je trouve tout à fait judicieux, cela a d’ailleurs été dit par plusieurs orateurs au cours de la discussion générale, de vouloir renforcer l’Union européenne de l’énergie et d’énumérer ainsi tous les objectifs d’une Union européenne de l’énergie : accroître la sécurité d’approvisionnement, développer l’interconnexion des réseaux – on sait à quel point c’est important, notamment vis-à-vis de nos voisins espagnols, par exemple –, rendre le marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel, favoriser l’efficacité énergétique – il s’agit de faire des économies d’énergie – et améliorer les instruments de la cohérence communautaire.

Si donc je suis tout à fait favorable à cet amendement, je suggère à M. le rapporteur d’ajouter à cette énumération la construction d’une économie décarbonée, objectif qui est bien celui de l’Union européenne.

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 499, l’amendement n° 935 permettant de satisfaire les préoccupations de son auteur. Je prie donc ce dernier de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Je suis tout à fait d’accord, madame la présidente, pour modifier mon amendement dans ce sens.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 935 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur cet amendement ainsi rectifié.

M. Ronan Dantec. Je soutiendrai avec enthousiasme l’amendement de M. le rapporteur, en espérant que l’axe qui s’esquisse ici ne suscitera pas trop d’inquiétudes dans cet hémicycle !

Je pense en effet qu’il y avait une faiblesse dans le projet loi sur la dimension européenne, laquelle est pourtant tout à fait stratégique.

Je m’apprêtais d’ailleurs à proposer un sous-amendement pour ajouter la lutte contre le réchauffement climatique, proposition assez proche de celle que vient de faire Mme la ministre.

Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte de répondre à Gérard Longuet. Je n’ai pas l’intention de prendre la parole chaque fois que des chiffres faux seront donnés, mais je souhaite savoir si notre collègue est bien conscient des conséquences de l’amendement que nous allons voter : c’est bien le prix européen de l’électricité qui s’imposera de plus en plus dans les stratégies nationales. Cela ne veut pas dire autre chose.

Je lui rappelle donc que, actuellement, le prix spot en France se situe autour de 37 euros, qu’il oscillait à la fin du mois de janvier entre 30 euros et 31 euros en Allemagne et que le tarif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ce que l’on considère être le coût de production du nucléaire français – est de 42 euros. EDF demande depuis très longtemps que ce tarif soit remonté à 55 euros, considérant que le prix réel du coût de production du mégawattheure d’origine nucléaire est de 55 euros.

Cela signifie qu’aujourd’hui le nucléaire français n’est pas compétitif en termes de coût de production électrique. Nous le savons tous, même si certains ici font comme si ce n’était pas le cas.

Eh allons !

Voilà la réalité des prix spot.

Si l’on renforce l’interconnexion, ce phénomène va se renforcer. C’est le sens de l’histoire. Je comprends qu’un libéral comme Gérard Longuet y soit favorable.

Il est surtout favorable au développement de l’économie !

Mais, de fait, le nucléaire français n’est plus compétitif. C’est une réalité aujourd’hui. Je soutiens donc l’amendement du rapporteur.

L’interconnexion et le développement d’un mécanisme de capacité constitue un enjeu majeur avec le développement rapide des énergies renouvelables. Là encore, pour ne pas s’en tenir à des fictions mais être dans la réalité du monde, regardez les dernières stratégies annoncées par les grands électriciens, les grands industriels allemands ces derniers mois : ils accélèrent le développement du renouvelable, atteignant des niveaux d’investissement jamais atteints.

La production d’énergies renouvelables européenne se développe donc de plus en plus vite, notamment en Allemagne, et l’on arrive à des prix très compétitifs. Je le rappelle également, tous les analystes annoncent un photovoltaïque dans les 40 euros par mégawattheure.

Encore faut-il du soleil !

Donc, là encore, les prix seront moins élevés que celui du nucléaire actuel, et nettement moins élevés que celui du nucléaire nouveau, puisque les prix de l’EPR sont totalement fantaisistes – je pense que c’est à lui que Gérard Longuet faisait allusion lorsqu’il parlait des productions électriques n’ayant plus aucun sens économique, c’est du moins ainsi que je l’ai compris –, car nous atteignons plus de 110 euros par mégawattheure et, même le nucléaire prolongé, avec le coût par tranche, nous amènera aux alentours des 70 euros ou 80 euros.

Nous sommes donc face à cet enjeu majeur : l’électricité sera d’autant moins chère que l’interconnexion européenne sera forte.

C’est toute la pertinence de l’amendement de Ladislas Poniatowski. C’est sur cette base que nous allons le défendre, mais cessons les discours totalement fantaisistes sur la compétitivité du nucléaire français.

Non ! Ils ne sont pas fantaisistes !

Ils ne correspondent à aucune réalité. Le nucléaire français n’est plus compétitif !

C’est votre position à vous !

Je reconnais que cette perte de compétitivité est due en partie au fait que le charbon n’est pas cher. Qu’à cela ne tienne : aux libéraux européens de défendre bec et ongles une taxation carbone de la production électrique d’origine carbonée ! Cela devrait faire consensus entre nous, mais la discussion menée au niveau européen pour ajouter une taxation carbone sur la production électrique a échoué, du fait du lobbying de certaines personnes que vous connaissez peut-être, appartenant au MEDEF, par exemple.

Nous y voilà !

C’est clair, chers collègues. Reprenez les comptes rendus et les prises de position des uns et des autres. Vous êtes dans cette contradiction.

Parce que vous n’avez pas de contradictions, peut-être ?...

Je soutiens donc l’amendement de Ladislas Poniatowski qui essaie de remettre quelque cohérence dans le système.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Nous soutiendrons également l’amendement du rapporteur. Mais je voulais faire une petite remarque d’ordre général concernant la mise en place d’une Union européenne de l’énergie et rappeler que, durant de longues années, l’Union européenne a reposé sur la croyance selon laquelle l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence serait la réponse adéquate et suffisante à tous les problèmes.

Aujourd’hui, on ne peut pas dire que cette politique soit un grand succès. De toute manière, il n’existe toujours pas de politique commune de l’énergie.

En fait, la déréglementation n’a jamais permis à l’Europe d’élaborer une véritable politique de l’énergie qui soit à la hauteur des enjeux. C’est surprenant si l’on songe qu’avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’énergie s’est trouvée au fondement même de la construction européenne.

Cela dit, même si le cheminement est difficile, il semble pourtant que l’on avance. Le Gouvernement français a engagé ces derniers temps au niveau européen une politique volontariste en vue de la mise en place d’une véritable politique européenne de l’énergie, notamment depuis le Conseil européen du 22 mai 2013. De cela, je voudrais me réjouir.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intention était de répondre à Ronan Dantec, qui a présenté de façon très caricaturale…

Comme d’habitude !

Les chiffres sont là !

… le système électrique français.

Je note simplement qu’avant d’aborder le vrai sujet, notre collègue a tiré une salve en l’air : il était là et nous allions en entendre parler !

Eh oui !

Je n’ai fait que dire la réalité !

Ce n’était pas suffisant pour que je prenne la parole, mais, comme nous accueillons, dans la tribune d’honneur, des parlementaires luxembourgeois, je ne voulais pas qu’ils s’en retournent forts des seules déclarations de M. Dantec – quand bien même ces déclarations pourraient aller dans un sens qui leur serait plutôt favorable, si j’en juge par les positions qu’ils ont exprimées quand je les ai rencontrés.

Monsieur Dantec, vous êtes dans une vraie contradiction, qu’il va falloir lever. D’un côté, les écologistes nous disent que l’électricité aujourd’hui disponible sur le marché européen n’est pas aussi chère que le mégawattheure qui sort d’une centrale nucléaire – vous avez effectivement cité prix du marché de gros, de l’ordre de 37 euros, en disant qu’il était inférieur aux 42 euros de l’ARENH, prix que vous jugez trop élevé. Mais, de l’autre, mes chers collègues, la vérité est que les Verts ne cessent de réclamer des prix de l’électricité bien plus élevés.

Évidemment !

Ils ne cessent de dire que l’électricité n’est pas assez chère en France.

C’est EDF qui le dit !

Hier, sur le plateau de Public Sénat, à la fin d’une émission évidemment en lien avec nos présents débats, on nous a communiqué le résultat d’un sondage. Interrogées sur le fait de savoir si elles seraient d’accord pour payer plus cher l’électricité, 78 % des personnes ont répondu par la négative !

Il n’était pas besoin d’un sondage pour cela !

On peut effectivement penser que leurs réponses étaient frappées au coin du bon sens…

Il faudra qu’au cours de ce débat, monsieur Dantec, vous explicitiez votre position : pensez-vous qu’il faille en Europe une électricité accessible et peu chère ou, au contraire, très chère. Car vous citez toujours des chiffres allant au-delà de 100 euros le mégawattheure !

Pour l’EPR !

Vous vous êtes exprimé, laissez-nous la possibilité de vous répondre.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, vous nous dites que leurs tarifs sont compétitifs, qu’ils sont moins chers que ceux de l’ARENH, qui est la référence pour ce qui est du mégawattheure sorti du nucléaire – puisque vous parlez de 40 euros et de 42 euros pour l’ARENH. Mais alors, pourquoi subventionner les énergies renouvelables, l’éolien et le photovoltaïque, si elles sont si rentables ?

Eh oui !

La vérité est qu’il existe une référence : l’Allemagne.

Pour bien comprendre, il faut savoir que les 58 réacteurs nucléaires français ont coûté, en euros constants, 96 milliards d’euros et produisent 400 térawattheures par an. L'Allemagne a développé pour 40 milliards d’euros un programme d’éoliennes qui produisent 12 térawattheures et un programme en énergie photovoltaïque qui a coûté 116 milliards d’euros pour produire 40 térawattheures. Donc, pour un coût bien plus élevé que celui du nucléaire français, on se retrouve avec une production bien moindre !

Ce n’est pas vrai !

Dire que ce n’est pas vrai n’est pas une réponse. Je vous invite à vous référer aux documents du Conseil d’analyse économique, présidé par le Premier ministre, où la situation est très clairement exposée.

Alors, ne racontez pas d’histoires, ne dites pas que les énergies renouvelables sont compétitives ! Il faut les subventionner. Elles ont certes leur place, mais ne dites pas aux Français que l’on résoudra les problèmes de la France avec le renouvelable, notamment l’éolien et le photovoltaïque.

Et encore n’ai-je pas parlé d’un autre sujet que nous évoquerons par la suite, celui de l’intermittence – et donc, de la compensation pour l’équilibre de l’électricité sur les réseaux.

Monsieur Dantec, révisez vos notes, …

Ce sont les vôtres qu’il faut revoir !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … car vous ne pourrez pas, dans ce débat, continuer à avancer autant de contre-vérités !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le président Lenoir vient de parler avec une telle autorité et une telle compétence que j’aurais presque la tentation de me taire… mais je n’y succomberai pas !

J’apporterai mon soutien au rapporteur, Ladislas Poniatowski, sur l’amendement n° 935 rectifié, parce que, évoquant la mise en place d’une Union européenne de l’énergie et un marché pleinement opérationnel, il ne défend pas pour autant l’idée d’un marché européen. Il a raison, et je vais dire pourquoi.

Depuis le traité de Rome, l’Union européenne est fondée sur la libre circulation des biens, des personnes et des services. Mais l’électricité reste un domaine à part – non pas, monsieur Bosino, pour des questions historiques ou politiques, mais pour des raisons techniques, car l’électricité présente en effet des singularités qui font qu’un marché d’offre et de demande de l’électricité est difficilement constructible.

D’abord, l’électricité ne se stocke pas et donc les grossistes et les demi-grossistes ne peuvent pas jouer le rôle de régulateur qui est le leur sur tous les autres marchés.

Ensuite, l’électricité ne se transporte pas ou, si elle se transporte, c’est dans des conditions techniquement difficiles et socialement de plus en plus inacceptables. Mme la ministre a évoqué la péninsule ibérique, qui manque d’électricité. L’alimenter se révèle une affaire extrêmement difficile parce qu’il faut traverser des zones sensibles et l’installation des câbles, évidemment, mécontentent les uns et les autres.

On ne stocke pas, on ne transporte pas et, ce qui est essentiel, l’offre n’est pas libre !

Un pays a décidé, en effet, de renoncer au nucléaire, faisant le choix d’une énergie entièrement carbonée. C’est d’ailleurs ce qui me gêne dans la rectification que vous avez suggérée, madame la ministre, car il ne faudrait pas que nos voisins et amis allemands considèrent le fait de fixer à l’Union européenne cet impératif de décarbonisation de l’électricité comme une critique agressive de leur politique en la matière.

Si l’Allemagne a fait le choix de l’électricité carbonée, c’est qu’elle ne pouvait pas faire autrement, cher monsieur Dantec ; elle ne peut pas se reposer sur les seules énergies éolienne et photovoltaïque. C’est donc le bon vieux charbon et la bonne vieille lignite qui lui permettent, avec des installations il est vrai périmées, qu’elle commence à rénover – soyons honnêtes –, de produire de l’électricité bon marché.

Ne parlons donc plus d’économie et d’énergie décarbonées. Parlons de l’Union européenne et rapprochons nos points de vue, mais ne rêvons pas à un marché européen de l’énergie électrique !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 935 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 499 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, MM. P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d’efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »

La parole est à M. Charles Revet.

L’alinéa 13, dans sa rédaction actuelle, mélange deux concepts très différents : l’efficacité énergétique et la sobriété énergétique.

L’efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens. Des exemples sont cités dans l’objet de l’amendement. Je n’ai pas vérifié par moi-même, mais sachez qu’un four à micro-ondes réchauffe un plat de la même manière qu’un four traditionnel, mais pour une consommation énergétique cinquante fois inférieure ; ou encore que la gestion technique des bâtiments permet de ne les chauffer qu’au moment où le personnel y travaille.

La sobriété énergétique est, quant à elle, un acte individuel choisi ou contraint.

L’amendement n° 495, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de répondre aux besoins avant d’aborder la maîtrise des dépenses d’énergie. Les deux ne s’opposent pas, mais il y a des priorités.

La loi Brottes qui prévoyait de sanctionner, selon un système de bonus-malus, les ménages consommant trop d’électricité nous a quelque peu échaudés. Il nous semble donc important que, tout en cherchant à maîtriser l’énergie et en travaillant sur l’éducation, la formation et la sensibilisation aux économies d’énergie, il soit rappelé dans la loi qu’il est avant tout essentiel de répondre aux besoins des populations et des entreprises en matière d’énergie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’ai bien compris votre objectif, cher Charles Revet : à travers l’amendement n° 26 rectifié, vous souhaitez distinguer, au sein de l’objectif de maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique de la sobriété énergétique, au motif qu’il s’agit de deux notions bien différentes.

La rédaction actuelle, certes plus ramassée, n’induit pas l’équivalence de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, mais montre qu’elles concourent toutes deux à maîtriser la demande d’énergie. À l’inverse, la rédaction que vous proposez pourrait laisser penser que seule la sobriété énergétique participe de la maîtrise de l’énergie. Il me semble que tel n’est pas votre objectif. En d’autres termes, avec cet amendement, vous limiteriez la portée de la rédaction actuelle.

J’espère donc vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Je vais également tenter de vous convaincre de faire de même, monsieur Bosino. La préoccupation que vous exprimez à travers l’amendement n° 495 est, me semble-t-il, satisfaite implicitement dans la rédaction actuelle du texte. Elle est en tout cas explicitement mentionnée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle mettra en œuvre, entre autres, cet objectif en se fondant – je cite l’article 49 du projet de loi – « sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et de l’efficacité énergétique ». Tout y est, ou presque !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission des affaires économiques, pour les mêmes raisons.

Monsieur Revet, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. On dit parfois que le mieux est l’ennemi du bien. Parce que je veux proposer le meilleur sans pour autant être l’ennemi du bien

L’amendement n° 26 rectifié est retiré.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 495 est-il maintenu ?

Bien que répondre aux besoins des populations et des entreprises me semble un objectif plus clair que ce que prévoit la rédaction actuelle du texte, je consens à retirer mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 495 est retiré.

L'amendement n° 496, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Cet amendement traite de la planification énergétique nationale.

Nous souhaitons une définition évidemment plus précise de cette planification énergétique nationale, avec les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique.

En effet, le projet de loi dont nous discutons combine une série d’objectifs, de dispositifs, d’outils et de mesures de gouvernance du secteur de l’énergie sans faire apparaître de véritable cohérence entre objectifs et moyens.

Ainsi, aucun outil de planification n’est mis en place, et nous ne pensons pas que notre amendement soit satisfait par l’article 49 du projet de loi, évoqué à l’instant par M. Poniatowski, car la programmation pluriannuelle de l’énergie ne constitue pas un document de planification.

Autrement dit, nous souhaitons que les moyens financiers alloués à la transition énergétique soient précisés, comme nous l’avions dit au début du débat.

En effet, le nerf de la guerre de cette transition restent tout de même les financements. Avons-nous les moyens ou pas de cette transition ? Si oui, comment les structurer ? Vous n’aurez sans doute pas oublié, madame la ministre, que le budget de l’écologie a été amputé de plusieurs centaines de millions d’euros, alors qu’il avait déjà connu des baisses en 2013 et 2014, et que le ministère a perdu 1 650 emplois !

De plus, la programmation pluriannuelle, sauf erreur de notre part, sert à orienter les investissements des opérateurs privés. Nous souhaitons au contraire que l’État annonce ses engagements financiers et les moyens réels dont nous disposerons pour assurer une véritable transition énergétique.

Ainsi, le chapitre Ier du titre VIII du projet de loi, relatif aux outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique, doit clairement indiquer qu’il s’agit d’aller au-delà de la programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une enveloppe indicative pour un certain nombre de secteurs. La planification énergétique doit notamment mettre en concordance les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre par secteurs de consommation avec les outils et moyens dégagés pour les satisfaire.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

En effet, mon cher collègue, une programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas une planification !

Il me semble toutefois que l’article 49, que vous avez vous-même cité, répond totalement à votre objectif.

Les dispositions actuelles du texte créent précisément une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, chargée de définir, par périodes successives de cinq ans – nous ne sommes pas très loin du plan quinquennal !– les actions que l’État entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique.

En outre, la PPE définira – je cite toujours l’article 49 – « l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre ».

J’ajoute enfin que nous avons prévu, à l’article 48 bis, un rapport annuel du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances – ce sont les seuls rapports dont nous sommes à peu près sûrs qu’ils seront effectivement remis ! – sur le financement de la transition énergétique et l’adéquation des moyens financiers mis en œuvre avec les fins poursuivies.

Il ne s’agit pas d’un plan quinquennal, mais cela me semble de nature à répondre à vos souhaits, monsieur le sénateur.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur.

La demande de l’auteur de l’amendement me semble satisfaite, puisque le projet de loi prévoit la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour la première fois, un projet de loi permet une vision prospective et opérationnelle.

Vous souhaitez que soit définie une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique. Or c’est exactement l’objectif et la méthode de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 496 est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Cela étant, madame la ministre, la question de la baisse des moyens de votre ministère et des coupes dans ses effectifs subsiste.

En outre, ce n’est pas un plan quinquennal que nous souhaitions, monsieur le rapporteur, mais une planification !

Je retire donc l’amendement.

L'amendement n° 496 est retiré.

L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

les plus démunies

insérer les mots :

, ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux,

La parole est à M. Alain Bertrand.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 389 rectifié est retiré.

L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Ce projet de loi contient de nombreuses dispositions bavardes, qui alourdissent le texte et nuisent à sa lisibilité.

Il convient ici de supprimer l’expression « bien de première nécessité », utilisée pour qualifier l’accès à l’énergie, car il s’agit d’une précision inutile et dépourvue de portée juridique.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à supprimer la mention du caractère de « bien de première nécessité » de l’énergie, au motif que l’objectif de garantie d’accès à l’énergie et aux services énergétiques des personnes les plus démunies est inutilement alourdi par cette mention.

Si je partage la considération des auteurs de cet amendement sur le caractère « bavard » de nos lois, auquel le présent projet de loi n’échappe pas, hélas – plusieurs d’entre nous l’ont rappelé –, cette mention a le mérite d’insister sur le fait que l’énergie figure parmi les biens de consommation courante qui sont indispensables à nos concitoyens. Du reste, l’expression est déjà consacrée dans la dénomination du tarif social de l’électricité, le « tarif de première nécessité ».

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’énergie est un bien de première nécessité, au même titre que l’eau et l’alimentation et, si cela ne tenait qu’à moi, j’ajouterais volontiers à cette liste l’éducation et la culture !

Il est évident que, sans énergie, il n’y aurait pas de vie possible sur terre. L’énergie est donc non seulement un bien de première nécessité, mais aussi un bien commun de l’humanité.

Monsieur Requier, l'amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 366 rectifié est retiré.

L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

À travers cet amendement, nous voulons essentiellement signifier l’importance stratégique qui s’attache à la préservation de la compétitivité des entreprises en matière énergétique.

Nous le savons, notre économie nationale présente un certain nombre de handicaps, mais nous avons aussi des atouts, parmi lesquels figure notamment le prix de l’énergie, absolument essentiel à la compétitivité de nos entreprises, comme le rappelait à l’instant Gérard Longuet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

En la matière, nous avons déjà beaucoup donné, mon cher collègue, car la compétitivité des entreprises a été mentionnée à plusieurs reprises dans le texte de la commission.

Nous l’avons ajouté une première fois dans l’intitulé du titre Ier, ce qui est symboliquement fort, mais aussi dans la définition de la croissance verte, que nous avons intégrée à l’article 1er.

Toujours dans cet article 1er, la compétitivité des entreprises a également été ajoutée dans l’objectif de baisse de la consommation énergétique finale et dans le rapport d’évaluation des politiques engagées en application du présent titre. Et elle l’a été encore une fois à l’article 2…

La répétition a sans doute des vertus, mais il faut aussi savoir s’arrêter !

Je réitère donc auprès de notre collègue Daniel Gremillet, qui souhaitait manifester sa préoccupation en séance publique, la demande de retrait que j’avais déjà formulée en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur.

On disait à l’instant que les lois étaient souvent bavardes et plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs estimé, dans la discussion générale, que ce texte était lui-même trop bavard. J’observe pourtant que nous allons examiner plusieurs centaines d’amendements qui entendent compléter ce projet de loi…Ce sont parfois ceux qui ont désigné la loi comme étant trop bavarde qui sont à l’origine d’amendements tendant à préciser le texte plus avant, au risque de l’allonger encore !

En matière de bavardage législatif, nous portons donc tous une part de responsabilité !

Il y a le bavardage et l’intérêt de la loi !

Mme Ségolène Royal, ministre. Quoi qu’il en soit, vous avez satisfaction, monsieur le sénateur, puisque le concept de compétitivité vient de nouveau d’être réinscrit dans le texte par un amendement de M. le rapporteur. Dans le même alinéa, en quatre lignes, le mot « compétitivité » est employé à deux reprises. La répétition de ce terme deviendrait presque suspecte !

Il faut bien préciser les choses, tout de même !

Votre préoccupation est absolument essentielle, monsieur le sénateur, et je tenais à vous rassurer : la diversification du mix énergétique ne nuira pas à la préservation de la compétitivité des entreprises. De surcroît, des amendements complémentaires viendront en discussion lorsque nous en viendrons au titre III, à propos des consommateurs électro-intensifs. Il ne s’agira plus de déclarations de principes, nous passerons à l’action, puisque des dispositions très précises seront proposées pour protéger la compétitivité des entreprises qui consomment beaucoup d’énergie.

Là, on mettra le paquet !

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je suis tout de même étonné que vous puissiez employer l’expression de « bavardage » sur une question aussi stratégique que le coût de l’énergie par rapport à la compétitivité des entreprises.

Nous devons apporter des garanties à nos entreprises et nous n’aurons pas d’investissements dans notre pays si nous n’avons pas de visibilité sur les prix de l’énergie.

Dans bon nombre d’entreprises, l’énergie constitue le troisième poste, après la matière première et la main-d’œuvre. C’est donc un élément essentiel.

J’ai participé aux travaux de la commission, monsieur le rapporteur, …

Vous avez en effet été très assidu !

… et je sais que vous avez intégré cette notion de compétitivité.

Toutefois, je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.

L'amendement n° 637 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement pourrait paraître assez anodin, s’il ne concernait pas les moyens d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. Je rejoins les propos de Gérard Longuet sur la nécessité de rendre le marché de l’énergie plus concurrentiel. C’est d'ailleurs un impératif fixé par l’Union européenne. Or, si l’on excepte les carburants, le marché français de l’énergie est aujourd'hui peu concurrentiel : la partie « offre » est dominée par deux grands groupes, et il y a aussi très peu de concurrence dans la partie « demande ».

Cet amendement vise donc à rappeler qu’il est du devoir des pouvoirs publics de préserver, voire de développer un environnement concurrentiel.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Madame Jouanno, vous voulez inclure dans les objectifs de la politique énergétique la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations. Relisez l’alinéa 18 : vous verrez que vous avez satisfaction.

Le terme « concurrentiel » est absent !

Certes, mais on ne va pas réécrire la même chose tous les deux alinéas !

D’ailleurs, je reviens un instant sur le débat précédent : c’est moi, et non Mme la ministre, qui ai parlé de loi « bavarde ». C’est une critique que je fais au projet de loi : je trouve qu’il est bavard. Les députés se sont laissé aller en ajoutant des articles entiers par voie d’amendement. Mais je vois que nous sommes en train de tomber dans le même piège : à deux alinéas, vous avez entièrement satisfaction, ma chère collègue !

Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je comprends que chacun ait envie de déposer des amendements, mais celui-ci est satisfait par le projet de loi. Je me souviens d'ailleurs, madame Jouanno, que vous aviez vous-même qualifié, lors de la discussion générale, le projet de loi de « délayé ».

J’ajoute que, dans la suite du débat, le Gouvernement émettra un avis favorable sur certains amendements importants que vous avez déposés.

Madame Jouanno, l'amendement n° 637 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente. J’entends bien les explications, mais il y a une très grande différence entre dire que le marché de l’énergie doit être rendu plus concurrentiel et dire qu’il faut favoriser la recherche et l’innovation ; ce n’est pas du tout la même chose !

Mon amendement ne sera sans doute pas adopté, mais j’attire tout de même votre attention sur le fait que le marché français de l’énergie n’est pas suffisamment concurrentiel, en particulier dans sa partie « production ».

Je mets aux voix l'amendement n° 637 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 936, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

de l'énergie ainsi que sur son

par les mots :

des énergies ainsi que sur leur

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entendent bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique – nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles – ainsi que leurs contenus carbone respectifs.

L'amendement n° 336 rectifié ter, présenté par M. Vaugrenard et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

l’énergie ainsi que sur son

par les mots :

toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs effets positifs et négatifs, parmi lesquelles leur

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 936 ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 936.

L'amendement n° 498, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement porte sur la question de la recherche publique.

Nous avons déjà pointé les lacunes du projet de loi en matière de financement de la recherche, alors qu’il s’agit pourtant, à nos yeux, d’un point central de toute politique de transition énergétique.

Nous souhaitons réaffirmer que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie doit être un objectif de premier plan pour notre pays.

Comme vous avez eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, madame la ministre, les entreprises, et notamment les PME, ont à cœur de contribuer à cette politique. Nous ne pouvons que nous féliciter que le secteur privé participe au développement de la recherche dans notre pays.

Cependant, ce serait une erreur de taille de considérer que le secteur privé peut se substituer à la recherche publique. La recherche fondamentale, telle qu’elle est pratiquée, par exemple, au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, dans les universités ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, sur des sujets qui nous intéressent directement, a plus que jamais besoin d’être soutenue et renforcée.

C’est cette recherche publique qui nous permet d’envisager à long terme une politique qui répondra à la fois aux besoins sociaux de l’ensemble de la population ainsi qu’aux exigences environnementales.

C’est également cette recherche publique qui, si elle ne trouve pas de débouché immédiat pour les entreprises, pourra, à l’horizon de quelques années, trouver des applications concrètes pour répondre aux nouveaux enjeux de la transition énergétique.

Rappelons en outre que, depuis de nombreuses années, les États européens se sont fixé l’objectif de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et développement. Si certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3, 5 %, la France reste encore en dessous des 2, 5 %.

Il ne s’agit donc en aucun cas de minimiser le rôle de la recherche privée, mais il faut simplement réaffirmer que la recherche publique s’inscrit pleinement dans notre vision partagée d’une politique de transition énergétique réussie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je suis tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue, la recherche publique doit prendre toute sa part dans l’innovation énergétique. Cependant, il n’y a pas lieu de le rappeler à nouveau, car c’est déjà le sens de l’alinéa 18. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est en effet satisfait, dans la mesure où la recherche, tant publique que privée, est déjà mentionnée dans le projet de loi.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 498.

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement visait à insister à nouveau sur l’importance des petites entreprises en matière de recherche et développement.

Au vu des explications du rapporteur, je le considère comme satisfait, et je le retire.

L'amendement n° 277 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’ambition du Gouvernement est de profiter de l’engagement de la transition énergétique pour créer entre 75 000 et 100 000 emplois dans des activités nouvelles et durables. Il s’agit, je le rappelle, d’emplois qualifiés et non délocalisables.

Cet amendement tend à inscrire dans les objectifs du projet de loi le développement d’une filière de PME et d’ETI spécialisées dans la transition énergétique. Il convient de développer leur potentiel et leur savoir-faire, tant à l’échelle des territoires qu’à l’échelle internationale, car elles ont un rôle essentiel à jouer, au même titre que les grands groupes énergétiques ou les collectivités territoriales.

Le projet de loi réunit les conditions d’un nouvel élan pour les artisans et les PME. Il convient de les accompagner afin de créer ou préserver des emplois et de contribuer à l’ancrage et au développement du tissu économique local tout en favorisant la formation professionnelle et l’innovation.

L'amendement n° 638 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent. Il s’agit de cibler l’action gouvernementale sur les PME et les ETI afin de solidifier notre tissu entrepreneurial et, à terme, de contribuer efficacement à la diminution de la facture énergétique de la France.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’avis est le même pour les deux amendements. Je voudrais vous rappeler que l’article L. 100-1 du code de l’énergie est précis : il prévoit que la politique énergétique favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières, notamment de celles qui participent à la croissance verte, dont nous avons réaffirmé le caractère fondamentalement dual : respect de l’environnement et compétitivité des entreprises.

Autrement dit, sur le fond, chers collègues, vous avez déjà globalement satisfaction.

Sur la forme, vous souhaitez orienter plus particulièrement l’effort vers les PME et les ETI. Je comprends l’intention, mais il faut faire attention : la politique énergétique française est menée par les PME et les ETI du secteur, mais aussi par nos grands chefs de file – EDF, GDF-Suez, Areva–, qui jouent un rôle important.

Il y a toujours un certain danger, je le disais à l’instant à M. Gremillet, à orienter l’effort vers un secteur, car on risque d’oublier les autres. C’est le point faible des deux amendements.

J’en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Requier, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.

Madame Billon, l'amendement n° 638 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 638 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 497, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Nous avons encore en mémoire les débats sur la loi Brottes qui n’hésitait pas à faire de la modulation tarifaire en fonction de l’endroit du territoire où l’on se trouve, plus au nord ou plus au sud, ou plus ou moins proche des moyens de production énergétiques, un élément de passage vers un système sobre en énergie.

La notion de « territoire à énergie positive », telle qu’elle est décrite dans le projet de loi, porte en germe, selon nous, une idée dangereuse. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie et d’autonomie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale.

L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir, cela n’a pas été démenti lors des débats à l’Assemblée nationale, à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs.

Nous proposons, au travers de cette nouvelle rédaction, de lever toute ambigüité, car le service public de l’énergie ne doit pas être un service différencié en fonction du lieu d’habitation et, demain, de la distance par rapport au lieu de production de l’énergie.

Bien sûr, la mise en place de plates-formes d’information pour la population est une bonne chose ; bien sûr, il faut prendre en compte la créativité des élus locaux et des initiatives locales.

De même, comment être contre la mobilisation de tous pour la création d’emplois dans l’ensemble des filières de la performance énergétique et des énergies renouvelables, ou encore la mise en place d’actions professionnelles d’accompagnement ou la promotion d’espaces à « zéro déchet » ?

Quoi qu’il en soit, le territoire national est un, selon notre Constitution.

Aussi, si nous soutenons les initiatives locales favorisant la transition énergétique, il serait illusoire de penser que cette dernière se réalisera par une production délocalisée de l’énergie, que chaque territoire pourrait produire pour ses besoins locaux. Les contraintes techniques en termes de sécurité et d’indépendance énergétique s’y opposent d’ailleurs.

Au contraire, il s’agit de veiller collectivement à atteindre les objectifs de la transition énergétique, sans privilégier une concurrence territoriale à même de contredire les principes de péréquation et de solidarité à l’échelle nationale.

L'amendement n° 926, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

besoins d'énergie

par les mots :

besoins énergétiques

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L'amendement n° 937, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 497.

Cet amendement vise à préciser que la démarche de territoire à énergie positive doit s’inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux, dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion.

Il s’agit ainsi de rappeler que ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux. Ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseaux.

Cet amendement vous donnant, en partie, satisfaction, monsieur Bosino, je vous demande de retirer le vôtre.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?

J’entends bien les arguments de M. le rapporteur, mais, comme il vient lui-même de le dire, son amendement ne répond qu’en partie à notre préoccupation.

C’est vrai !

Nous craignons donc que des réseaux fermés au niveau local ne s’opposent au niveau national.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 926.

Sur l’amendement n° 937, la commission a déjà complété de façon satisfaisante la définition des territoires à énergie positive, et le Gouvernement n’a pas de modification à apporter à ses travaux.

Quant au risque de voir un territoire totalement s’autonomiser par rapport aux réseaux nationaux, il me paraît un peu imaginaire.

Je suis tout à fait d’accord !

En effet, qui pourrait imaginer se déconnecter des réseaux nationaux ? En France métropolitaine, heureusement, tous les territoires sont interconnectés. Et, dans les outre-mer, certains territoires mériteraient de faire avancer l’autonomie énergétique.

À cet égard, nous avons décidé de donner la possibilité, dans les territoires à énergie positive, pour toutes les régions insulaires, d’économiser l’énergie en s’engageant très fortement dans la voie de l’autonomie énergétique, qu’il s’agisse du solaire ou de l’énergie thermique des mers. Cela entraînera des coûts bien moindres que l’importation d’hydrocarbures ou la réalisation quasi impossible de certaines interconnexions.

Le texte est sans ambiguïté ; mais, si cela peut rassurer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 937, dont la rédaction est tout à fait acceptable, de préférence à l’amendement n° 497.

Je le redis, le risque qu’un territoire, dans un département ou une région de métropole, choisisse tout d’un coup de se déconnecter du réseau n’est certes pas souhaitable et de toute manière inimaginable.

Monsieur Bosino, qu’en est-il, en définitive, de votre amendement ?

Je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 937, qui a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Je m’interroge sur les termes : « et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. »

Imaginons que nous nous trouvions dans une situation de surproduction électrique, ce qui est fondamentalement le cas aujourd’hui en Europe. Cela signifie-t-il que, pour équilibrer les systèmes, il faut arrêter de développer la production locale ? C’est ce qui ressortirait logiquement du libellé de cet amendement. On comprend alors la crainte suscitée. Je pense par exemple, pour le photovoltaïque, à la baisse des coûts et à la parité réseau qui existe déjà. Et ce phénomène est loin de s’arrêter.

Évidemment, les territoires vont développer massivement le photovoltaïque dans les quinze ou vingt prochaines années, ce qui changera le modèle de production français. Puisque nous le savons, il faut agir pour accompagner ce changement. Nous sommes d’accord sur ce point, mais avec cet amendement, nous ne savons pas qui décide, et qui décide de quoi !

Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement, car il envoie un signal craintif sur l’évolution de la production énergétique française, signal qui, au reste, illustre parfaitement notre débat et le refus d’une évolution pourtant inéluctable qui en ressort.

Pour être très clair, et répondre à la préoccupation de nos collègues du groupe CRC que je partage – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer publiquement à l’occasion d’assises de l’énergie sur ce point -, j’affirme qu’il faut défendre bec et ongles un tarif unique national, car c’est la condition de toute solidarité, de toute péréquation. Ensuite, ce sont les territoires qui sont en dynamique, mais ils sont coordonnés au niveau national. Tel qu’il est rédigé, l’amendement va dans le sens inverse. C’est pourquoi je ne peux pas le voter.

Pour conclure par un peu de philosophie, j’ai tendance à penser que nous croyons à un double utopie, si je puis m’exprimer ainsi ici, qui est de renforcer l’autonomie des productions, des individus et des territoires, sachant que, plus on est autonome, plus on est épanoui, mieux on fonctionne en réseau !

Je mets aux voix l'amendement n° 497.

Je mets aux voix l’amendement n° 926.

Je mets aux voix l'amendement n° 937.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.

La parole est à M. Charles Revet.

La France ne représente que 1 % des émissions de CO2 mondiales et n’émet que 5 tonnes par an et par habitant de CO2, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. On ne peut que s’en féliciter.

Néanmoins, il convient de veiller, lors de la mise en œuvre d’une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2, à ne pas créer des distorsions de compétition pour notre pays, faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays. C’est l’objet de cet amendement.

Madame la ministre, nous voulons être les meilleurs. Soit ! Mais il convient que, notamment au niveau européen, nos partenaires respectent les mêmes règles. Or je pourrais multiplier les exemples, même en m’éloignant un peu du sujet, qui vous montreraient qu’il n’en est rien.

Ayant été chargé des problèmes portuaires, maritimes et de la pêche, j’ai pu constater que la France dispose du patrimoine économique maritime le plus important du monde, presque équivalent à celui des États-Unis, mais qu’elle importe 85 % de ses poissons et crustacés !

Quand les pêcheurs de mon département se plaignent de ne pas avoir le droit de pêcher la coquille Saint-Jacques ou autres, et que des bateaux belges, hollandais ou anglais viennent pêcher au même moment dans les eaux territoriales françaises, ils ne comprennent plus rien !

Agissons donc au mieux, mais pas au détriment de nos propres entreprises !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je souscris tout à fait à l’objet de l’amendement de Charles Revet. Toutefois, il faut aller au bout de sa lecture : il s’agit de subordonner l’objectif de réduction des gaz à effet de serre à la conclusion d’un accord international contraignant en la matière. Vous ne l’obtiendrez jamais, mon cher collègue, car il suffit qu’un pays ne soit pas d’accord pour que toute obligation d’objectifs disparaisse !

Je sais bien que vous en avez assez de voir notre pays être vertueux quand d’autres ne le sont pas. La France est, non pas le premier, mais le second pays le plus vertueux d’Europe en matière d’émission de gaz à effet de serre, grâce à notre nucléaire et notre hydraulique – nous ne sommes battus que par la Suède.

Néanmoins, je le répète, conditionner tout objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à un accord international serait une autre manière de s’interdire le moindre objectif en la matière.

Même si je suis, comme vous, cher collègue, énervé par l’attitude de nos voisins, un tel degré d’exigence me paraît irréaliste. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente !

Monsieur Revet, l'amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

J’aurais préféré que Mme la ministre ne se contente pas de faire sien l’avis de notre rapporteur, car, même si c’est bien sympathique pour notre collègue, …

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cela prouve que le rapporteur est très bon !

… c’est un peu court !

Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer les démarches que le Gouvernement entend entreprendre auprès de nos partenaires européens, afin que nous soyons placés sur un pied d’égalité dans la compétition ? Si nous ne pouvons pas imposer une convention internationale à l’ensemble des États membres de l’Union, il nous est tout à fait possible en revanche de réfléchir aux dispositions qui pourraient éviter à nos entreprises de perdre systématiquement du terrain.

J’ai cru comprendre que l’emploi était l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Or, chaque mois, nous perdons en compétitivité. Il faudra peut-être, un jour, entamer une réflexion sur les moyens de rebondir. C’est ce que j’aurais aimé vous entendre dire, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je ne voulais pas allonger les débats !

Je comprends bien.

Vous avez déjà développé tous les arguments !

C’était aussi une manière pour moi de rendre hommage aux travaux de votre commission.

M. Jean-François Husson. C’est subtil !

Toutefois, j’accepte de vous répondre bien volontiers, monsieur le sénateur.

Tout d’abord, la construction d’une économie décarbonée n’est pas un poids, une corvée ; c’est une chance.

À condition de ne pas être les seuls à la promouvoir !

Effectivement !

Nous avons la chance de pouvoir être les plus rapides pour monter en puissance sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, grâce à notre base d’énergie nucléaire, qui nous permet d’accélérer cette transition énergétique, et avec la sécurité énergétique que nous avons acquise. Il n’en reste pas moins que tout le monde doit s’y mettre : c’est l’objectif de la conférence Paris Climat 2015.

Pour certains pays, c’est une question de vie ou de mort ! Je reprends l’exemple des États insulaires que nous évoquions : sachant qu’une augmentation de 4 degrés de la température entraînerait une augmentation du niveau de la mer de 7 mètres par endroits, le changement climatique se traduira par la disparition pure et simple d’États, avec 200 millions de réfugiés climatiques à l’horizon de 2050, c’est-à-dire une menace sur la maîtrise de l’eau potable, des sources de conflits, de guerres, un risque de terrorisme nouveau, tout cela pour la maîtrise des ressources naturelles.

Donc, vous avez tout à fait raison, nous devons agir, nous en avons l’obligation, mais dans une dynamique collective.

Cela étant, l’accord que vous souhaitez, nous l’avons déjà au niveau européen. Le Conseil européen a en effet fixé aux États membres un objectif commun de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. De plus, aujourd’hui, dans la cadre de la préparation de la conférence de Paris sur le climat, chaque pays doit maintenant dire comment il s’y prend.

La France n’est pas en mauvaise position. Une partie de notre production est déjà décarbonée, grâce au nucléaire. Nous avons décidé, malgré tout, de faire monter en puissance les énergies renouvelables, et d’être plus forts sur l’efficacité énergétique, car c’est un ressort de développement économique, de croissance verte, et donc de création d’activité et d’emplois.

Vous nous alertez sur les dangers d’une concurrence déloyale et nous prenons en considération votre préoccupation dans le cadre de la protection des industries électro-intensives.

Pour le reste, nous considérons que la France, en étant exemplaire, doit jouer un rôle moteur, un rôle d’entraînement au niveau européen. Avec ce projet de loi de transition énergétique, nous concrétisons les objectifs ambitieux que s’est assignés le Conseil européen et, pour répondre à votre légitime préoccupation, nous nous engageons désormais pour faire en sorte que cette démarche européenne se généralise au niveau planétaire. C’est tout l’objet de la conférence sur le climat.

Tels sont les éléments d’information que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

Monsieur Revet, qu’en est-il de l’amendement ?

Je vais le retirer, madame la présidente, car j’ai bien compris que nous ne pouvions pas contraindre nos partenaires, mais je continue de pense que, devant l’importance de l’enjeu, il nous faudra à un moment ou un autre trouver des solutions pour au moins éviter de pénaliser nos entreprises.

Et nos emplois !

Il a raison !

L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui pose vraiment problème sur le positionnement de notre pays à l’horizon de 2050.

Nous le savons tous, et les chiffres de l’INSEE le confirment, notre pays a perdu beaucoup d’emplois industriels, à un rythme de 9% par an depuis 1975. Sur la même période, la part de la production industrielle dans le produit intérieur brut est passée de 30 % à 19 %.

Dès lors que l’activité et la production industrielle déclinent, la consommation énergétique diminue, comme on le constate, puisque, sur la même période, elle est passée de 44 millions à 29 millions de tonnes équivalent pétrole, ou TEP.

Alors que nous pays connaît de nombreux handicaps, alors que nous avons besoin, si nous voulons conserver notre modèle social, de recréer des emplois industriels et de rendre à notre production industrielle sa juste part dans le PIB, que signifie prendre 2012 comme année de référence, sinon s’inscrire dans la décroissance ? D’autant plus que la population mondiale aura crû entre-temps de 2, 2 milliards d’habitants…

Peut-on imaginer que la France, que l’Europe vont rester en dehors du mouvement et qu’elles vont s’astreindre à la décroissance, pour atteindre en 2050 une réduction de 50 % de la consommation énergétique finale ?

Quand on sait que l’énergie consommée par l’industrie représente grosso modo 50 % de la consommation énergétique finale, rester sur cet alinéa annonce un avenir absolument critique pour notre pays et notre économie de production.

Très bien !

L'amendement n° 584 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Réduire l’intensité énergétique finale par an et par habitant de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 584 rectifié est retiré.

L'amendement n° 716, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2, 5 % d’ici à 2030

par les mots :

Réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 par rapport à la référence 2012

La parole est à M. Ronan Dantec.

Nous sommes dans un débat extrêmement culturel, chacun l’aura compris. Pour certains, consommation énergétique et développement et emplois sont totalement liés. Or, l’enjeu fondamental de la durabilité de nos sociétés, y compris pour ce qui est de la solidité du développement économique, tient justement à la capacité de découpler la consommation énergétique et du développement économique.

Un développement économique durable passe, dans nos pays, par une maîtrise extrêmement forte des consommations énergétiques. À partir du moment où nous avons une loi de planification énergétique, ne pas se donner d’objectif à l’échéance de 2030 n’a pas de sens. On ne peut pas à la fois inscrire dans la loi un objectif de 30 % de réduction des consommations d’énergies fossiles – cela viendra dans la suite du texte - et ne pas se fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique finale. Sinon, c’est que l’on n’y croit pas soi-même. D’ailleurs, je pense que certains ici n’y croient pas.

Si nous en restons là, nous ne tiendrons pas les objectifs fixés pour lutter contre le changement climatique, c’est très clair, et la société de la fin du XXIe siècle ne sera ni vivable, ni même imaginable. Cela doit nous interpeller. Il faut, à un moment ou à un autre, que nos discours sur la gravité du changement climatique soient en cohérence avec nos objectifs énergétiques, sinon tout cela n’est que posture. Il faut un objectif raisonnable pour 2030.

L’Europe a aujourd’hui un niveau de consommation d’énergie finale du niveau de celui de 1990, après un pic enregistré vers 2005. On le voit, donc, la consommation d’énergie finale baisse en Europe, à un rythme d’un peu plus de 1 % par an. Fixer un objectif de 20 % en 2030, c’est globalement, consacrer dans la loi la tendance européenne, et ce n’est pas un effort gigantesque.

En outre, il faut rappeler que 50 % de la consommation finale est une consommation domestique, avec des enjeux forts tant sur les modes de vie que sur la qualité des produits utilisés ; cela va de la voiture ne consommant que deux litres aux cent kilomètres à la recherche d’une certaine efficacité énergétique dans les produits électroménagers. Bref, les marges de manœuvre sont extrêmement importantes pour réduire la consommation énergétique.

Nous proposons un objectif extrêmement raisonnable – réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030, et ce par rapport à la référence 2012 - et je m’excuse par avance du caractère modeste de notre amendement auprès de ceux qui ne manqueront pas de le relever. Notre objectif est en outre cohérent avec le reste du projet de loi, et cohérent avec la lutte contre le changement climatique, phénomène dont j’ai bien l’impression, à écouter les uns et les autres, que tous n’ont pas encore pris la mesure de la gravité.

L'amendement n° 686 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. de Raincourt et Mmes Troendlé et Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Supprimer les mots :

, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

L’amendement est défendu.

L'amendement n° 715, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

en poursuivant

par les mots :

pour atteindre

La parole est à M. Ronan Dantec.

L’amendement est défendu.

L'amendement n° 894, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

consommation énergétique finale

insérer les mots :

de 20 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, et de réduction de la consommation énergétique finale

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit de rétablir, pour être cohérent avec ce qui a été fait à l’Assemblée nationale, l’objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique en 2030.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les cinq amendements restant en discussion ?

Ces cinq amendements visent à revenir sur l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale introduit à l’article 1er, tantôt pour l’affaiblir, voire le supprimer, tantôt pour en renforcer le caractère contraignant. C’est l’un des alinéas qui ont suscité beaucoup de réaction de la part de tous ceux que j’ai pu auditionner.

Lors de l’examen du texte en commission, cette dernière a souhaité rendre cet objectif à la fois plus compatible avec la préservation de la croissance économique, et plus réaliste, en revenant à l’horizon de 2030 et à l’objectif de rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique prévu dans le texte initial. Car j’ai repris, madame la ministre, votre première rédaction, celle que vous avez abandonnée, puisque vous défendez maintenant la position acceptée après discussion à l’Assemblé nationale.

Absolument !

J’ai donc repris votre première rédaction, car elle est plus pragmatique, même si elle est évidemment moins forte que votre objectif intermédiaire.

Quant à l’autre volet qui pose problème – l’amendement 274 rectifié tend même à supprimer purement ou simplement l’alinéa en cause – j’ai en revanche maintenu le seuil de 50 % en 2050, mais non comme le souhaitaient les rédacteurs initiaux, madame la ministre, non comme le souhaitaient certains auteurs d’amendements, monsieur Dantec, puisque nous prévoyons de « poursuivre » l’objectif, et non pas d’atteindre un seuil brutal.

J’ai atténué la rédaction, car je pense, comme je l’ai dit dans la discussion générale, qu’il n’est pas dans notre intérêt d’y arriver, …

Ah bon ?...

… sauf à parier sur une stagnation économique de notre pays.

Ou sur une régression !

Effectivement !

Alors, oui, j’espère que nous n’atteindrons pas l’objectif, non pas que je le récuse, madame la ministre, mais parce que je refuse qu’il soit inscrit dans le marbre que la consommation énergétique va diminuer de 50 % d’ici à 2050. C’est un objectif pessimiste et, moi, je suis optimiste.

J’espère au contraire que l’économie va redémarrer, que nous allons retrouver de la croissance et que les chiffres vont nous donner tort. Nous procédons donc en douceur et, si nous maintenons l’objectif de 50 %, c’est sans indiquer une date sur laquelle nous viendrions buter. Dans le texte que nous avons adopté en commission, et j’ai forcément une préférence pour cette rédaction, le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale – suivant votre rédaction, madame la ministre – serait porté à 2, 5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale – en « poursuivant » seulement – de 50 % en 2050 par apport à 2012.

Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel.

J’espère que cette rédaction consensuelle l’emportera sur celles qui sont proposées par nos collègues, un peu, sinon parfois totalement différentes.

La commission est donc défavorable à tous les amendements restant en discussion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes au cœur d’un débat très important. Il y a parfois un peu d’ambiguïté dans les mots que nous utilisons. Je ne crois pas, par exemple, qu’« efficacité énergétique » et « réduction de la consommation » signifient « décroissance », au contraire.

D’une part, grâce aux économies d’énergie, nos entreprises sont plus compétitives et la facture des particuliers diminue ; ils peuvent dès lors utiliser autrement leur pouvoir d’achat.

D’autre part, si nous réussissons à atteindre cet objectif d’économie d’énergie, ce sera la preuve que nous aurons atteint un niveau important d’investissements dans la croissance verte, les énergies renouvelables, la performance énergétique, avec l’isolation des bâtiments et la construction de bâtiments à énergie positive ou encore les transports propres, la voiture électrique, sans parler des réseaux intelligents.

L’énergie est un facteur de production très coûteux : plus nous poussons le pays à l’économiser, plus nous rendons nos entreprises compétitives et plus nous créons de croissance. Voilà l’enjeu !

J’entends dire parfois que l’on n’y arrivera pas ; cela me paraît dommage…

On y arrivera !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est comme pour les élections : si l'on se dit dès le départ que l’on n’y arrivera pas, on est sûr de perdre !

Les objectifs ambitieux d’une transition énergétique et écologique sont cohérents avec ceux, que vous avez votés, du Grenelle de l’environnement et avec nos engagements européens. Une clause de révision tous les cinq ans est prévue.

Je pense que nos entreprises, notre économie ont besoin de repères. Il faut donc que nous prenions la responsabilité de fixer des objectifs clairs. Certes, monsieur le rapporteur, c’est un pari sur l’avenir, mais n’est-ce pas la responsabilité du politique, au sens noble du terme, de fixer un horizon raisonnable et atteignable, même s’il est ambitieux, je vous le concède ? Quoi qu’il en soit, on ne peut pas, à la fois, reconnaître l’urgence climatique et renoncer à fixer des objectifs ambitieux !

Exactement !

Je le répète, tous les cinq ans, ces objectifs pourront être révisés.

En ce qui concerne la réduction de la consommation d’énergie, elle sera liée à nos progrès en termes de territoires à énergie positive, de bâtiments à énergie positive et de performance énergétique du bâtiment.

Par exemple, j’ai visité récemment des logements locatifs à énergie positive, dans le 11e arrondissement de Paris, qui depuis trois ans sont équipés en panneaux photovoltaïques, en chauffe-eau solaires, en doubles vitrages et récupèrent l’énergie des eaux usées : la facture d’énergie pour une famille de deux enfants y est passée de 180 euros pour deux mois à 50 centimes d’euro ! Pourquoi une telle économie ne serait-elle pas possible pour toutes les nouvelles constructions à énergie positive ?

Bien sûr, il s’agit d’un saut qualitatif, technologique et énergétique majeur, mais c’est une chance formidable à saisir ! Il est très rare que l’occasion d’opérer une mutation économique de cette importance se présente. Il faut absolument que nous gardions notre avance dans ce domaine, parce que ce sont ceux qui font le pari d’avoir une énergie d’avance qui gagneront ce combat économique, social, environnemental.

Très bien !

Plus nous irons de l’avant, plus nous pourrons constituer des réseaux d’entreprises. Quand des bâtiments à énergie positive se construisent, quand des travaux d’isolation sont réalisés, dans les logements ou dans les entreprises – elles ont beaucoup d’efforts à faire dans le domaine de la récupération énergétique et de la performance énergétique de leurs bâtiments –, on voit se développer toute une filière économique de services, avec les compteurs intelligents, les réseaux intelligents, les quartiers et les villes intelligents, tous ces territoires à énergie positive dont nous venons de parler.

Nous réussirons grâce au volontarisme des élus, des entreprises, des partenaires sociaux. Le Conseil national de la transition écologique, où sont représentés le MEDEF, les PME, les salariés, les élus de tous bords politiques, les associations, et le Conseil économique, social et environnemental ont débattu de ces questions et adopté des objectifs ambitieux.

La commission des affaires économiques a fait le choix de rétablir en partie la rédaction initiale du Gouvernement, en supprimant l’objectif intermédiaire de réduction de 20 % de la consommation énergétique finale à l’horizon de 2030, pour fixer un rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale de 2, 5 %. Ce choix est très astucieux, parce qu’il tient compte du besoin d’énergie en fonction de la croissance. En effet, il s’agit non pas de réduire pour réduire, mais d’économiser l’énergie en renforçant la performance énergétique des entreprises.

Toutefois, j’y insiste, fixer un objectif intermédiaire de 20 % de réduction est réaliste, dans la mesure où cela permet une première montée en puissance, avant une intensification de l’effort d’économie d’énergie entre 2030 et 2050. Il me paraît moins réaliste de prévoir une montée en puissance linéaire d’aujourd’hui à 2050. C’est la raison pour laquelle je défends la modification apportée au texte par l’Assemblée nationale.

Vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 274 rectifié, 716, 686 rectifié bis et 715.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 274 rectifié.

Mme la ministre a dit l’essentiel. Je voudrais cependant rappeler que d’autres pays de l’Union européenne, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou d’autres encore, considèrent que, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut en passer par la réduction de la consommation d’énergie de 50 % à l’horizon de 2050. Je rappelle également, à la suite de Mme la ministre, que c’était l’un des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Réduire notre consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2030, comme le propose le Gouvernement, et de 50 % d’ici à 2050, ne va pas à l’encontre de la compétitivité de nos entreprises et de la croissance, au contraire ! Il s’agit de maîtrise de l’énergie et d’efficacité énergétique, et non d’une restriction susceptible de casser la croissance. Il s’agit de consommer mieux en consommant moins, pour produire autant et peut-être même plus, avec des machines plus efficaces, ayant un meilleur rendement.

J’en veux pour preuve le fait que l’industrie a réalisé, en vingt ans, 20 % d’économies d’énergie. Or il reste des verrous à faire sauter, dans le domaine technologique, pour produire mieux. Il faut améliorer l’efficacité énergétique de nos logements, c’est-à-dire leur isolation thermique, promouvoir l’efficacité active des réseaux intelligents, lutter contre les gaspillages, favoriser l’effacement énergétique.

Selon le CNRS, la promotion des économies d’énergie, de l’efficacité et de la sobriété énergétiques pourrait permettre de créer des centaines de milliers d’emplois d’ici à 2030. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, il est envisageable d’aller plus loin encore à l’horizon de 2050. On ne peut donc pas dire que la croissance serait cassée par ces efforts d’économie d’énergie : bien au contraire, la compétitivité de nos entreprises serait améliorée, et le pouvoir d’achat de nos ménages accru.

Prenons l’exemple de l’économie circulaire, chère à notre collègue Gérard Miquel : la production d’une tonne de matériaux nouveaux nécessite deux fois plus d’énergie que celle d’une tonne de matériaux issus du recyclage. La rénovation thermique des bâtiments peut engendrer jusqu’à 30 % d’économies d’énergie, les compteurs intelligents jusqu’à 20 %, sans effets secondaires négatifs, bien au contraire.

La facture énergétique de la France s’élève à environ 69 milliards d’euros. Ne vaut-il pas mieux consacrer ces milliards d’euros à nos territoires, plutôt qu’aux pays producteurs de pétrole ? Il faut savoir aussi qu’une hausse d’un point de la facture énergétique aboutit à une contraction de la croissance de 0, 5 %.

Enfin, force est de constater que le principal gisement d’énergie dans ce pays réside bien dans les économies d’énergie. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et l’éco-prêt à taux zéro peuvent être à l’origine de plusieurs milliards d’euros de travaux. Faisons donc confiance au tiers financement et au Fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour multiplier les travaux de rénovation thermique.

En ce qui concerne les transports, qui consomment 30 % de notre énergie, l’organisation du territoire, la densification des espaces urbanisés, le développement des transports en commun ou des véhicules propres permettront de réduire notre consommation d’énergie avec le même service rendu.

Il est donc possible de faire croître la richesse nationale tout en faisant diminuer notre consommation d’énergie, en créant des emplois, en réduisant la facture énergétique de la France et en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Les économies d’énergie, l’efficacité énergétique, la sobriété énergétique constituent un atout pour la planète, pour la croissance verte et pour l’emploi ! C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de M. Gremillet.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Après le brillant plaidoyer de Mme la ministre, je retire mon amendement n° 716 au profit de celui du Gouvernement.

L’amendement n° 716 est retiré.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement du Gouvernement, non pas pour accorder à celui-ci un blanc-seing, mais pour affirmer une continuité de convictions. En effet, nous avions voté cet objectif de réduction de la consommation d’énergie dans le cadre du Grenelle de l’environnement et il correspond d’ailleurs à l’engagement européen des « trois fois vingt », même si la réduction de la consommation d’énergie ne figurait pas parmi les objectifs obligatoires.

J’ajoute que, comme l’a rappelé notre collègue, cet effort de réduction de la consommation énergétique a été fait dans le monde de l’industrie et qu’il s’est accompagné d’un développement des entreprises, certes insuffisant à notre goût.

Tout le monde ne lit pas la feuille de route de l’ADEME, malheureusement, mais pour ma part cette lecture me passionne ! En ce qui concerne les économies d’énergie, l’ADEME indique très clairement que, d’ici à 2030, on peut réduire de 20 % à 30 % la consommation d’énergie en concentrant les efforts sur le logement, ce qui suppose la rénovation de 500 000 logements par an, objectif que tout le monde a accepté a priori dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, et la construction de 310 000 à 350 000 logements à basse consommation par an – nous avions déjà pris ce dernier engagement dans le cadre du Grenelle de l’environnement. En revanche, après 2050, il faudra que nous fassions porter l’essentiel de nos efforts sur le développement des systèmes d’écomobilité et du coworking, qui représente un potentiel d’économies absolument considérable, même si, hélas, nous ne l’évoquerons pas ici.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je défendrai l’amendement de notre collègue Gremillet, tout en saluant le travail diplomatique judicieux, pertinent, habile et maîtrisé du rapporteur…

Très bien !

M. le rapporteur s’efforce de concilier les points de vue. Cependant, il me semble que l’amendement de notre collègue Gremillet a l’immense mérite de poser une question de principe.

Madame le ministre, pourquoi croyez-vous que l’on consomme de l’énergie ? Au risque de surprendre M. Dantec, je dirai que ce n’est par perversité, par volonté de dégrader l’environnement ou pour le plaisir de gaver des émirs de revenus substantiels ; c’est simplement parce que c’est une absolue nécessité et que, dans une économie de marché, des consommateurs privés ou publics, familiaux ou entrepreneuriaux, prennent chaque jour des millions de décisions guidées par le souci de choisir la solution la plus rationnelle dans un environnement économique déterminé.

Voilà ! C’est la main invisible du marché !

Mme Jouanno parlait à l’instant de l’ADEME. Je comprends très bien le volontarisme du Gouvernement, mais l’économie de subventions, qui tord les prix et nie les réalités économiques, peut-elle être indéfiniment supportée par notre pays ?

La perspective de diminuer de 50 % la consommation énergétique de la France relève d’une décision idéologique qui ne découle d’aucune démarche rationnelle ni d’aucune analyse prospective. Elle est simplement née de l’idée que l’on pourrait faire autrement que les autres pays, que la France, ou en tout cas son gouvernement, serait exemplaire…

Ce n’est pourtant pas du tout le cas. La consommation obéit à des lois économiques qui s’imposent au monde entier. Si, depuis 2008, la consommation électrique plafonne, cela est lié, comme Daniel Gremillet l’a relevé à juste titre, au fait que des industries majeures de notre pays ont diminué leur activité et, par conséquent, leur consommation électrique, dans une très forte proportion.

Concernant le logement, ensuite, il faut tout de même se poser la question suivante : si les économies d’énergie réalisées dans le secteur du bâtiment sont rentables, pourquoi diable faut-il les soutenir à grands coups de subventions et d’avantages fiscaux ?

À cet égard, vous nous avez fourni un exemple très spectaculaire, madame le ministre, qui mériterait d’être regardé de plus près. Toutefois, est-il raisonnable de tabler, madame Jouanno, sur la rénovation de 500 000 logements par an ? La réponse est non !

En effet, eu égard au pouvoir d’achat des familles et à leurs priorités, il n’est pas pensable qu’elles investissent dans un logement à haute performance énergétique, d’autant que le logement est plus cher en France que partout ailleurs en Europe.

Eh oui !

Cette situation est d’ailleurs invraisemblable : notre territoire étant le plus vaste, nous devrions bénéficier du foncier le moins cher.

Il n’est donc pas certain que la priorité des familles sera de mobiliser des sommes importantes pour réaliser des économies d’énergie, sauf si elles y sont contraintes par la loi. Elles font en effet elles-mêmes l’arbitrage entre la dépense nécessaire et le retour sur investissement.

Vous avez souligné, madame le ministre, que des économies d’énergie sont possibles dans l’industrie. C’est évident ! De la chaleur s’échappe avec toutes les fumées d’usines, mais la rentabilité des investissements nécessaires pour la récupérer n’est pas suffisante.

Il y a la société idéale et la société que l’on peut s’offrir. Il faut laisser respirer l’économie et laisser les décisionnaires libres de leurs choix ! C’est la raison pour laquelle, sur le plan des principes, je défends l’amendement de notre collègue Daniel Gremillet.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Oser écrire, dans un même article, que l’on va réduire de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 et ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025 relève davantage d’une posture philosophique que de la prise en compte des réalités économiques de notre pays…

On va y revenir !

Aujourd’hui, l’alternative sérieuse, en termes de masse, aux énergies fossiles, c’est le nucléaire.

Vous êtes défaitiste !

Il faut encourager, bien sûr, toutes les formes d’énergies renouvelables, mais fixer dans la loi des objectifs qui ne découlent, en réalité, que des termes d’un accord politique, ne peut que conduire à une impasse pour notre compétitivité, pour nos emplois, pour l’avenir de toute une génération.

Mais non, c’est tout le contraire !

Au contraire !

Nous n’atteindrons pas de tels objectifs. Pour cela, il faudrait fermer deux centrales nucléaires par an ! Je suis d’ailleurs très étonné que personne n’évoque le coût, très élevé, de leur démantèlement…

Nous sommes bien d’accord là-dessus !

Des amortissements avaient même été prévus à ce titre, qui ont été confisqués au fil du temps.

Il serait plus sérieux d’envisager la modernisation, la remise à niveau des centrales existantes et, surtout, d’investir dans la nouvelle génération de réacteurs. J’avais cru comprendre que c’était l’un des objectifs de Mme la ministre.

Par ailleurs, nous sommes tous ici des élus locaux et nous connaissons la situation du parc immobilier sur le plan de la consommation énergétique : la plupart de nos trente millions de logements sont en difficulté. On peut multiplier les incantations, mais il faudra du temps et des moyens pour permettre l’avènement des quartiers intelligents : ce n’est pas pour demain !

Il en existe déjà !

Enfin, le nucléaire est une des activités potentiellement exportatrices de notre pays. J’ai eu l’occasion de visiter la centrale nucléaire de Daya Bay, la première que la France ait construite en Chine : ce fut un vrai succès ! La défiance permanente à l’égard du nucléaire entretenue aujourd’hui sur le territoire national ne peut que nuire à la crédibilité de cette filière, qui a été d’excellence.

Dans la situation économique et industrielle que connaît notre pays, il est très regrettable de renoncer à promouvoir cette ambition d’excellence sur notre territoire et, partant, à exporter notre savoir-faire.

J’ajoute que, contrairement à ce que l’on entend dire, le mix énergétique européen inclut le nucléaire. Certains pays, comme la République tchèque ou la Hongrie, aujourd’hui dépourvus de centrales nucléaires, envisagent d’en construire.

Vous vous trompez d’alinéa, cela n’a rien à voir !

En effet, voisins de l’Allemagne, ces pays subissent quotidiennement les inconvénients liés à l’usage du charbon ou du lignite. Il ne faut pas nier cette réalité, qui devrait nous inspirer aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre les dispositions de l’article 1er

, qui répondent non pas à la réalité industrielle du pays, mais à un accord politique conclu il y a quelques années et dont les termes ne sont pas plus sérieux aujourd’hui qu’ils ne l’étaient hier !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

J’ai entendu tout à l'heure notre collègue Daniel Gremillet affirmer que la production industrielle avait déjà diminué et que promouvoir la réduction de la consommation d’énergie allait aggraver encore la désindustrialisation.

En réalité, la désindustrialisation de la France a commencé il y a trente ans, …

Eh oui !

… alors que l’énergie y était la moins chère d’Europe. Le coût de l’énergie n’est donc pas la cause première de la désindustrialisation de notre pays.

C’est une des causes !

Celle-ci résulte en fait d’une idéologie post-industrielle, …

Les 35 heures !

Souvenez-vous d’Alain Madelin !

il fallait fermer les usines pour tendre vers une économie de services. Voilà la cause de la désindustrialisation !

La véritable cause, ce sont les 35 heures !

Il nous faut prendre conscience qu’une entreprise compétitive n’est pas une entreprise énergivore. Nous avons visité il y a quelques jours, avec le Premier ministre, les ateliers rénovés de PSA, à Sochaux. Deux éléments renforcent la compétitivité : le recours à la robotique, bien sûr, et les économies d’énergie, qui sont omniprésentes, y compris dans la réflexion des industriels.

Par ailleurs, voyez la lutte contre le changement climatique non pas comme un boulet à traîner, mais au contraire comme une chance de créer de nouveaux emplois pour la France, pour notre industrie.

Depuis deux ans, c’est très clair en effet !

Je pense au secteur des énergies renouvelables ou au développement de techniques de fabrication permettant d’obtenir des produits presque intégralement recyclables, en réalisant des économies d’énergie importantes.

Nous sommes au XXIe siècle : essayons de mettre en place l’économie du XXIe siècle, avec les énergies du XXIe siècle ! Nous devons défendre la place du nucléaire dans le mix, à hauteur de 50 %, mais il faut aussi promouvoir d’autres énergies. Ainsi, concernant l’utilisation de l’hydrogène, la France et l’Europe doivent être à la pointe de la recherche pour régler les questions du transport et du stockage.

Notre pays va accueillir la conférence mondiale sur le changement climatique. Cela doit nous inciter à prendre la tête du peloton dans la lutte contre le changement climatique, précisément pour des raisons économiques et industrielles.

Vous prenez de l’EPO…

Mais cela ne résout pas tout, enfin ! On ne va pas commander le monde entier avec cela ! Ce n’est que de la communication !

Nous devons avoir la volonté de favoriser l’émergence des industries de demain. Je pense à cette start-up française qui vend avec un grand succès des panneaux solaires de nouvelle génération au Japon, ou à cette autre qui produit à partir d’algues des carburants de nouvelle génération.

Laissons ouverts les possibles. Ne nous arc-boutons pas sur de vieux réflexes, ou alors nous serons à la traîne du développement industriel et de la lutte contre le changement climatique.

Tout à l'heure, un de nos collègues nous mettait en garde en rappelant la difficulté de la situation économique. La production industrielle a connu un regain, certes fragile.

Il est très faible !

Si nous entendons la renforcer, nous devons nous appuyer sur de nouvelles industries. Le recours aux énergies renouvelables et les économies d’énergie seront au cœur de la nouvelle croissance, qui doit être durable. C’est ainsi que la France réindustrialisera son économie !

Dépêchez-vous !

À quel prix ?

M. Martial Bourquin. C’est un défi. Avons-nous la volonté de le relever ? Si tel est le cas, vous savez très bien que nous y arriverons !

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

J’ai bien écouté Mme le ministre, dont je salue même l’enthousiasme sur ces questions.

Cependant, tout cela reste très théorique. C’est même de la théorie pure ! « Poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique finale », qu’est-ce que cela signifie ?

C’est un objectif.

Qu’est-ce qu’une loi qui définit des objectifs sans prévoir aucune sanction s’ils ne sont pas atteints ?

C’était exactement pareil pour le Grenelle !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet article relève de l’affirmation de bonnes intentions, de bons sentiments, d’une idéologie. Je serai même plus sévère : c’est un exercice de communication ! Madame le ministre, vous êtes la championne de la communication !

Gérard Longuet l’a rappelé, la consommation énergétique résulte d’abord de l’activité économique. On ne peut pas faire de sa réduction un objectif a priori, autour duquel tout s’organisera !

Vous ne vous interrogez jamais sur le coût de toutes ces mesures. Pour ma part, en tant que membre de la commission des finances, je ne cesse de me poser cette question à la lecture de l’article 1er !

La consommation d’énergie dépend de l’état de l’économie, on ne peut pas en décider en amont : cela ne tient pas debout ! C’est à croire que vous n’avez jamais fait d’économie !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous n’avons pas la même vision des réalités et de l’avenir que M. Longuet et Mme Des Esgaulx.

C’est vrai !

Pour vous, il faut laisser faire la main invisible du marché, …

Oui !

… chaque comportement individuel contribuant à faire l’intérêt général.

Oui, cela s’appelle la démocratie !

Monsieur Longuet, le général de Gaulle doit se retourner dans sa tombe en vous entendant ! Si nous laissons faire le marché, sans promouvoir aucune politique publique ni prendre aucun engagement collectif, nous ne réduirons pas la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Il faut prendre des mesures qui orientent le marché, …

Il faut ! Y’a qu’à !

… qui fondent des politiques publiques, qui préparent l’avenir en fixant des objectifs de nature à mobiliser à la fois le public et le privé. C’est ce qui nous est proposé au travers de ce projet de loi.

Le Gouvernement a raison de proposer de retenir un objectif intermédiaire de réduction de 20 % de la consommation à l’horizon 2030. En effet, si dès à présent nous ne commençons pas à opérer les mutations technologiques indispensables, si nous ne consentons pas, au travers des arbitrages en matière d’investissement, notamment dans la construction, des efforts en faveur des technologies sources d’économies d’énergie, nous perdrons en compétitivité à long terme et nous n’arriverons pas à atteindre nos objectifs.

Lorsque j’étais ministre du logement, j’ai proposé que l’on édicte des normes sur la qualité des verres à faible émissivité, qui ont été inventés par Saint-Gobain. Cette entreprise comptait, à l’époque, une grande usine implantée dans votre région, monsieur Longuet. Pour mille raisons, notamment de coût, on n’a pas voulu imposer l’emploi des verres à faible émissivité : il fallait laisser faire le marché, disait-on. Résultat, tous les emplois créés par Saint-Gobain dans cette filière l’ont été en Allemagne et dans le nord de l’Europe. Et maintenant, nous devons importer ces verres, faute d’avoir su accompagner à temps les mutations technologiques.

Toujours sur le plan économique, en matière de logement, il faut distinguer entre l’investissement dans le foncier et celui dans le bâti. Les pays qui ont procédé à des investissements importants pour améliorer la qualité du bâti, notamment pour économiser l’énergie, ont connu moins de spéculation sur le foncier. Nous essayons donc d’orienter l’investissement de façon à ne pas favoriser la rente foncière : l’investissement dans le bâti est source d’emplois, d’économies, de développement de filières industrielles.

Madame Des Esgaulx, l’objectif intermédiaire de 20 % de réduction de la consommation énergétique est en phase avec le plan climat-énergie arrêté au niveau européen.

Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de fixer des objectifs partagés, propres à mobiliser la société et à susciter des arbitrages. De telles mesures ne représentent pas seulement un coût : elles engendreront de fortes recettes pour l’État, notamment via la TVA.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Le débat porte non pas sur la consommation énergétique des ménages, mais sur celle de l’industrie.

Soit M. Bourquin ne m’a pas entendu, soit il était distrait : j’ai eu l’honnêteté de donner des chiffres remontant jusqu’au milieu des années soixante-dix, qu’il s’agisse de l’emploi industriel, de la production énergétique ou de la part de l’industrie dans le PIB.

Aucun d’entre nous, qu’il vienne du milieu rural ou du milieu urbain, quelle que soit sa région d’origine, ne contestera que nous avons besoin de recréer des emplois industriels. Sans cela, nous ne réglerons pas le problème du chômage dans notre pays, nous ne pourrons pas sauvegarder notre modèle social, ni créer de richesses.

Écoutez-le !

C’est le bon sens !

Il ne faut pas se mentir. Nous avons tous l’ambition de recréer de l’emploi.

Au travers de mon amendement, j’ai voulu souligner qu’il était erroné de prendre pour référence l’année 2012. Notre situation diffère de celle d’autres pays, dans la mesure où nous avons perdu beaucoup trop d’emplois industriels.

Je suis d’accord avec Martial Bourquin : la lutte contre le changement climatique n’est pas un boulet. Nous n’avons pas peur !

Je suis également d’accord avec Mme la ministre quand elle dit que la transition énergétique est une opportunité, mais j’espère que la France aura l’ambition de conserver des parts de marchés à l’horizon 2050, lorsque la planète comptera 2 milliards d’êtres humains supplémentaires…

Nous nous rejoignons tous sur l’ambition de réduire de 50 % la consommation énergétique finale, mais il faut prendre en considération la dimension économique, en particulier industrielle, de la problématique. Il n’y a pas un industriel en France qui n’ait pour premier souci de réduire ses coûts, donc son prix de revient. Je ne comprends pas que nous nous déchirions sur cette question.

Nous avons besoin de nous rassembler. Le rapporteur nous propose de fixer un objectif, mais celui-ci doit pouvoir varier en fonction des enjeux et des problématiques. Un objectif de réduction de 50 % de la consommation finale d’énergie dans l’industrie à l’horizon 2050 n’est pas tenable, sauf à tomber dans la décroissance. Ce n’est pas envisageable si l’on veut favoriser l’emploi et maintenir notre modèle social.

Cela étant dit, je vais retirer mon amendement. En effet, M. le rapporteur a eu la sagesse et l’honnêteté de dire clairement que l’objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique, à mon sens trop élevé en ce qui concerne l’industrie, devrait être atteint en préservant la compétitivité et le développement du secteur industriel.

L’amendement n° 274 rectifié est retiré.

Madame Des Esgaulx., l’amendement n° 686 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 686 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 715 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L'amendement n° 715 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 894.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Nombre de votants309Nombre de suffrages exprimés280Pour l’adoption131Contre 149Le Sénat n'a pas adopté.

J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Cette liste a été publiée, et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Noël Cardoux.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d’attester la présence d’un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 11 février, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution :

– le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales des activités privées de sécurité) (2015-463 QPC) ;

– la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme (infractions au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions) (2015-464 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la suite de la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 938.

L'amendement n° 938, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer le mot :

primaire

par le mot :

totale

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à clarifier l'objectif de réduction du recours aux énergies fossiles, initialement défini en termes d’énergie finale, puis d’énergie primaire, en retenant la notion de consommation totale, qui recouvre à la fois, et sans risque de confusion, les consommations finales et les consommations intermédiaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, j’ai envie de voter en faveur de votre amendement, mais j’aimerais que vous m’apportiez auparavant une précision.

S’agit-il de la consommation intérieure nationale ou du solde de la production totale ? Englobez-vous dans la notion de consommation totale l’exportation d’énergie vers un pays voisin ?

Ma question n’est pas tout à fait désintéressée, ni neutre. En effet, la France, pour une production d’électricité de l’ordre de 500 térawattheures par an, enregistre un solde positif d’exportation d’environ 50 térawattheures. Dans l’esprit du rapporteur et du Gouvernement, s’agit-il de limiter également le solde d’exportation d’énergie ?

Très bonne question !

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit bien sûr de la consommation nationale, point !