Intervention de Ladislas Poniatowski

Il est effectivement nécessaire, en ce domaine comme dans bien d’autres, de faire confiance aux initiatives territoriales. Tel est d’ailleurs l’objectif du présent projet de loi concernant les territoires à énergie positive, pour lesquels de nombreux appels à projets ont déjà été lancés.

Si l’on ne peut que partager l’objectif des auteurs de cet amendement, il faut cependant craindre que le champ du droit à l’expérimentation ainsi fixé ne soit pas suffisamment précis et, dès lors, qu’il ne soit contraire à l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences, définit l’objet de l’expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. »

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Bon courage, madame la ministre !