Intervention de Guy Fischer

M. le président du Sénat a reçu de M. Hervé Maurey une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 474, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.