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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 février 2015 à 14h30
Communications du conseil constitutionnel relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 11 février, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution :
– le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales des activités privées de sécurité) (2015-463 QPC) ;
– la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme (infractions au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions) (2015-464 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
