Séance en hémicycle du 11 février 2015 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe écologiste de création d’une commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Elle a par ailleurs fixé comme suit l’ordre du jour jusqu’au mardi 31 mars :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 12 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 264 rectifié, 2014-2015).

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 13 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Lundi 16 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mardi 17 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 964 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

- n° 967 de M. Alain Bertrand à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

- n° 972 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 973 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

- n° 974 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

- n° 976 de Mme Anne Emery-Dumas à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

- n° 977 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

- n° 978 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le Premier ministre.

- n° 979 de M. Didier Marie à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

- n° 980 de M. Jacques Bigot à M. le ministre des finances et des comptes publics.

- n° 981 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 983 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

- n° 985 de M. Christian Cambon à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

- n° 986 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

- n° 988 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 989 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 991 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

- n° 992 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

- n° 1016 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mercredi 18 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Jeudi 19 février 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (texte de la commission, n° 290, 2014-2015).

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (texte de la commission, n° 286, 2014-2015).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (texte de la commission, n° 257, 2014-2015).

Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 17 février, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 284, 2014-2015).

5°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 240, 2014-2015).

6°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

De 15 heures à 15 heures 45 :

7°) Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

8°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (texte de la commission, n° 249, 2014-2015).

9°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 février au dimanche 1er mars 2015.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 3 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

De 15 heures 30 à 16 heures :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

À 16 heures 15 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

À 16 heures 30 :

4°) Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges (demande des groupes UDI-UC et UMP).

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au groupe UDI-UC et au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 mars, à 17 heures.)

Mercredi 4 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les concessions autoroutières (demande du groupe UMP et de la commission du développement durable).

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe UMP ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission du développement durable ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 mars, à 17 heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur la situation des maternités en France (demande de la commission des affaires sociales).

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires sociales ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 mars, à 17 heures.)

Jeudi 5 mars 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le thème : « Service civil : volontaire ou obligatoire ? » (demande du groupe CRC).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 mars, à 17 heures.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 10 mars 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 959 de M. Yannick Vaugrenard à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 975 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

- n° 982 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

- n° 984 de M. Didier Marie à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

- n° 993 de M. Alain Marc à M. le ministre de la défense.

- n° 994 de Mme Hélène Conway-Mouret à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

- n° 996 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur.

- n° 1000 de Mme Corinne Imbert à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

- n° 1001 de M. Daniel Laurent à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

- n° 1002 de M. Thierry Foucaud transmise à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 1003 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de la défense.

- n° 1004 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

- n° 1006 de M. Georges Patient à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

- n° 1007 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

- n° 1009 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

- n° 1013 de M. Jean-Paul Fournier à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

- n° 1015 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

- n° 1019 de M. Gilbert Bouchet à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

- n° 1025 de M. Robert del Picchia à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 620, 2013-2014).

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 10 mars matin.)

3°) Proposition de loi visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, présentée par Mme Colette Giudicelli et plusieurs de ses collègues (n° 531, 2013-2014).

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 10 mars matin.)

Mercredi 11 mars 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (texte de la commission, n° 239, 2014-2015).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

2°) Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale, présentée par M. Gérard Collomb (n° 536, 2013-2014).

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

3°) Suite de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 147, 2014-2015).

À 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015 (demande de la commission des affaires européennes).

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 mars, à 17 heures ;

- puis, respectivement, de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 12 mars 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 262, 2014-2015).

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

2°) Débat sur le thème : « Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap ».

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur les services à la personne (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, présentée par M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues (n° 292, 2013-2014).

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

5°) Débat sur l’avenir de l’industrie agroalimentaire.

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures.)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 16 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 21 heures :

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (Procédure accélérée) (n° 798, 2013-2014).

Mardi 17 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 804, 2013-2014).

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 mars, à 17 heures ;

- au jeudi 12 mars, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 17 et mercredi 18 mars matin.)

Mercredi 18 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Jeudi 19 mars 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n° 675, 2013-2014).

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n° 581, 2011-2012).

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ou nouvelle lecture.

4°) Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

À 15 heures :

5°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 24 mars 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.)

À 17 heures :

3°) Débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (demande du groupe RDSE).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde (demande du groupe écologiste).

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

Mercredi 25 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures 15 :

- Débat sur l’influence de la France à l’étranger (demande du groupe UMP).

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 24 mars, à 17 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 30 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 16 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (texte de la commission, n° 698, 2013-2014).

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 27 mars, à 17 heures ;

- au lundi 23 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 25 mars en début d’après-midi.)

Mardi 31 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 92 sur l’ensemble de la proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, Mme Frédérique Espagnac a été déclarée comme votant contre, alors qu’elle souhaitait ne pas prendre part au vote.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

L’amendement n° 583 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, J.C. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ;

« …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ;

« …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’utilisation accrue des dispositifs de chauffage par accumulation, la construction de stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage et poursuivre la recherche et le développement sur le stockage de masse direct et économique.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Nous le savons tous, il n’existe pas à ce jour de moyen de stockage de masse pour l’électricité, mais seulement des moyens indirects, comme les stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage, ou les moyens indirects purs que sont le chauffage d’eau chaude sanitaire ou le chauffage par accumulation.

Cet amendement tend à développer ce type de stockage, tout en poursuivant la recherche sur le stockage de masse direct.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les trois objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement sont totalement satisfaits par le 6° de l’article L.100-2 du code de l’énergie, qui dispose précisément que l’État veille à « assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins ».

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Madame Lamure, l’amendement n° 583 rectifié bis est-il maintenu ?

Il s’agissait surtout, au travers de cet amendement, d’attirer l’attention sur le fait que le seul moyen existant de stocker l’électricité était le chauffage par accumulation et qu’il fallait envisager de développer ce mode de stockage.

Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° 583 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 639 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement vise à fixer un objectif de développement de la chaleur d’origine renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur : il s’agit de multiplier par cinq cette quantité de chaleur à l’horizon 2030.

Cet amendement d’appel a aussi pour objectif de faire prendre conscience à tous du très important potentiel de la chaleur d’origine renouvelable, qui est l’une des sources de chaleur ayant le plus faible coût par tonne de carbone évitée.

Il me donne l’occasion de rappeler l’engagement pris par le Gouvernement de doubler le « fonds chaleur », qui est actuellement de 220 millions d’euros : il conviendrait donc de l’abonder pour qu’il atteigne 400 millions d’euros. Or nous ne voyons pas l’esquisse du début d’une augmentation de ce fonds dans le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Le sous-amendement n° 960, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 639 rectifié

Alinéa 3

Remplacer les mots :

chaleur renouvelable

par les mots :

chaleur et du froid renouvelables

et après la seconde occurrence du mot :

chaleur

insérer les mots :

et de froid

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 639 rectifié.

Sur le fond, la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de l’amendement n° 639 rectifié, dans la mesure où la réussite de la transition énergétique passera nécessairement par une forte mobilisation de la chaleur renouvelable.

Sur la forme, le déplacement d’un objectif chiffré de l’article 49 à l’article 1er permettra à la fois de donner davantage de visibilité à cet objectif et de rendre le texte plus cohérent.

Le sous-amendement n° 960 de la commission vise à compléter cet objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un objectif de développement du froid renouvelable. La valorisation du froid fatal, autre source d’efficacité énergétique, doit également être favorisée.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 639 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 960.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a fait observer le rapporteur, ce dispositif était déjà prévu à l’article 49 du projet de loi. Le Gouvernement est tout à fait favorable au déplacement de cet objectif à l’article 1er. En effet, le développement de la chaleur renouvelable ainsi que celui du froid renouvelable, prévu par le sous-amendement n° 960, offrent des perspectives tout à fait intéressantes.

Nous sommes bien là dans le cadre de la coconstruction de ce nouveau modèle énergétique, et je me réjouis de soutenir cet amendement ainsi sous-amendé.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 960.

Je mets aux voix l’amendement n° 639 rectifié, modifié.

L'amendement n° 940, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Après le mot :

regard

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à introduire un « notamment », de manière à montrer que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du texte proposé pour l’article L. 100-4 du code l’énergie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 940.

L'amendement n° 623 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Gatel, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale et auquel nous tenons tout particulièrement, vise à donner aux collectivités territoriales un libre droit à l’expérimentation dans leur champ de compétence afin de leur permettre d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er.

À titre d’exemple, lorsqu’une collectivité souhaite mettre en place un péage urbain – je sais que le sujet en hérisse beaucoup – il lui faut une habilitation législative. Or il est très improbable qu’elle l’obtienne.

Pour notre part, nous pensons qu’il serait tout à fait normal que les collectivités puissent prendre le risque de procéder à des expérimentations, quitte à en assumer éventuellement les conséquences électorales si le péage urbain, en l’espèce, ne plaisait pas à leurs électeurs.

Je rappelle que, lors des débats territoriaux qui ont eu lieu au sein du Conseil national de la transition énergétique, le CNTE, on avait considéré que les collectivités pourraient même être habilitées à créer des obligations nouvelles dans certains domaines, là encore dans leur champ de compétence. La proposition que je fais aujourd'hui va donc moins loin que celles qui ont été formulées dans le cadre du CNTE.

Ces questions font l’objet de débats depuis longtemps, et ce fut en particulier le cas dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il avait même été décidé que, lorsqu’un consensus se dégagerait sur certains sujets à l’issue d’une concertation locale, celui-ci devrait se substituer à toute forme de décision administrative.

J’aimerais donc que nous ayons au moins un débat sur le droit à l’expérimentation des collectivités locales.

J’ai été haut fonctionnaire, j’ai travaillé en tant que chef de bureau. Je sais que c’était souvent la suspicion qui prévalait au cours de nos discussions internes… Je pense que, au Sénat, nous sommes bien placés pour faire confiance aux élus locaux.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il est effectivement nécessaire, en ce domaine comme dans bien d’autres, de faire confiance aux initiatives territoriales. Tel est d’ailleurs l’objectif du présent projet de loi concernant les territoires à énergie positive, pour lesquels de nombreux appels à projets ont déjà été lancés.

Si l’on ne peut que partager l’objectif des auteurs de cet amendement, il faut cependant craindre que le champ du droit à l’expérimentation ainsi fixé ne soit pas suffisamment précis et, dès lors, qu’il ne soit contraire à l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences, définit l’objet de l’expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. »

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Bon courage, madame la ministre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement pense que cet amendement est satisfait, car le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent procéder à toute une série d’expérimentations, qu’il s’agisse de la création de sociétés d’économie mixte de production locale d’électricité ou de financement participatif. Il n’y a donc pas de limite, aujourd'hui, aux initiatives que peuvent prendre les collectivités locales pour mettre en œuvre la transition énergétique, comme en témoignent les extraordinaires résultats de l’appel à projets qu’a enregistrés le ministère.

Les 200 premiers territoires à énergie positive ont proposé des projets énergétiques très variés, dans les domaines de la performance énergétique, des énergies renouvelables, du transport propre, du covoiturage ou du traitement des déchets. Tous ces projets prennent en compte l’identité des territoires, ils ne sont pas les mêmes dans les quartiers urbains et dans les communautés de communes rurales.

Nous voyons donc monter en puissance les initiatives des territoires. C’est bien d’ailleurs parce que les territoires se mettent en mouvement que la transition énergétique est possible. À cet égard, votre amendement, madame la sénatrice, a le mérite de rappeler que les collectivités territoriales jouent un rôle considérable.

Ainsi, j’étais récemment à Bordeaux, où le maire, Alain Juppé, m’a remis l’appel des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique dans la perspective de la conférence Paris-climat 2015. On le voit, les collectivités se saisissent des opportunités qui leur sont offertes.

J’ajoute que, comme vient de le rappeler le rapporteur, le droit à l’expérimentation est strictement encadré dans la loi : il faut définir l’objet de l’expérimentation, ainsi que sa durée, laquelle ne peut excéder cinq ans.

Même si je suis d’accord sur le principe, je pense qu’il est préférable de retirer cet amendement, qui est satisfait dans le projet de loi.

Madame Jouanno, l'amendement n° 623 rectifié bis est-il maintenu ?

Je constate qu’il existe une volonté partagée d’essayer d’avancer sur ce sujet.

Cela étant dit, les collectivités territoriales ne sont pas entièrement libres de procéder à des expérimentations, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la loi est en réalité très restrictive. Elle encadre en effet très fortement les possibilités d’expérimentation et il est toujours bien difficile pour les collectivités d’obtenir une habilitation législative.

Je maintiens donc mon amendement, car j’aimerais vraiment que le Sénat se saisisse un jour de cette question et parvienne à définir de manière un peu plus précise les domaines dans lesquels les collectivités territoriales pourraient avoir une plus grande liberté d’expérimentation, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique. On pourrait reconnaître ce droit à l’expérimentation aux collectivités territoriales.

J’ajoute que l’UDI est très favorable à la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales dans certains domaines. La proposition que je fais aujourd'hui me paraît donc très mesurée !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je soutiens la proposition de nos collègues du groupe UDI-UC, qui, je l’entends, suscite l’intérêt de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Il se trouve que j’ai défendu un certain nombre d’amendements au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tendant à étendre les possibilités d’expérimentation des collectivités territoriales. Il m’a chaque fois été dit que l’objet de l’expérimentation devait être précisément défini. Il me semble que l’amendement, qui fait référence aux articles L. 100 1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie, est assez précis : on voit bien quelle est la finalité de l’expérimentation. Évidemment, conformément à la loi, l’expérimentation ne peut excéder cinq ans.

Mme la ministre a énuméré un certain nombre de possibilités ouvertes aujourd'hui aux collectivités, mais on ne sait pas précisément dans quels domaines des expérimentations sont possibles. En tant qu’ancien vice-président de la communauté urbaine de Nantes Métropole en charge de l’environnement et du développement durable, je pense que des expérimentations seront nécessaires dans le domaine de l’urbanisme, des écoquartiers par exemple.

Je souhaite donc que l’on adopte l’amendement de notre collègue – nous pourrons l’améliorer si nécessaire au cours de la navette –, car il me semble politiquement important que le Sénat envoie un signal pour montrer qu’il veut que les collectivités aient une possibilité d’expérimentation dans ces domaines. Sur le fond, cela ne me paraît pas contradictoire avec ce qu’ont dit M. le rapporteur et Mme la ministre.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Comme beaucoup, je suis bien sûr très favorable à ce que les collectivités locales fassent des expérimentations. Néanmoins, je suis tout aussi favorable à la garantie de l’égalité républicaine.

Prenons l’exemple des péages urbains. On peut considérer qu’une collectivité qui décide d’instaurer un péage urbain dans son centre-ville concourt à l’amélioration de la circulation. Mais ceux qui sont les plus pénalisés par ce péage sont non pas les habitants de la collectivité qui délibère, mais tous ceux qui n’y habitent pas et qui ont besoin de s’y rendre, notamment pour travailler.

Cela montre que, si les péages urbains peuvent être légitimes – la question mérite au moins d’être débattue –, une telle décision ne peut pas être prise par une seule collectivité alors que cela a une incidence sur les possibilités d’accès de citoyens venant d’autres collectivités.

La réponse de Mme la ministre a été assez précise : le champ des expérimentations et des innovations possibles est extrêmement important. Mieux vaut donc s’en tenir à ce que permet la loi et ne pas sombrer dans le flou artistique. Si la loi dit ce qui est permis ou non, c’est non pas parce que l’État, par nature, sait mieux que les collectivités ce qu’elles peuvent faire, mais pour préserver un équilibre entre l’intérêt d’une collectivité et l’intérêt général.

Pour ma part, je considère que, si les possibilités prévues dans la loi étaient saisies partout, elles nous feraient faire un bond très significatif en matière de transition énergétique. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Les collectivités territoriales sont définies par la Constitution : il s’agit des communes, des départements et des régions. Les groupements de communes et les parcs naturels, en particulier, ne font pas partie des collectivités territoriales.

Si un droit à l’expérimentation était accordé aux collectivités territoriales, il faudrait également peut-être le donner à leurs groupements.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

À titre personnel, je pense que l’amendement de Mme Jouanno peut poser un problème de constitutionnalité et, comme Mme la ministre, j’en demande le retrait.

Que le Sénat se prononce !

Je mets aux voix l'amendement n° 623 rectifié bis.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 567 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

les articles 18 à 21

par les mots :

l’article 18, les II et III de l’article 19, les articles 20 et 21

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 32 de l’article 1er supprime notamment l’alinéa IV de l’article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable, dit « fonds chaleur ».

Or ce fonds est l’un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, de récupération et des réseaux de chaleur les plus efficaces, comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Cour des comptes et le Sénat. Nous souhaitons que ce fonds soit maintenu dans la loi.

L’alinéa 32 supprime également deux autres dispositions qui permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction, au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Or ces dispositions sont indispensables au développement des réseaux de chaleur vertueux, qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés à l’article 49 du présent projet de loi.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

L'amendement n° 663 rectifié ter est présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable

« Art. L. 145 -1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.

« Art. L. 145 -2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Art. L. 145 -3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

L’amendement n° 55 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 663 rectifié ter.

Cet amendement vise, lui aussi, à faire de nouveau figurer le fonds chaleur dans la loi.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par M. Miquel, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 792 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

«Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section 1

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145 -1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié bis.

Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédemment défendu par Marie-Noëlle Lienemann. Il vise à inscrire dans le code de l’énergie la partie de la loi n° 2009-967 définissant le fonds chaleur, qui est abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier supprime en effet l’article 19 de la loi n°2009-967, dont l’alinéa IV définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable.

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du fonds chaleur, qui est l’un des outils les plus efficaces de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique et qui a déjà̀ permis de produire plus de 1, 5 million de tonnes d’équivalent pétrole de chaleur renouvelable depuis sa création, en 2007.

Nous sommes face à un problème, celui du prix de reprise de l’électricité. Les réseaux de chaleur s’appuyant sur la biomasse nous permettent de produire de l’énergie électrique, contribuant ainsi à atteindre les 50 % d’énergie électrique renouvelable. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les installations au biogaz de méthanisation agricole, auxquelles on rachète l’énergie à 15, 97 euros le kilowattheure à partir d’une puissance de 150 kilowatts, ou pour le photovoltaïque, pour lequel on est soutenu à partir d’une puissance de 90 kilowatts, nous savons là affaire à une multiplicité de petits réseaux de chaleur qui, ayant une puissance de 500 kilowatts à 3 mégawatts, ne peuvent pas bénéficier d’un prix de reprise du même ordre ; en l’occurrence, il est de 4, 34 euros, alors qu’il faudrait un tarif légèrement supérieur à 12 euros pour équilibrer financièrement les installations. Le problème se pose d’ailleurs dans les mêmes termes pour l’éolien.

C’est un handicap considérable. Je vous en parle en connaissance de cause puisque j’ai réalisé plus de quinze réseaux de chaleur dans mon département. Les équipes techniques auxquelles je demande de mettre en place des systèmes de production d’énergie électrique me répondent que ce n’est pas possible parce que le tarif de reprise n’intervient que pour un réseau d’au moins 5 mégawatts. On ne peut donc pas mettre en place ces installations au-dessous de cette puissance, alors que les équipements techniques existent.

Je soumets donc ce problème à votre analyse, madame la ministre. J’espère que vous nous aiderez à trouver une solution qui nous permette de produire de l’électricité tout en faisant fonctionner les réseaux de chaleur.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié.

L’amendement n° 792 rectifié a été défendu, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dès à présent mes deux amendements suivants.

L’amendement n° 793 rectifié bis traite des moyens du fonds chaleur. Puisque Mme la ministre, consciente de l’importance de ce fonds a fortement insisté sur son doublement, nous proposons de faire figurer cette progression dans la loi. Dès lors que nous avons fixé à ce fonds un objectif très ambitieux, il faut lui donner les moyens de l’atteindre.

Quant à l’amendement n° 745 rectifié, il porte sur un aspect différent du texte. C’est pourquoi je regrette qu’il ait été intégré dans cette discussion commune : je ne voudrais pas que l’adoption d’un autre amendement le fasse tomber.

Actuellement, les réseaux de chaleur liés à des sources renouvelables, contrairement aux autres systèmes de chauffage vertueux, ne sont pas pris en compte dans les réglementations et dans l’attribution des labels de la construction. C’est pourtant indispensable au développement souhaité des réseaux de chaleur vertueux, qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030.

Quoi qu'il en soit, je me demande si je ne devrais pas transformer cet amendement en sous-amendement.

N’ayez aucune inquiétude, ce que vous proposez est prévu par mon amendement.

Parfait !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 693 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

L'amendement n° 793 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145 -1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié ter.

Cet amendement va dans le sens de ce qui a été plaidé à l’instant par plusieurs d’entre nous. Je suppose donc que nous obtiendrons satisfaction.

Nous ne faisons d’ailleurs que relayer une demande des élus. Et nous faisons aussi écho aux déclarations de Mme la ministre qui évoqué à plusieurs reprises ce doublement du fonds chaleur. Sans être à cheval sur les chiffres, je crois néanmoins qu’il serait nécessaire d’expliquer de quelle manière ce doublement sera obtenu. J’ose imaginer que, dès lors qu’il est proposé, il ne peut être assuré que par le budget de l’État.

L’amendement n° 793 rectifié bis a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel et Gremillet.

L'amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.

L’amendement n° 54 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.

Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux qu’ont proposés nos collègues, vise à réinsérer la partie de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er tend à abroger.

Cet alinéa supprime en effet l’alinéa de l’article 19 de la loi susmentionnée, qui porte sur l’obligation de prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur, dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique.

En outre, cet article permet de reconnaître les sous-stations d’un réseau de chaleur alimenté a minima à 50 % par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.

Ces éléments sont pourtant fondamentaux, car ils permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction, au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à la sous-section 4 de l’article 49 du présent projet de loi.

L'amendement n° 745 rectifié a déjà été défendu.

L'amendement n° 367 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’étendre l’exigence relative aux énergies renouvelables posée par les réglementations thermiques aux « énergies fatales in situ », c’est-à-dire aux énergies de récupération telles que la récupération de chaleur sur les eaux usées ou sur des procédés industriels.

Ces énergies ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables au sens de la directive européenne relative aux objectifs nationaux d’énergie renouvelable. Aussi, s’il ne s’agit pas de les intégrer aux objectifs nationaux de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il convient toutefois de valoriser leur potentiel en permettant leur prise en compte systématique dans les réglementations thermiques en vigueur et à venir, et dans les documents d’urbanisme.

Cet amendement tend ainsi à réinsérer et à compléter les dispositions de l’article 19 de la loi Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er du présent projet de loi prévoit de supprimer.

Cette disposition de la loi Grenelle porte obligation de prendre en compte la production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur dans les documents d’urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. Or il me semble que l’objet du présent projet de loi est de doter la France d’objectifs plus ambitieux que ceux qu’elle s’était fixés jusqu’alors, en diversifiant son mix énergétique afin de favoriser le développement d’énergies propres, qu’elles soient renouvelables au sens du droit de l’Union européenne ou issues de la récupération de chaleur produite de manière dérivée à l’occasion de différentes activités – procédés industriels, incinération de déchets, par exemple.

Est-il utile de rappeler que valoriser cette chaleur constitue un objectif de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique ?

Les rapporteurs des commissions des affaires économiques et du développement durable ont souvent eu l’occasion de souligner la nécessité de ne pas mettre en concurrence les différentes sources d’énergies « propres ». Cet amendement s’insère entièrement dans cette logique.

Vous pouvez voir que le groupe RDSE, s’il soutient l’énergie nucléaire, est aussi très sensible aux énergies renouvelables, quelles qu’elles soient !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

En émettant un avis favorable sur deux de ces onze amendements, nous donnons en fait satisfaction aux auteurs de tous les autres.

En codifiant les objectifs quantitatifs fixés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », et la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, l’article 1er abroge, par coordination, les dispositions correspondantes de ces deux lois. Mais ce faisant, l’article 1er abroge également les I, IV et V de l’article 19 de la loi Grenelle 1.

L’amendement n° 567 rectifié bis, défendu par Mme Lienemann, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à réintroduire ce qui a été abrogé. En maintenant le paragraphe I, il redonne une définition générale des sources d’énergie renouvelable ainsi qu’une définition plus précise de la biomasse et permet également de définir le fonds chaleur de l’ADEME. Il prévoit deux autres dispositions en faveur des réseaux de chaleur, permettant leur prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme. Enfin, il indique, en rétablissant le paragraphe V, que l’hydroélectricité doit être soutenue et le développement des stations de transfert d’énergie par pompage, encouragé.

L’autre amendement auquel la commission est favorable est l’amendement n° 367 rectifié bis, qui prévoit que les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans les textes relatifs à la construction et à l’urbanisme.

Le seul point que n’abordent pas ces deux amendements est le doublement des moyens du fonds chaleur, que M. Husson et M. Dantec souhaitent voir inscrit dans la loi. Mais je pense, madame la ministre, que vous confirmerez votre engagement de doubler les moyens de ce fonds.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

et de M. Mézard.

Je confirme par ailleurs que le fonds chaleur est doublé. Le fonds de transition énergétique, que j’ai évoqué dans la discussion générale, permettra d’accorder un bonus au fonds chaleur, débloqué par l’ADEME dans les territoires à énergie positive, et de développer de nouveaux projets à travers tout le territoire. Il est vrai qu’il s’agit de l’un des fonds de l’ADEME qui fonctionnent le mieux. Il est extrêmement efficace et les collectivités territoriales y sont très attachées.

Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 663 rectifié ter, 183 rectifié bis, 792 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié, satisfaits, n’ont plus d’objet.

Monsieur Husson, l'amendement n° 693 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 693 rectifié ter est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 793 rectifié bis l’est-il également ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 793 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié bis.

La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l'article.

Depuis la première révolution industrielle, notre mode de vie n’a pas été sans incidence pour la planète : réchauffement climatique, disparition d’espèces, montée des eaux, etc.

Avec ce projet de loi, la transition énergétique peut être le début d’une nouvelle ère pour la France.

En tout cas, en Guadeloupe, c’est le pari que nous avons fait, en partie pour notre biodiversité et nos paysages. En effet, en dépit de ses ressources naturelles, la Guadeloupe est un territoire dépendant d’énergies fossiles importées, mais elle souhaite inverser progressivement cette tendance. De fait, en matière d’énergies renouvelables, le mix guadeloupéen est l’un des plus variés qui soit, alliant géothermie, éolien, solaire et centrale biomasse.

En 2013, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique dépassait les 17 % ; au premier trimestre de 2014, elle franchissait les 20 %. Cette progression continue permet d’envisager une autonomie énergétique de 50 % en 2020 et de 75 % en 2030.

Comme vous l’avez souligné lors de votre dernière visite; madame la ministre, la Guadeloupe, loin d’être une mauvaise élève, a une longueur d’avance sur la transition énergétique annoncée au niveau national.

Dans la Caraïbe, la bioénergie et les énergies renouvelables ont de l’avenir. Des projets novateurs et d’envergure sont soutenus par le pôle régional Synergîle, outil de promotion de l’innovation et de la compétitivité des entreprises en Guadeloupe. Le projet Stecy offre une solution pour intégrer massivement l’énergie photovoltaïque ; le programme Rebecca vise à scénariser la production d’énergie à partir de biomasse de la canne fibreuse cultivée localement ; s’y ajoutent le projet de création d’une centrale biomasse à Marie-Galante ou encore le programme Géotref, qui a vocation à s’exporter dans tous les territoires pouvant mettre en œuvre la géothermie.

Vous avez dit, madame la ministre, votre admiration devant les présentations qui vous ont été faites et vous nous avez assurés de votre appui pour accélérer la transition énergétique outre-mer, une accélération indispensable pour passer de l’idée à la réalisation.

Il est important que les acteurs locaux aient intérêt au développement des énergies nouvelles. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

La commune de Bouillante ne tire aucun avantage direct de la production d’électricité par géothermie sur son territoire. Il s’agit en effet de l’un des rares modes de production d’électricité non soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, dont l’introduction était justement censée compenser la suppression de la taxe professionnelle. L’inscription de la géothermie dans le code minier offre la possibilité de créer au bénéfice de la commune une redevance qui pourrait être fixée en fonction des quantités de vapeur extraite, ou bien de l’électricité livrée au réseau. Il y a eu des discussions entre les partenaires concernés, sans avancées concrètes, semble-t-il, pour le moment, l’exploitant souhaitant que le montant de la redevance soit compensé auprès de l’entreprise par une légère augmentation du prix de vente de l’électricité à EDF.

En Guadeloupe, seule l’énergie marine reste inexploitée, et ce n’est pas faute d’avoir envisagé d’agir à cet égard. Je pense au projet de station de transfert d’énergie par pompage, ou STEP marine, prévue en Guadeloupe dans le nord de Grande-Terre. Le calendrier fixé en 2012 prévoyait sa construction entre 2015 et 2017. Qu’en est-il de ce projet ? Faut-il penser que nos belles idées et nos grandes ambitions ne trouveront jamais à se concrétiser ?

Il faut tout faire pour tenir les échéances, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les outre-mer.

Cela étant, avec mes camarades du groupe socialiste, je voterai l’article 1er.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Du débat nourri que nous avons eu cet après-midi, je retiens particulièrement l’échange entre Gérard Longuet et Ladislas Poniatowski. Finalement, monsieur le rapporteur, vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de supprimer le fameux alinéa sur la part du nucléaire parce que la rédaction retenue par la commission, en ne prévoyant aucune date pour atteindre cet objectif, équivaut peu ou prou à sa suppression.

Fondamentalement, cela signifie que nous n’avons pas réussi, malgré les chiffres et les arguments que nous avons avancés, à faire accepter par la majorité du Sénat cette perspective d’un rééquilibrage du mix.

Vous n’avez pas su, chers collègues de la majorité, affronter cette nécessaire perspective de diversification puisque vous avez fait le choix de supprimer toute date et tout engagement.

C’est un peu la même chose quant à la nécessité d’aller vers un découplage entre développement économique – car je ne suis pas un partisan de la décroissance ! – et efficacité énergétique. Croire que c’est la production d’énergie qui fait la croissance constitue une vision quelque peu datée.

Au terme de notre discussion, compte tenu des amendements qui ont été repoussés, nous ne sommes plus du tout dans la logique du texte de l’Assemblée nationale et des grands engagements du Président de la République. Le socle et la cohérence de ce projet de loi sont mis à mal.

Le groupe écologiste votera donc contre cet article 1er.

Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :

Nombre de votants338Nombre de suffrages exprimés208Pour l’adoption196Contre 12Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée vient donc d’adopter l’article 1er de ce texte, article très important puisqu’il définit les objectifs communs pour accomplir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique.

Cet article 1er, auquel votre commission des affaires économiques a apporté de nombreuses améliorations, en particulier d’utiles précisions

C’est autour de ces grands objectifs que s’articule le texte dont nous avons encore à débattre. Celui-ci donne un horizon stable, pour agir dès maintenant en inscrivant la loi dans les engagements qui ont été pris et qui seront, je l’espère, consolidés lors de la conférence de Paris sur le climat.

Le texte fait de la France un pays exemplaire, en affirmant plusieurs objectifs : réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, les diviser par quatre d’ici à 2050 – c’est le fameux « facteur 4 » demandé par les climatologues –, réduire de moitié la consommation d’énergie par rapport à 2012 à l’horizon 2050, enfin baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité. Même si ce dernier objectif précis n’est pas retenu, je considère que le vote du Sénat fixe un cap clair. Il faudra que la montée en puissance des énergies renouvelables prouve que cet objectif est non seulement tenable, mais aussi réalisable dans les meilleurs délais.

Très bien !

C’est ce qui permettra de consolider notre mix énergétique et de créer les emplois qui vont avec, tout en valorisant notre production d’énergie nucléaire.

Par ailleurs, l’article 1er fixe l’objectif ambitieux de porter la production d’énergies renouvelables de 13 % à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030. Vos travaux ont encore mieux précisé cet objectif.

Enfin, l’article 1er inscrit pour la première fois dans notre droit la notion de croissance verte.

C’est très important !

Il crée le concept de territoire à énergie positive. Cette innovation est un élément clef de la prise en main par les territoires de leur modèle énergétique, au travers d’actions concrètes. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez amélioré leur définition en prenant en compte la baisse des émissions de CO2.

Nous allons poursuivre l’examen du projet de loi. Les différents titres qui doivent encore être discutés concernent notamment la montée en puissance des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’économie circulaire. Il s’agit d’atteindre les objectifs fixés par l’article 1er, qui offre un cadre clair et précis à notre nouveau modèle énergétique.

Je me réjouis de voir que le consensus progresse, que nous sommes capables, devant nos entreprises, qui attendent ces décisions, devant nos citoyens, devant nos associations, devant nos territoires, de faire converger nos points de vue. Chacun chemine vers la vérité de l’autre ; c’est ainsi que l’on construit des rapprochements fructueux. Je me réjouis de cet état d’esprit, de la qualité de nos débats et du vote qui vient d’avoir lieu.

Que demande le peuple ?

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Des Esgaulx, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Madame la ministre, je me réjouis de vos propos. Nous avons maintenant un cap clair. Je dirais même que le Sénat a donné à ce projet de loi une lumière nouvelle, qui va éclairer notre avenir, celui de la France. Pour ceux qui en douteraient encore, il est évident que le Sénat est capable de produire de beaux travaux, utiles et féconds pour notre pays. Vous venez de tenir des propos particulièrement louangeurs à l’égard du travail de notre assemblée ; je souhaite que nous poursuivions dans cet esprit.

Néanmoins, vous ne devez pas être surpris par l’amendement que je défends et qui avait été adopté par la commission des finances. Il s’agit de combler une lacune importante : l’absence d’évaluation des conséquences financières et économiques de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique.

J’ai bien conscience que l’objectif initial a été modifié. Comme vous, je m’en félicite. Nous y avons tous pris une part active. Il est néanmoins important de savoir ce que signifie l’objectif visé en termes de fermetures de réacteurs et de connaître l’indemnisation que l’État devra verser à EDF. Nous pourrons ainsi faire un choix éclairé.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, à titre conservatoire bien entendu, d’insérer un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement, d’ici à la fin de l’année, d’un rapport au Parlement détaillant les conséquences en termes de charges publiques de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire. Je pense que ce rapport serait utile non seulement pour notre assemblée, mais aussi dans le cadre de la navette.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, il ne s’était pas passé tout ce qui a eu lieu cet après-midi et ce soir. Nous avions alors émis un avis favorable.

Cependant, à titre personnel, je me demande si cette demande de rapport est toujours justifiée, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées et des propos de Mme la ministre au sujet de l’article 1er. Pour ma part, j’inclinerais donc plutôt vers une demande de retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je pense que votre amendement est satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit des programmations pluriannuelles de l’énergie, qui permettront de tracer des orientations de développement et d’anticiper l’évolution de notre parc de production électrique.

Je puis en outre prendre l’engagement devant vous que la première programmation sera publiée d’ici à la fin de l’année. Vous connaîtrez ainsi la totalité du bouquet énergétique envisagé.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Monsieur Husson, l'amendement n° 708 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, j’ai vu dans vos propos souriants la volonté de répondre à ma demande, mais je pense que vous n’y avez pas répondu.

C’est la volonté qui compte !

Non, ce n’est pas la volonté qui compte, mon cher collègue !

Vous avez dit qu’il y avait un cap clair. C’est vrai, mais il faut aussi être précis, pratique et pragmatique. Vous vous engagez à effectuer une démarche de transparence. Je vous invite à concrétiser cet engagement, en présentant au Parlement un rapport sur les évolutions qui vous semblent nécessaires : quelles installations seront démantelées, et selon quels programmes, de quelle manière et à quel rythme les centrales seront prolongées ou arrêtées, etc.

Comme cela a été dit cet après-midi, il y a là de vrais enjeux économiques et sociaux, ainsi qu’en termes d’aménagement du territoire. Nous avons besoin, mes chers collègues, de préparer sereinement les évolutions à venir dans les nombreux endroits du territoire français où sont situées des installations nucléaires.

Je connais bien l’Alsace, même si je ne suis que lorrain : monsieur le rapporteur, comptez le nombre de fois où l’on a parlé de Fessenheim depuis les annonces de 2012. On a fait des promesses de fermeture la main sur le cœur ; on a dit tantôt que c’était possible, tantôt que c’était impossible… Nous avons le devoir de donner à la France un programme qui permette de savoir de quelle manière sera organisée la réduction de la production des unités d’électricité d’origine nucléaire.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, pourriez-vous nous apporter une précision sur votre amendement ? En effet, celui-ci tend à se fonder sur l’horizon de 2025. Il ne tient donc pas compte du vote qui vient d’avoir lieu. Vous demandez au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la réduction à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon de 2025. Or je ne vois pas comment vous pouvez formuler une telle exigence alors que cet horizon ne figure plus dans le texte !

En revanche, comme je viens de vous l’indiquer très clairement, la première programmation pluriannuelle de l’énergie, qui comprendra l’ensemble des évolutions du mix énergétique, dans la perspective que vous venez de tracer, sera publiée avant la fin de cette année. Elle pourra être présentée devant les commissions parlementaires compétentes, afin que le Parlement soit associé à sa rédaction, en cohérence avec ses votes.

Monsieur Husson, qu’en est-il, finalement, de l’amendement n° 708 rectifié ?

Madame la ministre, c’est du donnant-donnant.

Du gagnant-gagnant !

M. Jean-François Husson. Considérez-vous que, par vos propos, vous vous êtes engagée à ne pas réintroduire dans le projet de loi, à l’Assemblée nationale, l’horizon de 2025 ?...

Ça, c’est la meilleure ! Quel jeu de dupes !

En attendant, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je soutiendrai bien entendu cet amendement. Les précisions apportées par Jean-François Husson devant la Haute Assemblée méritaient de l’être.

Ce qui m’intéresse particulièrement dans cet amendement, ce n’est pas seulement la programmation pluriannuelle, qui est un passage obligé ; on ne peut que saluer l’engagement du Gouvernement sur ce point. Je me préoccupe également des conséquences financières des choix qui sont opérés.

Si la programmation pluriannuelle est accompagnée d’études d’impact financier, on peut s’en contenter, mais, pour le moment, rien de tel n’est prévu. Il vaut donc mieux adopter l’amendement, en attendant de voir ce qui se passera au cours de la navette. Nous déciderons au moment du vote final de la suite à donner à cette disposition.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je mets un bémol aux propos que j’ai tenus tout à l'heure pour expliquer mon vote contre l’article 1er. J’avais le sentiment que nos collègues de droite ne voulaient pas se placer dans la perspective de baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon de 2025. Or je constate que, même s’ils se posent des questions, ils se placent bien dans cette perspective. Ils ont même besoin d’un rapport pour éclaircir les choses !

Le groupe écologiste votera donc l’amendement du groupe UMP.

Vous êtes joueur, monsieur Dantec !

Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.

Grâce à cet amendement, la date de 2025 revient au cœur du débat. Votons-le !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Nous affaiblissons notre texte…

L'amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :

Suppression totale de l’exonération

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement devraient vous plaire énormément !

Dans le cadre de ce texte, nous nous sommes engagés à baisser de 30 % la consommation d’énergie fossile. Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en œuvre des réformes structurelles importantes, notamment une réforme fiscale, dans la mesure où – j’y ai beaucoup insisté lors de la discussion générale – aucune disposition fiscale spécifique ne figure dans le projet de loi.

Il s’agit d’une proposition que je défends assez régulièrement ; j’espère que, à force de répétition, j’arriverai à emporter votre conviction ! Son objet est de supprimer les différentes exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui existent aujourd’hui et qui représentent, je vous le rappelle, un manque à gagner de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.

Vous me direz que notre fiscalité sur l’énergie est extrêmement élevée. Certes, nos droits d’accise ont des taux nominaux importants, mais si vous procédez à la déduction des différentes exonérations, vous vous rendez compte que l’on se situe en dessous de la moyenne européenne.

Parmi les secteurs qui font l’objet de ces exonérations, certains ont parfois la fâcheuse tendance à bloquer les routes ou à manifester comme les pêcheurs, les agriculteurs, les taxis et les transporteurs routiers… C’est pourquoi la suppression de ces exonérations ne pourrait être que très progressive, et définitive seulement à l’horizon de 2030.

J’ajoute que, dans notre esprit, cette suppression ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une réforme fiscale globale visant à réduire les charges pesant sur le travail et la production et à augmenter la fiscalité dite « écologique ». Toutefois, puisque nous ne pouvons nous y livrer lors de l’examen de ce texte, lequel est spécifiquement centré sur la transition énergétique, nous n’avons d’autre possibilité que de proposer la suppression des différentes exonérations.

Afin de replacer cette question dans un cadre plus général, au-delà de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, j’indique que les subventions directes ou indirectes pour les énergies fossiles représentent à peu près 6 milliards d’euros chaque année. Quand on me parle des coûts afférents à la transition énergétique, on en oublie toujours un certain nombre, dont celui-ci.

Je n’ai jamais eu énormément de succès avec les dispositions de cet amendement, je le reconnais, mais il serait tout de même opportun de s’interroger. En effet, on vote une loi qui définit une orientation générale, l’objectif de réduction de la consommation de l’énergie fossile, que, a priori, tout le monde a voté, sans adopter en parallèle les dispositions fiscales nécessaires.

Pour conclure, je souhaiterais juste rappeler que le Comité pour la fiscalité écologique avait engagé des réflexions en ce sens. Il est regrettable que son président ait démissionné, car cette démarche n’a jamais été menée à son terme.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 640 rectifié tend, en premier lieu, à supprimer progressivement, d’ici à 2030, toutes les exonérations que vous avez citées, madame la sénatrice, concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Je ne suis pas certain que les dispositions de cet amendement aient leur place dans ce texte.

Ne me dites pas cela !

Par conséquent, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, les dispositions de ce type relèvent d’une loi de finances.

Ah non !

En outre, je rappellerai que, après l’échec de la taxe carbone de 2009, censurée par le Conseil constitutionnel, c’est ce gouvernement, vous le savez, qui a réussi à introduire dans la loi de finances pour 2014 la contribution climat énergie et qui a commencé de diminuer l’écart de fiscalité entre le diesel et l’essence. Cette mesure a représenté un effort considérable, mais il faudra continuer à réduire cet écart, et cela dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

Si nous sommes favorables à une remise à plat globale de la fiscalité, à une taxation plus forte des dommages environnementaux ou encore à la mise en place d’une taxe carbone dans les transports, nous ne pensons pas que la fiscalité punitive soit une réponse adaptée pour mener à bien la transition énergétique dont notre pays a besoin.

En effet, il existe déjà une fiscalité à vocation environnementale, et celle-ci peut être renforcée. Toutefois, sur le fond, nous craignons que la fiscalité écologique ne soit conçue, non pour financer les actions publiques de protection de l’environnement, mais bel et bien pour se substituer à d’autres impôts et cotisations.

Surtout, il faut être attentif à ne pas pénaliser les familles modestes reléguées souvent à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail et qui ont acquis des véhicules diesel pour se déplacer, faute de réelle solution de rechange.

Eh oui !

C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que les suivants qui seront présentés par Mme Jouanno ; leurs dispositions ne vont pas dans le sens d’une incitation dynamique et revêtent plutôt un caractère punitif peu motivant.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Mes chers collègues, quand nous rentrons très tard le soir et que les métros ne circulent plus, nous prenons tous des taxis. Soyons bien conscients que, à Paris, où les taxis sont nombreux, il est économiquement impossible d’acheter un véhicule autre que diesel, et cela malgré la pollution atmosphérique de la capitale. Cette obligation découle des exonérations actuelles.

Par conséquent, si l’on ne remet pas ces dispositifs en cause, on ne parviendra pas à lutter contre les émissions de polluants atmosphériques dans les grandes villes. Or les classes populaires souffrent vraiment de cette pollution, développant des bronchiolites ou d’autres maladies dont les effets en termes de santé publique sont graves.

Les 3, 5 milliards d’euros manquants, c’est autant d’argent que l’on ne peut pas verser pour des primes à la casse, afin que les ménages modestes changent de véhicules, ou en vue de favoriser la redistribution sociale. Par conséquent, se servir des classes populaires pour ne pas toucher à la fiscalité en vigueur, ce n’est pas du tout leur rendre service ; c’est se priver d’un certain nombre de flux financiers et maintenir un système aberrant.

Il est temps de changer ce système ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement, comme ceux que présentera ensuite Mme Jouanno.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je ne voterai pas ces amendements, car, en milieu rural, nombre de véhicules roulent encore au diesel – les choses seront peut-être différentes en 2030. Je sais aussi que nombre de transporteurs routiers qui ne peuvent pas utiliser le ferroutage continueront à effectuer le transport eux-mêmes et que, actuellement, leur rentabilité est très faible.

Par conséquent, bien que l’exonération visée soit très peu importante, il faut la maintenir.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Je souhaiterais être agréable à Chantal Jouanno, mais je ne peux pas voter cet amendement.

Mme Chantal Jouanno. J’en suis très surprise !

En effet, on diabolise le diesel.

Mais cet amendement ne vise pas le diesel !

Les diesels qui sont conçus aujourd’hui consomment une faible quantité de carburant, sont pourvus de filtres à particules et de filtres à huile dits « OX ». Sont-ils aussi polluants qu’une voiture à essence qui consomme quinze litres aux cent dans Paris ? Non !

Il est vrai qu’il vaudrait mieux encore circuler dans une voiture électrique, mais ce serait un peu difficile dans un département comme le mien, sauf autour du chef-lieu.

M. Jean-François Husson. Ce serait encore mieux de rouler en voiture à pédales !

Tant qu’il ne nous aura pas été démontré de façon impartiale, par une étude précise, les effets négatifs de tel ou tel carburant, il convient d’être très prudent.

Tout à fait !

Ce n’est pas le moment de pénaliser un peu plus le diesel, car nombre de nos concitoyens ont besoin de petits véhicules pour se déplacer, ayant construit leur habitation assez loin de leur lieu de travail en raison du coût modique du terrain. Il est important de tenir compte aussi de ces aspects sociaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 640 rectifié.

L'amendement n° 642 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mes chers collègues, un peu de rationalité ne nuirait pas au débat : je présente seulement maintenant mon amendement sur le diesel !

Il s'agit non pas de surtaxer le diesel ou de le diaboliser, mais simplement de supprimer l’écart qui existe aujourd’hui entre l’essence et le diesel, car, de fait, il ne se justifie pas par des raisons particulières. Cette mesure pourrait d’ailleurs s’étaler sur une période relativement longue, jusqu’en 2020 par exemple, et viserait à diminuer les taxes pesant aujourd’hui sur l’essence et à augmenter progressivement celles qui portent sur le diesel, afin d’aboutir à une parité en la matière.

À ce jour, aucune raison objective ne permet de comprendre que l’on avantage exagérément le diesel par rapport à l’essence, ni d'ailleurs qu’on le pénalise spécifiquement. De toute façon, la consommation du diesel en volume est moins importante et rejaillit directement sur la taxation imposée. De plus, en termes d’effets sur la santé, les particules sont filtrées au moyen de dispositifs de norme Euro 6, c’est-à-dire à peu près aussi bien que pour l’essence, mais rien ne démontre objectivement l’intérêt de maintenir un avantage particulier.

J’ai proposé, au travers de mon amendement, une taxation à parité dans les cinq ans, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prévoir un délai d’adaptation de dix ans, notamment en vue de permettre aux propriétaires de véhicules diesel de les changer progressivement. Quoi qu’il en soit, ce sujet doit être mis sur la table.

Pour conclure, madame la ministre, je souhaiterais revenir sur l’amendement n° 640 rectifié, dont je présente les dispositions de manière assez répétitive, je le reconnais. Lors de l’examen du projet de loi de finances, on m’a renvoyé à la loi relative à la transition énergétique !

M. le président. C’est l’économie circulaire, ma chère collègue !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 642 rectifié vise à prévoir l’alignement des taux de TICPE du gazole et de l’essence. La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le taux de TICPE sur le gazole vient d’augmenter de 4 centimes, ce qui permettra d'ailleurs de financer les travaux d’équipement qui s’imposent. Vous voyez donc que le rattrapage doit avoir lieu, mais de façon raisonnée et raisonnable.

Eh oui !

Bien sûr !

En effet, on ne peut pas prélever brutalement des taxes amputant le pouvoir d’achat des Français, alors que ceux-ci ont parfois été contraints ou incités à acheter un véhicule diesel. Nous agissons donc avec détermination, mais aussi avec prudence.

Par ailleurs, vous le savez, nous avons mis en place une prime à la conversion, afin d’encourager le changement des véhicules diesel, particulièrement ceux de plus de treize ans qui sont dépourvus de filtres à particules, en vue de l’achat d’un véhicule électrique.

La prime globale, autrement dit le bonus ajouté à la prime de conversion supplémentaire, s’élève aujourd’hui à près de 10 000 euros pour le rachat d’un véhicule ancien destiné à la casse et la vente d’une voiture électrique ou hybride rechargeable, dont le montant du bonus atteindra 6 500 euros pendant un an. Ce dispositif est destiné à accélérer cette transition.

J’ajoute que l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que celle de compteurs intelligents, bénéficiera également aux particuliers, à côté des travaux d’isolation énergétique, du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique.

Il s’agit d’un dispositif d’encouragement. Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. N’amputons pas le pouvoir d’achat des Français, qui ont été encouragés pendant des années à acheter du diesel. En milieu rural, beaucoup n’ont pas d’autre choix.

Il faut entamer cette transition en donnant la possibilité à ceux qui ont des véhicules diesel de plus de treize ans de les abandonner ; ce sont en général des gens aux revenus modestes, qui n’ont pas eu les moyens de changer leur voiture jusque-là. Nous leur proposons aujourd’hui un saut qualitatif avec cette prime, qui est financée par les 140 millions d’euros du compte d’affectation spéciale du Trésor, le compte bonus-malus.

Pour chaque achat d’un véhicule polluant, le paiement d’un malus vient alimenter ce fonds spécial. Nous avons d'ailleurs évité que son excédent ne soit affecté à d’autres domaines ; je l’ai préservé. Nous proposons ainsi aux automobilistes un bonus très encourageant pour l’achat des véhicules électriques.

Il faut parallèlement que les constructeurs commencent à baisser le coût des véhicules électriques. Au prix de 20 000 euros, qui peut en acheter une ? Le bonus diminue par deux, soit de 10 000 euros, le prix de la voiture électrique. C’est encore une somme importante, mais le changement à portée de main, pour peu que les personnes qui bénéficient de ce bonus abandonnent leur vieux véhicule diesel. Il s'agit donc, finalement, d’une prime à la casse très améliorée, effective à compter du 1er avril prochain.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

On n’arrête pas de nous faire des leçons sur la France, absolument exemplaire, qui va préparer la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « CPO 21 »…

Or cette France exemplaire est l’avant-dernier pays d’Europe pour la fiscalité écologique, qui représente 1, 8 % du produit intérieur brut ! C’est elle qui, simultanément, taxe le plus le travail et la production. Nous pouvons certes continuer à faire la politique de l’autruche et dire que nous sommes merveilleux, mais la pollution et le chômage sont les prix à payer.

Ce qui est punitif, ce n’est pas la fiscalité écologique, c’est la fiscalité qui pèse sur le travail. Tant que le sujet ne sera pas pris à bras-le-corps, tant que la bascule de l’une à l’autre ne sera pas faite, nous continuerons à pleurer à la fois sur l’augmentation du chômage et sur notre incapacité à réduire la pollution.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec les propos de Mme Jouanno. Certains artisans et certaines petites entreprises souffrent et ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois, notamment en milieu rural. Jusqu’à maintenant, on a surtout vanté le diesel, si ce n’est depuis deux ou trois ans. La très grande majorité des constructeurs fabriquent d'ailleurs des moteurs diesel avec filtres à particules, comme l’a souligné M. Miquel.

Le Gouvernement – il est bien d’être libre, madame la ministre – a des moyens d’action pour changer les voitures. Au passage, je rappelle que si l’on remplaçait toutes les voitures par des véhicules électriques, il faudrait garder le nucléaire, car il faut des bornes pour les recharger.

À la campagne, nous le savons, il n’y aura pas de bornes. Nous ne pouvons donc avoir des voitures électriques partout, malgré les améliorations techniques. Se pose aussi, avec les piles de ces véhicules, un problème environnemental.

Restons-en à la question des petites entreprises et des personnes qui possèdent un véhicule diesel. C’est surtout le coût du travail qui pèse sur les entreprises, je suis d’accord. Si, à l’avenir, on parvient à diminuer les charges des entreprises, nous pourrons aller vers plus d’écologie et nous pourrons abandonner les exonérations. Pour l’instant, tel n’est pas le cas. Il y a des entreprises qui utilisent leur voiture ou camion diesel et qui sont dans le rouge. Ce n’est pas le moment de les taxer davantage.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement, comme lors de l’examen de loi de finances.

Mes chers collègues, je me demande ce que vous avez contre le diesel ! Les nouveaux moteurs diesel ne polluent pas plus que les autres. Ce sont des moteurs souples, puissants, tout à fait au point technologiquement. Il faut certes éliminer une partie du diesel, mais il faut se donner du temps.

Dans les campagnes, il y parfois beaucoup trop de vieux véhicules diesel. Quand vous les suivez dans les côtes, vous en prenez plein les nasaux !

De plus, le diesel n’a plus une image péjorative. Pour preuve, il existe une marque de vêtement qui s’appelle « Diesel » et une autre « Caterpillar ». Vous voyez où va l’évolution !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mon collègue a raison : il existe des jeans « Diesel » : avez-vous l’intention de les frapper lourdement par une TVA spécifique ?

Chère madame Jouanno, nous n’avons pas été précédés que par des imbéciles ! Il faut l'accepter, si le diesel a une fiscalité favorable, c’est que cela correspondait à une nécessité nationale au moment où cette décision a été prise.

La France a toujours importé son pétrole, n’en disposant pas sur son territoire national. Or le diesel présente une particularité technique : son taux de compression offre une puissance supérieure au moteur à essence, pour une consommation moindre ; la consommation à puissance égale est inférieure de 20 % à 30 %. Voilà une première raison, qui tient aux économies attendues pour notre balance commerciale et qui se traduit aussi, dès lors que l’on maîtrise la question des particules, par une moindre consommation.

Le moteur diesel est également non-corrosif et auto-graissant. Roulez avec un moteur diesel avec moins d’huile, vous ne coulez pas une bielle tout de suite ; avec un moteur à essence, vous la coulez rapidement. C’est donc un moteur particulièrement durable : les taxis et les entrepreneurs l’ont choisi parce qu’ils peuvent rouler plusieurs centaines de milliers de kilomètres. On ne peut atteindre le même résultat avec un moteur à essence.

Je le répète, nous n’avons pas été précédés que par des imbéciles. Le diesel n’est pas le fruit d’un complot ourdi par un constructeur particulier. Il est simplement une solution intelligente pour des besoins spécifiques.

Vous dites qu’il y a des pollutions. C’est vrai, mais nous les combattons. Toute une série de mesures a été prise – la norme Euro 6 me revient à la mémoire. Le diesel n’est pas l’ennemi public numéro un, c’est un partenaire de la vie quotidienne, auquel il faut imposer un contrôle de ses émissions, sans le considérer a priori comme coupable.

Je mets aux voix l'amendement n° 642 rectifié.

L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :

« 160, 8 (500 à compter du 1er janvier 2018, 1 000 à compter du 1er janvier 2020) »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Tout le monde ici sait ce qu’est la TGAP NOx. Néanmoins, mes chers collègues, savez-vous à combien elle s’élève en France ?

À 50 euros par tonne ?...

À 160, 81 euros par tonne, ainsi que nous l’avons décidé en 2012. Et savez-vous à combien elle s’élève en Suède ? À 4 400 euros par tonne… En effet, la Suède a fait le choix de lutter contre la pollution par les NOx.

Cet amendement vise à augmenter cette taxation. Je sais très bien qu’il ne sera pas adopté, mais je le présente tous les ans en loi de finances, et l’on m’a renvoyée au débat sur la loi sur la transition énergétique. Voilà la raison de cette nouvelle présentation, madame la ministre.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a pour objet l’augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes, pour les émissions d’oxyde d’azote. Or le rythme proposé ici ferait mal, car il s’agit de multiplier par cinq cents ou par mille, si je comprends bien, les impositions actuelles.

Aussi, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je pense qu’il faut procéder de façon progressive. Nous avons déjà augmenté à deux reprises la TGAP sur les polluants atmosphériques en 2013 et 2014.

Nous accomplissons un effort progressif de convergence des fiscalités, pour tenir compte de cette mécanique. Les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser le débat, qui est difficile. Toutefois, il faut veiller à ne pas frapper les activités économiques et être incitatifs, pour diminuer toutes les émissions polluantes, plutôt que répressifs, en adoptant une fiscalité qui porterait atteinte à la compétitivité économique des entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

À propos de la norme Euro 6, nos fabricants insistent énormément sur un point, et c’est vrai : ils ont beaucoup progressé concernant les poussières. Restent un certain nombre de questions techniques ; le Sénat s’est engagé à mettre en place une commission indépendante d’experts, qui va faire la lumière sur cette affaire.

Toutefois, les oxydes d’azote posent problème. Nous n’arrivons pas aujourd’hui à véritablement les réduire ; il s'agit environ d’un coefficient deux, et nous sommes donc très loin des enjeux. Or les oxydes d’azote sont extrêmement dangereux. On reconnaît que poser le problème tous les ans, c’est très bien. Mais tous les ans des gens meurent de pollution atmosphérique !

La fiscalité n’est pas punitive, elle est profondément incitative. Un pays qui n’utilise pas l’outil de sa fiscalité se prive de flux financiers qui pourraient améliorer la situation. C’est du conservatisme, et ce n’est pas ainsi que nous améliorerons la santé dans ce pays.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Autant nous savons que les particules pénètrent dans les poumons – un rapport de l’OMS est incontestable sur ce point –, autant nous savons que les nouveaux diesels, notamment ceux qui sont conformes à la norme Euro 6, sont presque plus propres que les moteurs à essence. Prenons garde ! C’est l’industrie française que nous pourrions mettre en cause.

Avec ces moteurs, nous arrivons à des résultats absolument remarquables. Il faudrait retirer de la circulation les anciens moteurs diesel, qui, comme le disait M. Longuet, sont increvables et peuvent rouler 400 000 ou 500 000 kilomètres. Ceux-là polluent énormément et rejettent des quantités importantes de particules. Cependant, les nouveaux moteurs diesel avec filtres à particules sont plus propres que les moteurs à essence.

Considérons donc les deux bouts de la chaîne, sinon nous risquons de nous tirer une balle dans le pied ; notre industrie, qui est très en avance sur ces questions, en souffrirait.

Je mets aux voix l'amendement n° 641 rectifié.

La parole est à M. Hervé Poher, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2, vu de l’extérieur, pourrait sembler énoncer une évidence.

En effet, dire que les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés à l’article 1er paraît logique, naturel, incontournable. Pourtant, vous le savez, dans les politiques publiques, la logique a ses méandres, le naturel ses mystères et l’incontournable ses échappatoires… §Aussi, rappeler que toutes les politiques publiques doivent intégrer et être imprégnées des éléments de la transition énergétique ne semble pas totalement inutile.

Il n’est pas inutile en effet de rappeler que la loi sur la transition énergétique est une loi économique, une loi écologique et une loi sociale, que ce n’est pas forcément le cas de beaucoup de lois et que nous aurons besoin de tout le monde pour réussir ; d’où l’importance de l’affichage et de l’explication.

Il n’est pas inutile de rappeler que tout commence par l’éducation. Quand on a fréquenté les agences de l’eau, qui ont bien mauvaise presse en ce moment, quand on a mis en place le tri sélectif des déchets ménagers, quand on a été responsable de politiques environnementales, on sait pertinemment que la sensibilisation, la prise de conscience et l’acquisition du bon réflexe ne peuvent être réussies qu’à l’école et avec les enfants. À partir d’un certain âge – c’est sans doute une question de neurones §–, les vilains réflexes sont déjà devenus de mauvaises habitudes ; d’où l’importance de la sensibilisation et de l’éducation.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’il ne sert à rien d’être volontariste dans le développement des énergies renouvelables si l’on a encore du mal à trouver l’entreprise ou les techniciens capables d’accompagner la démarche. Certaines expériences passées ont été contre-productives, mais les entreprises sont de plus en plus performantes et le monde économique est très demandeur ; d’où l’importance de l’incitation et de la formation.

Il n’est pas inutile de rappeler que nous sommes un grand pays producteur d’énergie et que nous avons des infrastructures et une industrie de l’énergie qui sont performantes : une grande industrie, c’est de l’emploi, de l’économie, du social. Cependant, même les grandes choses doivent parfois s’adapter. Si, en plus, nous pouvons, grâce à cette croissance verte, favoriser l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux emplois, ce sera un bonus pour notre pays et pour nos concitoyens ; d’où l’importance de la valorisation et, parfois, d’une certaine mutation.

Il n’est pas inutile, enfin, de rappeler que nous devons inventer notre nouveau modèle énergétique, avec une inconnue, qui tient au fait que l’on ne sait tout simplement pas aujourd’hui ce qui sera inventé demain. Or, dans le domaine de la technologie et de l’énergie, on invente tous les jours ; d’où l’importance de la recherche, de l’innovation et du droit à l’expérimentation, dont nous devrons reparler.

Voilà cinq portes d’entrée dans et pour la transition énergétique et la croissance verte. Permettez-moi d’en signaler une sixième, qui est inscrite dans cette loi : la solidarité, et ce n’est pas le moindre de nos devoirs.

Il ne faut pas non plus oublier deux axes essentiels qui sont aussi évoqués dans cet article : tout d’abord, l’économie circulaire, qui exige un changement de réflexes, un changement de fonctionnement sociétal et un changement de culture ; ensuite, la cohérence entre notre démarche et celle des territoires, ainsi que la dynamique internationale, car, dans la période actuelle, il est bien d’être vertueux, mais on ne peut pas l’être tout seul !

En conclusion, mes chers collègues, la transition énergétique et la croissance verte peuvent nous apporter beaucoup, mais à la condition, bien sûr – c’est là qu’est l’évidence ! –, que toutes les politiques de l’État aillent dans la même direction.

Tel est bien le sens de cet article 2.

La parole est à M. François Marc, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cet article 2, je souhaite aborder la question des moyens financiers.

Depuis hier, de nombreux intervenants ont souligné l’ambition majeure de ce texte, tout en se demandant parfois si celle-ci trouverait, dans les moyens financiers mis à disposition, les leviers nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

La même question a été posée à l’Assemblée nationale, puisque celle-ci a repoussé une motion de procédure portant sur les moyens. Ici même, le rapporteur pour avis de la commission des finances a indiqué que, à ses yeux, la question financière restait largement virtuelle dans ce projet de loi. Il va de soi que ces interrogations ne peuvent être ignorées.

À l’occasion de l’examen de l’article 2, qui annonce clairement la mise en place de dispositifs réglementaires financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels, je voudrais convaincre l’ensemble de nos collègues que ce projet de loi, comme d’autres textes législatifs et d’autres dispositifs mis en œuvre depuis le début de la législature, propose effectivement les leviers financiers attendus pour engager notre économie sur un sentier de croissance verte.

Les mesures déjà adoptées et celles qui sont proposées dans ce projet de loi touchent tous les pans des politiques publiques. Ainsi, l’investissement vert est fortement encouragé, et tout d’abord l’investissement public local. L’été dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il dédiait une enveloppe de prêts de la Caisse des dépôts et consignations au financement des investissements verts des collectivités territoriales.

Cette enveloppe de 5 milliards d’euros est destinée à financer des prêts « croissance verte » à taux préférentiel, notamment pour les projets de bâtiments à énergie positive. À ce jour, quelque 2, 3 milliards d’euros ont déjà été engagés, preuve que les territoires sont bien au rendez-vous de la transition énergétique.

En ce qui concerne l’investissement privé, le présent projet de loi prévoit, par ailleurs, la création d’un Fonds de garantie pour la rénovation thermique, à l’article 5 quater. Ce fonds vise à assurer un déblocage de l’initiative privée en matière de rénovation thermique. Le projet de loi crée par ailleurs un « chèque énergie », de nature à réduire la précarité énergétique.

Il est également important de souligner que divers outils de financement ont été dégagés à l’intention des acteurs économiques. Il s’agit, notamment, des actions développées par Bpifrance en faveur des PME et des ETI du secteur : cet établissement va doubler les prêts aux projets de développement d’énergies renouvelables et il s’intéresse aux enjeux de structuration de la filière bois.

Par ailleurs, l’enveloppe des nouveaux programmes d’investissements d’avenir, ouverte en janvier 2013, représente 12 milliards d’euros d’engagements, dont plus de la moitié est, directement ou indirectement, dédiée à la transition écologique. On pourrait citer aussi les financements proposés par la Banque européenne d’investissement.

Enfin, les dernières lois de finances ont renforcé et rationalisé la fiscalité environnementale, avec la création du crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’augmentation de la TICPE sur le gazole, la création de deux taxes au profit de l’Île-de-France pour développer les transports en commun et diverses exonérations.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les engagements annoncés dans cet article 2 en matière de dispositifs financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels, contribueront réellement au financement de la transition énergétique.

Il est ainsi démontré que, au-delà des objectifs ambitieux et des principes énoncés, le Gouvernement, avec ce texte, mais aussi avec les nombreuses décisions prises par ailleurs en matière financière, met en place les leviers objectifs d’une transition écologique réussie. Il me semblait important de vous faire partager cette conviction, car la question du financement reste bien présente à l’esprit de nombre de nos collègues.

La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

Je souhaiterais soumettre à nos collègues une réflexion transversale, à cette étape du débat, entre l’article 1er et l’article 2, mais aussi formuler une suggestion.

Les intentions et les priorités qui guident ce projet de loi sont justes et elles sont largement partagées. Elles ont été travaillées et négociées en amont, j’ai pu en être témoin, par exemple au Conseil national de la transition écologique.

Cependant, une partie du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale et qui a lieu dans cet hémicycle reflète une incertitude et un partage des opinions sur le réglage « en finesse » du rythme de la transition, d’une part, et du poids respectif des différentes sources d’énergie primaire, d’autre part.

Nous nous situons au point de rencontre de choix politiques qui déterminent des orientations fortes – d’une certaine façon, nous faisons de la planification – et d’une économie de marché ouverte. Il faut donc que nous nous interrogions sur les conséquences économiques globales des dispositions contenues dans ce projet de loi.

Nous devons nous rappeler – c’est un raisonnement économique élémentaire – que le coût de l’énergie a une traduction finale dans la vie économique française : s’il pèse sur la consommation des ménages, il altère leur pouvoir d’achat et réduit d’autant l’appui de la consommation à notre croissance économique trop faible ; s’il aggrave les coûts supportés par les entreprises, il fragilise les marges et la compétitivité de ces dernières, et nous retrouvons alors l’autre versant des difficultés que nous rencontrons en termes de croissance.

Quand nous poursuivons ce débat, nous sommes donc forcément partagés entre les effets favorables de cette mutation énergétique sur le long terme, dont nous sommes tous convaincus, et la façon dont nous pouvons absorber les coûts de la transition dans une économie qui est vulnérable et en quête de croissance. Cette contradiction est fortement ressentie par les acteurs économiques, mais aussi par les ménages, et elle s’exprime de diverses façons dans le débat public.

À ce stade du débat, mes chers collègues, je souhaite donc formuler une suggestion, que j’ai déjà évoquée dans mes conversations avec Mme la ministre : nous devrions nous donner un outil permettant de procéder à une analyse en continu des incidences économiques de la politique énergétique.

Ce forum d’observation et d’analyse économiques doit être pluraliste ; il doit pouvoir examiner dans la durée les effets de la transition énergétique et jouer un rôle d’aide à la décision pour les gouvernements qui se succéderont, afin de vérifier si les choix effectués ont bien obtenu les résultats économiques escomptés et si des dérives ne se sont pas produites.

J’ajoute que ce lieu d’analyse jouera aussi un rôle démocratique, parce que des controverses continueront inévitablement à se développer sur les choix de politique énergétique et leur adaptation aux besoins de la société et de l’économie française. Plutôt que de limiter le débat à l’affirmation de postulats ou de croyances opposées, il vaudrait mieux lui permettre de se fonder sur des mesures vérifiées et établies scientifiquement.

Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, parce que je crois que le dispositif auquel je songe relève du domaine réglementaire : il s’agit d’une simple question d’organisation au sein de l’État.

Nous avons fait l’expérience, depuis des dizaines d’années, du bon fonctionnement de la Commission économique de la nation, anciennement Commission des comptes économiques de la nation, dont les résultats ne sont plus contestés par personne et permettent d’évaluer les politiques économiques de façon objective.

Je crois donc qu’il serait utile que le Gouvernement dote la nation d’une commission des comptes économiques de l’énergie, qui nous aiderait, grâce à des mises à jour successives de l’analyse des conséquences économiques des décisions de politique énergétique, à vérifier que nos choix étaient judicieux, qu'ils n’ont pas contribué à dégrader la situation des ménages ni la compétitivité de notre économie et que nous avons su en tirer le meilleur. Il me semble que le Gouvernement pourrait réfléchir à une telle formule.

L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi la notion d’hyper-ruralité, à laquelle tient tant mon ami et collègue Alain Bertrand.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission reconnaît les difficultés particulières des territoires ruraux, qui doivent, bien entendu, être pris en compte. En revanche, prévoir que toutes les politiques publiques doivent « comporter obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux » me paraît quelque peu disproportionné.

Cela dit, cet article 2 n’est que déclaratif, et sur les cinq grands paragraphes qui le composent, deux traitent de questions assez éloignées du sujet initial… Je comprends donc notre collègue Alain Bertrand ait choisi cet article pour tenter d’introduire, une fois de plus, le sujet de l’hyper-ruralité. Nous y reviendrons d’ailleurs, car nous trouverons des appels de notre collègue sur le même sujet à quatre ou cinq reprises dans ce texte...

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Requier, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 390 rectifié est retiré.

L'amendement n° 500, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement a pour objet de supprimer les mots « compétitivité » et « compétitif », dont l’usage nous paraît quelque peu excessif. Il a déjà été défendu.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 501.

L'amendement n° 501, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Nous souscrivons pleinement à la philosophie de cet article, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Une politique de transition énergétique doit en effet prendre en compte cette dimension, afin que les évolutions en matière de consommation ne se traduisent pas par une dégradation des conditions de vie des ménages.

Cet amendement vise simplement à rappeler que nos politiques d’efficacité énergétique doivent être tournées en premier lieu vers les plus précaires. Loin d’être marginales, ces situations de précarité énergétique concernent aujourd’hui un Français sur cinq, soit onze millions de personnes qui éprouvent des difficultés à se chauffer et à s’éclairer. Plus encore, quelque quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement.

En matière de politiques énergétiques, il nous semble que nous ne pourrons considérer nos objectifs comme atteints que lorsque nous serons parvenus à répondre aux défis économiques et environnementaux de notre temps, tout en apportant des réponses pérennes aux défis sociaux auxquels nous avons à faire face.

Mes chers collègues, nous entendons y contribuer en vous proposant d’intégrer cette exigence dans le texte.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n° 500 et 501 ?

Les auteurs de l’amendement n° 500 vont dans une direction diamétralement opposée à celle des amendements, que nous avons discutés tout à l'heure, qui tendaient à inscrire la compétitivité des entreprises à tous les alinéas.

Sans pour autant améliorer quoi que ce soit !

Cet amendement a au contraire pour objet d’en supprimer la mention, qui vous semble trop fréquente, mon cher collègue.

La commission y est défavorable. J’ai d’ailleurs tiré argument tout à l'heure de la présence de cette notion dans le texte de l’article 2.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 501.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je profite de cette discussion pour m’interroger sur la troisième phrase du cinquième alinéa, que propose de supprimer le groupe CRC au travers de l’amendement n° 500.

Qu’entend-on par la garantie « d’un haut niveau de protection sociale » pour les « personnels des secteurs concernés par la transition énergétique » ? Comment peut-on imaginer, en France, qu’une catégorie de Français puisse bénéficier d’un « haut niveau de protection sociale », ce qui laisse entendre par conséquent que les autres bénéficieraient d’un niveau de protection inférieur ?

Je suis surpris par cette disposition, qui a été ajoutée à l’Assemblée nationale et qui ne me paraît pas bienvenue.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Mon cher collègue, la réponse à votre question est très simple : cette rédaction découle de l’intention d’étendre à l’ensemble des salariés du secteur de l’énergie le statut particulier des employés des industries électriques, qui lui-même trouve son origine dans les avantages consentis par EDF à l’ensemble de ses agents.

Il existe actuellement une demande très forte d’un certain nombre d’organisations syndicales, qui souhaitent que les salariés travaillant dans les éoliennes, le photovoltaïque, le thermique renouvelable, et demain – pourquoi pas ? – la méthanisation, bénéficient des avantages sociaux dont jouissent les salariés d’EDF.

Je ne remets nullement en cause les avantages des agents d’EDF, qui ont au moins le mérite d’être supportés par une entreprise rentable, grâce aux procédés sur lesquels elle s’adosse. En revanche, la demande des autres secteurs d’activités, qui ne survivent qu’à grands coups de subventions, de jouir, en sus, de la même situation – c’est le sens exact du texte ajouté à l’Assemblée nationale –, donne toute leur acuité aux observations de notre collègue Alain Richard, que je ne souhaite pourtant pas embarrasser sur ce point.

On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière !

Toutefois, cet article 2 étant entièrement dénué de valeur normative, une telle disposition n’est pas une tragédie !

Je suis bien d’accord !

Simplement, elle n’est pas à la hauteur du sérieux nécessaire au travail législatif.

J’apporterai une précision, monsieur Vasselle : la phrase que vous évoquez est non pas la troisième, mais la quatrième de cet alinéa, qui n’est donc pas visée par les amendements en discussion.

Je mets aux voix l'amendement n° 500.

Je mets aux voix l'amendement n° 501.

Je mets aux voix l'article 2.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez donc d’adopter l’article 2, complété par votre commission. Cette disposition est importante, car elle met en cohérence l’ensemble des politiques publiques, nationales et territoriales, pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1er.

Je voudrais remercier François Marc et Alain Richard de leurs interventions et leur dire que, en effet, le Gouvernement créera bien par voie réglementaire une Commission des comptes de l’énergie. Celle-ci s’appuiera sur les travaux du Conseil national de la transition écologique, dont elle intégrera un certain nombre de membres, ainsi que, bien entendu, des représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Il est juste d’affirmer que l’application de cette loi, que nous coconstruisons, mérite d’être accompagnée d’un appui économique clair et indiscutable, s'agissant des comptes. Cela permettra d’aider l’ensemble des décideurs politiques, au niveau de l’État comme des collectivités territoriales, dans leurs prises de décisions. Ainsi, celles-ci seront cohérentes et orientées vers l’application de la loi, mais aussi attentives à l’éventualité de distorsions économiques, fiscales ou sociales.

Je souhaite donc vous remercier tout particulièrement de cette proposition. Nous veillerons à ce que, avant la fin de nos débats, un projet de décret soit rédigé et vous soit communiqué.

L'amendement n° 625 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement vise la contribution climat-énergie, que vous avez mise en place, madame la ministre, après deux échecs. Elle avait été imaginée, à l’origine, à la suite des travaux de la commission Quinet, dont les conclusions proposaient la création. Il était suggéré de lui conférer de la prévisibilité, afin qu’elle prenne tout son sens et soit efficace. Sa pente de croissance devait donc être clairement exposée, de sorte que les acteurs économiques puissent anticiper son évolution dans leurs décisions d’investissement.

Je propose, au travers de cet amendement, de reprendre les conclusions de cette commission. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Quinet est un inspecteur des finances, qui a travaillé à la Caisse des dépôts et consignations, et qui était donc très au fait des problématiques économiques.

Dans ses conclusions, cette commission proposait de fixer une pente débouchant sur un tarif de 100 euros la tonne en 2030. Ce chiffre est d’ailleurs très en deçà des niveaux qui s’appliquent en Suède, un pays dont les taux de croissance et de chômage sont pourtant fort enviables…

Cet amendement tend donc à proposer de la visibilité aux acteurs économiques. Les autres amendements touchant à la fiscalité écologiques que j’ai déposés visaient le même objectif. J’aurais aimé pouvoir vous présenter en parallèle quelques amendements tendant à réduire les charges sociales, mais nous ne pouvons pas en discuter dans le cadre de ce texte. Je ne doute pas, toutefois, au vu de la teneur de nos discussions, que vous les voterez quand nous les présenterons en loi de finances !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Lors de nos auditions, de nombreux interlocuteurs, y compris les acteurs économiques, nous ont dit l’importance de fixer une valeur du carbone suffisamment élevée et représentative des coûts réels du carbone, ainsi que la nécessité de disposer d’une visibilité sur l’évolution de cette valeur sur le long terme, afin d’orienter les comportements et les investissements en toute connaissance de cause.

Dès lors que nous avons posé le principe, en commission, d’une stricte compensation de cette hausse, et assuré ainsi le caractère non punitif de la fiscalité écologique, le relèvement proposé au travers de cet amendement, sur le niveau duquel nous attendons l’avis du Gouvernement, répond à cette préoccupation.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La trajectoire déjà prévue pour la contribution climat-énergie est particulièrement dynamique : de 7 euros la tonne de CO2 en 2014, celle-ci passera à 14, 5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016, soit une multiplication par trois en trois ans.

Avant d’accentuer cette dynamique, il importe d’en faire l’évaluation. Vous le voyez, le signal prix sur le carbone est très important. C’est le gouvernement actuel qui a commencé à mettre en place cette contribution climat-énergie. En l’occurrence, vous n’aviez pas pu le faire, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel de votre dispositif de taxe carbone.

C’est la gauche qui avait saisi le Conseil constitutionnel !

Ces transferts de fiscalité sont extrêmement délicats à opérer. Le processus a commencé avec ce dispositif, qui permet de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous allégeons donc les taxes sur le travail et sur la production en en transférant la charge vers une taxe sur la pollution. Il s’agit donc très exactement de cette fiscalité écologique que l’on nous reproche pourtant à longueur de discours de ne pas avoir mise en place !

Ces décisions sont courageuses ; il n’est pas facile de créer une telle contribution, dont le produit est transféré vers l’allègement des charges des entreprises. C’est pourtant que nous sommes en train de faire.

Avant de tracer de nouvelles perspectives, et même si le dispositif devra bien aller dans cette direction, il convient d’en faire l’évaluation. Cette contribution ajoute en effet des charges supplémentaires sur les particuliers et sur les entreprises. Nous devons nous assurer que ce transfert n’entraîne pas de distorsions économiques, qui poseraient problème pour la compétitivité des entreprises et pour le pouvoir d’achat des ménages.

Madame Jouanno, reconnaissez que nous avons lancé ce dispositif de signal prix sur le carbone avec une dynamique réelle : multiplication par trois en trois ans, de 7 euros à 22 euros. Le processus est enclenché, et nous devons en évaluer les effets avant de l’amplifier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ma petite expérience de marin breton me fait penser que notre discussion de la loi sur la transition énergétique est un peu comme le temps en mer : cela change très vite !

J’étais tout à l’heure particulièrement sceptique quant à un certain nombre de prises de position du rapporteur et de la majorité de droite sur le nucléaire. Cette fois, je souligne le courage de la commission sur cet amendement de Chantal Jouanno, qui est à la fois important et extrêmement cohérent.

Michel Rocard – cette référence devrait être parlante pour certains, ici – expliquait que, pour réussir la régulation du climat, il fallait s’adresser à la fois aux entreprises et aux ménages.

S’agissant des entreprises, c’est toute la logique de l’ETS, le système de taxation des émissions des entreprises. À cet égard, je soutiens la proposition incluse dans la feuille de route issue de la troisième conférence environnementale, annoncée par Manuel Valls et Ségolène Royal, visant à rehausser l’ETS. Ces soixante-quatorze mesures ont été présentées la semaine dernière aux associations, et celles-ci s’en sont réjouies.

Toutefois, une part importante des émissions de carbone est liée aux consommations individuelles et aux consommations finales. Si nous voulons être cohérents, il faut nous attaquer aux deux. C’est ce que nous faisons au travers de cet amendement, qui vise non pas la consommation des entreprises, mais bien les consommations finales et la responsabilité de chacun.

Cet amendement tend donc à apporter de la cohérence, dans le cadre d’une régulation globale qui repose pour partie sur les entreprises et pour partie sur la responsabilité individuelle.

En outre, son adoption enverrait un signal extrêmement important dans la perspective de la COP 21. Même s’il n’y a pas d’étude d’impact, nous savons qu’un certain nombre de pays en Europe sont déjà à cent euros la tonne. C’est notamment le cas de la Suède. Jusqu’à preuve du contraire, ce pays ne se porte pas mal d’une taxe carbone de ce type, qui est ancienne et s’élève à de tels montants ; je me demande s’ils ne sont pas arrivés à cent vingt euros, mais ma mémoire peut me trahir.

La Suède est un pays nucléaire !

Que la France, avant la COP 21, affirme son ambition de se mettre au même niveau de taxation carbone que les grands pays européens qui sont leaders sur ces questions – je le rappelle, la Suède a aujourd’hui un objectif de neutralité carbone – marquerait une dynamique forte.

C’est donc avec grand enthousiasme que nous soutiendrons l’amendement de Chantal Jouanno, mais aussi et surtout la prise de position du rapporteur et de la commission.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

M. le rapporteur a donné des arguments très justes sur cette contribution carbone. Le principe de compensation est acté.

Toutefois, on affirme que, aujourd’hui, nous serions à des taux déjà très importants et appelés à tripler… Pardonnez-moi, mais à six ou sept euros la tonne, nous sommes loin du compte. C’était le prix de marché quand il allait déjà très mal !

Je me souviens de nos débats lorsque nous avions fixé la contribution carbone. Nous avions commencé à un prix très bas, environ quatorze euros, et on nous avait affirmé que cela ne servait à rien. D'ailleurs, c’était la gauche qui tenait de tels discours à l’époque ; elle soutenait qu’il fallait fixer la contribution au minimum à trente euros.

Vous ne vous souvenez pas de ces débats, chers collègues ? Je crains d’avoir une assez bonne mémoire sur le sujet…

La commission Quinet préconisait de commencer à trente euros la tonne. Pourtant, son président n’était pas un écologiste ; il raisonnait en économiste. Aujourd’hui, on est très loin de ces chiffres.

Or, en fixant un objectif à cent euros, on offrirait de la visibilité aux acteurs économiques, ce qui est fondamental. Tous les acteurs qui investissent nous disent qu’il y a trop d’aléas fiscaux. La plupart des économistes l’affirment, cette pente, cette trajectoire, est nécessaire aux acteurs économiques. Il faut absolument leur donner de la visibilité.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je citerai une phrase de l’objet cet amendement : « De nombreux secteurs et certaines énergies sont exonérés de fait de contribution carbone, en étant partiellement ou totalement exemptés de TIC. C’est le cas par exemple du kérosène dans l’aviation ou du gazole en partie remboursé au transport routier ».

Je rappelle que seuls deux centimes sont remboursés, alors que les transporteurs routiers viennent de subir une augmentation de plus de quatre centimes du prix du gazole. Ainsi, affirmer que les transporteurs sont « en partie » exemptés, c’est un peu exagéré.

Je mets aux voix l'amendement n° 625 rectifié.

Titre II

Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est inscrit dans le titre Il du présent projet de loi, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».

Ces objectifs affichés sont tout à fait louables. Toutefois, compte tenu de la situation du logement dans notre pays, ces intentions nous interrogent. En 2014, moins de 300 000 logements ont été mis en chantier dans notre pays. Pourtant, quelque 10 millions de personnes seraient touchées de près ou de loin par la crise du logement.

À de nombreuses reprises, notre groupe a déploré que la politique menée en la matière se soit révélée incapable de répondre aux besoins sociaux et aux besoins de logements. Ainsi, rénover énergétiquement des logements anciens, c’est bien et c’est indispensable. Construire des logements neufs pour répondre à l’ensemble de la population, c’est encore mieux, car c’est indispensable !

La crise du logement constitue sans nul doute la face la plus visible et la plus criante de la crise économique et sociale que nous traversons. Elle concentre les plus grandes inégalités et discriminations.

Cette pénurie de logements est une réalité cruelle pour bon nombre de nos concitoyens pour qui le droit à un toit n’est pas du tout assuré. Trop nombreuses sont les familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement et pour lesquelles aucune solution concrète n’est proposée. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister !

Nous allons discuter de la rénovation des bâtiments. Pour certains logements, cela pourrait être synonyme d’habitations insalubres. Combien de familles sont contraintes de vivre dans des conditions déplorables, faute de pouvoir se loger dignement ?

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre dresse des constats alarmants en la matière, année après année, sans que rien change vraiment. Les chiffres du mal-logement augmentent régulièrement. Ce sont nos concitoyens les plus modestes qui font les frais de la politique du logement, qui ne prend pas en compte le droit fondamental à un toit.

Bien souvent, la rénovation énergétique est nécessaire dans des bâtiments anciens, où les petits propriétaires aux revenus modestes n’ont pas les moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété peut vite se transformer en un cauchemar si les travaux sont trop importants pour leurs revenus trop faibles.

Tout le monde reconnaît qu’un grand plan de construction de logements publics, aux normes environnementales, serait bon pour l’emploi, le pouvoir d’achat et l’écologie. Aussi, comment ne pas s’interroger devant cet article qui nous propose de procéder à la rénovation énergétique de 500 000 logements par an ? Il indique également que ces logements à rénover doivent être occupés par des ménages aux revenus modestes.

Nous sommes tout à fait favorables à la rénovation énergétique des logements. C’est indispensable pour des millions de Français mal logés et qui paient cher leur facture énergétique. La précarité énergétique résulte justement de la situation du logement dans notre pays, insuffisant en nombre et souvent mal ou peu entretenu.

J’espère que nos débats sur cet article et ceux à venir permettront de réduire un peu plus l’inégalité sociale du mal-logement. En effet, comme l’écrivait Simone de Beauvoir, « ce qu’il y a de scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue ».

Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Je devrai lever la séance à minuit trente au plus tard, car nous devons impérativement commencer la séance de demain à neuf heures trente, pour le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Il n’y a pas observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 887 rectifié, présenté par MM. Mézard, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell et Barbier, est ainsi libellé :

Après les mots :

à compter de 2017

supprimer les mots :

, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 3 AA, introduit à l’Assemblée nationale, vise à fixer un objectif de rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins pour moitié des logements occupés par des ménages à revenus modestes.

Or la notion de ménages à revenus modestes ne fait l’objet d’aucune définition réglementaire. Un tel article est par conséquent simplement incantatoire et redondant avec les objectifs existants en faveur de la rénovation thermique des logements sociaux, ou encore les outils financiers – crédit d’impôt ou prêt à taux zéro par exemple – visant à encourager les travaux de rénovation énergétique.

Faute d’une définition précise et légale, il convient donc de le supprimer ou alors de donner un plafond chiffré, par exemple au revenu minimum ou au RSA.

L'amendement n° 535, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

la moitié est occupée

par les mots :

les deux tiers sont occupés

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Notre collègue, Yannick Vaugrenard a récemment rédigé un rapport sur la pauvreté dans notre pays. Dans ce document, il a montré à quel point la précarité énergétique était devenue l’un des éléments déterminants du basculement dans la pauvreté d’un certain nombre de foyers.

Nous partageons l’objectif fixé par cet article, à savoir rénover 500 000 logements par an. Par ailleurs, le projet de loi indique – l’Assemblée nationale a retenu cette précision – qu’au moins la moitié de ces logements doivent être occupés par des ménages à revenus modestes.

Je voudrais rassurer M. Mézard et nos collègues du RDSE : toute la politique du logement fait référence au concept de revenus modestes, c’est-à-dire qui correspond à des plafonds de ressources. Ces derniers sont définis en proportion des aides perçues, à travers toute une série de graduations. Ils ne sont jamais écrits dans la loi, puisque, vous le savez, il faudrait tous les ans changer le niveau de ces plafonds de ressources au regard de l’évolution des prix.

Au travers de cet amendement, nous proposons que la part de logements rénovés qui sont occupés par des foyers à revenus modestes soit fixée à deux tiers, et cela pour deux raisons.

Premièrement, il existe déjà un accord sur 130 000 logements HLM, attribués sous plafonds de ressources.

Deuxièmement, la rénovation dans le parc privé pose problème. Il nous paraît donc essentiel d’orienter l’action publique et les priorités de l’État sur le parc privé occupé par des foyers à revenus modestes. En effet, ce sont eux qui, la plupart du temps, vivent dans des passoires thermiques. Vous le savez, mes chers collègues, il est rarissime que des gens appartenant aux classes moyennes supérieures habitent dans de tels logements. Il est donc fondamental de concentrer tous nos efforts sur les foyers à revenus modestes.

L’objectif que nous proposons est certes ambitieux. Néanmoins, si nous le diluons trop, nous nous retrouverons avec une série d’aides publiques, notamment celles de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui ne seront pas systématiquement, prioritairement et massivement orientées vers ce type de foyers et vers ce type de logements.

Par conséquent, nous voterons contre l’amendement proposé par nos collègues du RDSE, avec qui nous avons pourtant souvent des convergences sur la question du logement social.

Nous défendrons l’idée des deux tiers de logements rénovés pour des foyers modestes. Et si nous ne parvenions pas convaincre nos collègues du bien-fondé de cet objectif, nous soutiendrions l’amendement de Mme Jouanno, qui sera examiné dans quelques instants ; j’aurai l’occasion d’y revenir.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Si les auteurs de l’amendement n° 887 rectifié souhaitent supprimer la référence aux revenus modestes, c’est non pas parce qu’ils refusent que ces 250 000 logements concernent les foyers à revenus modestes, mais parce qu’ils considèrent que la définition de ces derniers est impropre, qu’elle n’existe pas et qu’il ne faut donc pas la retenir.

Mes chers collègues, je vous signale que si nous prenons en compte tous les logements rénovés dans nos départements au titre de l’ANAH, nous avons une idée de ce que représentent les revenus modestes. Aussi, ce serait une erreur, me semble-t-il, que de supprimer cette référence.

Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 887 rectifié de bien vouloir retirer leur amendement.

Concernant l’amendement n° 535, l’objectif affiché, comme l’a souligné Mme Lienemann, est particulièrement ambitieux.

Ma chère collègue, sur les 500 000 logements rénovés par an à compter de 2017 – je ne suis d’ailleurs pas du tout certain qu’il soit possible d’atteindre cet objectif, déjà ambitieux ! –, vous souhaitez que 350 000 d’entre eux soient occupés par des ménages aux revenus modestes, contre 250 000 prévus dans le projet de loi. Mais trouverez-vous preneurs ? Je n’en suis pas certain.

Avec ce chiffre fort et ambitieux, il faut que vous trouviez demain suffisamment de ménages ayant les moyens de réaliser les travaux pour supprimer les fameuses passoires énergétiques. Nous en sommes tous convaincus, certains logements sont prioritaires par rapport à d’autres. Toutefois, si les Français n’ont pas les moyens de rénover leur logement, ce sera un échec !

L’objectif de 500 000 logements est déjà ambitieux. En demandant non plus à 250 000, mais à 350 000 ménages aux revenus modestes de réaliser des travaux, vous placez la barre très haut. Déjà, il n’est pas sûr que 250 000 ménages puissent réaliser ces travaux. Peut-être ne va-t-on réussir à trouver que 200 000 ménages aux revenus modestes et à peine 250 000 aux revenus un peu plus confortables…

Pourquoi l’Allemagne a-t-elle réussi à rénover 750 000 logements par an ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas de plafond de ressources dans ce pays. Le système y est très simple. Contrairement à la France, qui propose actuellement quatre dispositifs d’aides au logement, auxquels vous en ajoutez deux, madame la ministre, il n’en existe là-bas qu’un seul : la banque d’État, la KfW, accorde à tout le monde, sans aucune condition de revenus, les subventions et les prêts. C’est pour cette raison que le patrimoine rénové chaque année est aussi important.

En tant que rapporteur, je n’ai pas souhaité modifier l’objectif ambitieux affiché par le Gouvernement : même si j’ai quelques doutes, j’espère que celui-ci pourra être atteint. Néanmoins, si vous placez la barre plus haut encore, on risque vraiment, je le crois sincèrement, d’aller à l’échec.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 535, pour en rester au texte initial.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’argumentaire du rapporteur est assez convaincant. Je comprends bien les objectifs visés par les auteurs de ces deux amendements.

Comme l’a relevé M. le rapporteur, l’amendement n° 887 rectifié vise non pas à écarter du dispositif les ménages aux revenus modestes, mais à souligner que la notion de revenus modestes ne fait l’objet d’aucune définition légale. Or on se réfère, pour cela, aux critères d’éligibilité aux aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou au logement social.

En ce qui concerne l’amendement n° 535, je me demande si son adoption ne risquerait pas d’être contre-productive. Les aides de l’ANAH sont accordées sous condition de ressources ; il faut, par définition, avoir des revenus modestes.

Sur les 500 000 logements visés, 120 000 sont des logements sociaux. Après de très longs débats, les députés ont estimé que la moitié des logements devaient être occupés par des ménages aux revenus modestes. Aller plus loin, en prévoyant que les deux tiers des ménages soient modestes, pourrait porter atteinte aux classes moyennes.

En effet, il nous faut aussi aider les classes moyennes à réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’autant que les personnes modestes, non imposables, bénéficient déjà, comme je l’ai dit, d’aides spécifiques, telles que les aides de l’ANAH ou au logement social.

Bien sûr !

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a créé des dispositifs visant à aider les ménages imposables à réaliser des travaux de rénovation, tels que le crédit d’impôt pour la transition énergétique – une mesure qui atteindra son plein effet pour les catégories moyennes et moyennes inférieures n’ayant pas aujourd'hui les moyens de réaliser des travaux – ou le prêt à taux zéro.

Ainsi, 100 000 prêts à taux zéro ont été demandés aux banques, qui bénéficient en contrepartie, je le rappelle, d’avantages fiscaux. Or de nombreux emprunteurs se sont vu refuser ce prêt. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets de mobiliser les banques sur les territoires pour qu’il en soit autrement.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création de sociétés de tiers financement, que certaines régions ont déjà mises en place, pour éviter aux ménages aux revenus moyens d’avancer les fonds relatifs aux travaux.

La combinaison de ces aides doit donc permettre aux ménages aux revenus moyens d’accéder – enfin ! – aux travaux de rénovation énergétique. Il serait contre-productif de les écarter de ce dispositif.

Je le répète, l’article 3 AA fixe comme objectif de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, lesquels bénéficient d’aides spécifiques. Il s’agit donc d’un bon équilibre.

Si je puis me permettre, je vous suggère, madame Lienemann – vous avez d’ailleurs évoqué cette possibilité –, ainsi qu’à M. Requier, de vous rallier à l’amendement n° 679 rectifié de Mme Jouanno, qui sera examiné dans quelques instants et qui me paraît plus globalisant en termes de réduction de la précarité énergétique à l’horizon de 2020. En effet, ses dispositions n’écartent pas les classes moyennes, qui, je le répète, doivent pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique, en vue de faire baisser leur facture énergétique et, donc, de gagner en pouvoir d’achat.

Monsieur Requier, l'amendement n° 887 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 887 rectifié est retiré.

Madame Lienemann, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

Comme je l’ai indiqué, notre collègue Yannick Vaugrenard souhaitait « mettre le paquet » – passez-moi l’expression – sur les foyers modestes, en allant au-delà des 50 % de logements prévus.

Il voulait nous alerter sur les moyens à mobiliser non seulement en leur faveur – la plupart du temps, leurs conditions de vie ne sont pas acceptables et, surtout, leur pouvoir d’achat s’en trouverait ponctionné –, mais également pour la puissance publique.

En effet, on paie, je vous le rappelle, des « forfaits charges », contrairement à l’Allemagne, qui n’octroie pas d’aides à la personne. L’équilibre économique y est évidemment d’un tout autre ordre. Plus on tardera à combattre les passoires énergétiques, plus on devra financer des aides à la personne au travers des « chèques énergie », par exemple, et payer des « forfaits charges », des aides qui, si je puis dire, s’envolent dans la nature.

C’est en quelque sorte le serpent qui se mord la queue ! On se fixe des objectifs, en se disant qu’il faudra prévoir des moyens de financement public. Pourtant, si les moyens ne suivent pas, les objectifs ne peuvent être atteints.

Notre collègue Yannick Vaugrenard avait la volonté d’obtenir des crédits supplémentaires pour l’ANAH, notamment la PAH, la prime à l’amélioration de l’habitat, pour les propriétaires occupants. En effet, les dispositifs mis en place pour ce public sont complexes et coûteux, et les propriétaires doivent avancer les frais. Notre collègue souhaitait donc adresser un signal politique.

Quoi qu’il en soit, il s’agit là de grandes orientations. L’objectif de diminuer le taux de la précarité énergétique est aussi un bon signal politique. Mme la ministre a indiqué qu’elle veillait à mobiliser les moyens publics pour aider les familles les plus modestes, sans exclure, en effet, les classes moyennes ou moyennes basses, qui ont aussi besoin d’une incitation financière pour agir.

Aussi acceptons-nous, monsieur le président, de retirer notre amendement ; nous soutiendrons l’amendement n° 679 rectifié proposé par Mme Jouanno.

L'amendement n° 535 est retiré.

L'amendement n° 679 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Force est de constater qu’un véritable consensus se dégage quant à la nécessité de lutter contre la précarité énergétique, un sujet dont on parlait assez peu il y a quelque temps encore.

Cet amendement est, en quelque sorte, une interprétation des dispositions inscrites dans le projet de loi : sur les 500 000 logements à rénover, la moitié d’entre eux doivent concerner des ménages aux revenus modestes.

À l’instar de mes collègues, je m’étais interrogée sur la soutenabilité de cette proposition. À cet égard, les responsables du Plan Bâtiment Grenelle que j’ai rencontrés m’ont confié qu’il fallait en rester à l’objectif de la moitié de logements occupés par des ménages aux revenus modestes, car il est le seul à être atteignable ; on doit toucher non seulement le parc public, mais également le parc privé, ainsi qu’une partie des copropriétés.

Cet amendement vise à préciser que cet objectif revient à réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020. Ce calcul extrêmement simple est fondé sur le nombre de foyers actuellement en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire 5, 1 millions de foyers, soit entre 10 et 11 millions de personnes concernées.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je vais laisser le Gouvernement et sa majorité régler ce problème.

Je n’appartiens pas à la majorité gouvernementale !

J’ai, moi aussi, longuement rencontré M. Pelletier, le président du Plan Bâtiment Durable, et jamais il ne m’a fait une telle demande.

Vous faites une interprétation !

Madame Jouanno, en ajoutant un objectif à l’objectif fixé, vous complexifiez le dispositif.

La rédaction initiale est simple, et le Plan Bâtiment Durable est favorable à l’objectif ambitieux affiché : 500 000 logements rénovés, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

Cette rédaction me convenait, mais je laisse Mme la ministre régler ce problème avec sa majorité. C’est un comble : je suis en train de soutenir la rédaction proposée par le Gouvernement ! De grâce, réglez vos affaires entre vous.

Mme Jouanno appartient à l’UDI-UC !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas meilleur que l’amendement présenté tout à l'heure par Mme Lienemann.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

À mon avis, cette précision n’apporte pas grand-chose, même si le rapporteur est inquiet quant aux conséquences de l’application de la disposition prévue dans cet amendement.

Je ne suis pas inquiet !

Cet amendement de précision n’est pas de nature à faire progresser le dispositif. En revanche, concernant la notion de revenus modestes, évoquée précédemment, il m’aurait paru utile, madame la ministre, de prévoir un décret d’application de l’article 3 AA, introduit par l'Assemblée nationale, ou, à tout le moins, une circulaire pour préciser ce que vous entendez par là. En effet, on a beau faire valoir les critères d’accès aux logements sociaux ou aux aides de l’ANAH, il faut que les choses soient claires.

Au travers de ce dispositif se pose la question des moyens que l’État sera en mesure de mobiliser pour permettre aux personnes qui le souhaitent de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Comme l’a très justement relevé le rapporteur, la question est celle du financement.

Tout le monde est prêt à réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie dès lors qu’il y a un retour sur investissement rapide. C’est une telle évidence, et cela est empreint d’un tel bon sens que j’ai peine à imaginer qu’on ne puisse adhérer à un tel dispositif. Mais encore faut-il que les financements soient au rendez-vous !

Il en est d’ailleurs de même pour le logement social : l’objectif de 120 000 logements sociaux par an peut même paraître modeste ! On pourrait imaginer aller beaucoup plus loin. Toutefois, encore une fois, l’État doit être capable de mobiliser les crédits qui permettront aux organismes sociaux de financer les travaux de rénovation énergétique. Or je ne suis pas persuadé qu’on en prenne le chemin.

La parole est à Mme la ministre.

Permettez-moi d’apporter une précision à M. le rapporteur.

L’amendement de Mme Jouanno ne fait que compléter l’article 3 AA. L’objectif clair et simple fixé par l'Assemblée nationale, à savoir 250 000 logements occupés par des ménages aux revenus modestes, est bien maintenu. Celui de baisser de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020 ne remplace pas l’objectif initial.

Je mets aux voix l'amendement n° 679 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3 AA, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Patient.

L'amendement n° 782 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

L’amendement n° 52 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié bis.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements locatifs les plus énergivores devront obligatoirement avoir bénéficié d’une rénovation. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent, puisqu’ils ne profitent pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.

Peut-être me proposera-t-on de fixer plutôt cette date à 2025 ; j’accepterai 2025 si 2020 ne convient pas. En tout cas, il est clair que plus nous laisserons du temps aux bailleurs, moins ils s’empresseront d’entreprendre les réparations nécessaires. Au contraire, plus forte sera la pression, plus vite les travaux seront réalisés !

Le projet de loi sert également l’objectif de combattre le chômage ; ainsi, le titre II est intitulé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ». Or plus tôt nous fixerons l’échéance, plus vite des emplois seront créés.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié.

Tout le monde a aujourd’hui à l’esprit le problème de la précarité énergétique. Or la rédaction actuelle de l’article 3 B aurait pour effet de laisser un certain nombre de ménages modestes en situation de précarité énergétique pendant encore quinze ans. Imaginez-vous, mes chers collègues : quinze ans !

En effet, c’est beaucoup trop !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas raisonnable : quinze ans, c’est quasiment la moitié d’une vie active !

Nous ne trouvons pas cela drôle ! Simplement, quinze ans sont loin de faire la moitié d’une vie active…

Il est aujourd’hui extrêmement important pour la majorité de gauche d’adresser des messages clairs et simples à ceux de nos concitoyens qui se sentent un peu oubliés par les politiques menées. En adoptant ces amendements identiques, nous dirions aux locataires de logements passoires : votre propriétaire, qui a plus de moyens que vous, va être obligé de réduire votre facture.

Le propriétaire n’a jamais que les moyens qu’on lui donne !

Nous savons bien que, en l’absence de retour sur investissement direct, un propriétaire a tendance à ne pas entreprendre de travaux. C’est pourquoi l’adoption de ces amendements identiques représenterait un signal fort.

Enfin, nous sommes dans une période où il est nécessaire de stimuler l’activité ; la mesure que nous proposons y contribuerait à brève échéance, en créant des emplois et de nouvelles filières économiques.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques n° 128 rectifié bis et 782 rectifié ?

Ces deux amendements identiques ont un double objectif : restreindre l’obligation de rénovation énoncée à l’article 3 B aux seuls logements loués et ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements devront avoir été rénovés.

Je comprends que l’on veuille inciter en priorité les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux, mais il me paraît essentiel que l’ensemble des bâtiments les plus énergivores, locatifs ou non, bénéficie d’une rénovation.

C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je constate que des amendements identiques ont été déposés par des sénateurs socialistes, des sénateurs de l’UMP et les sénateurs du groupe écologiste. Cela mérite d’être souligné.

Prenant acte de cette convergence de vues sur la nécessité d’accélérer la transition énergétique, et dans un esprit de coconstruction avec le Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 128 rectifié bis et 782 rectifié.

Mes chers collègues, nous avons examiné soixante-quinze amendements au cours de la journée ; il en reste sept cent quatre-vingt-dix-neuf à examiner sur ce projet de loi.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 février 2015, à neuf heures trente, à quinze heures, à seize heures quinze et le soir :

À neuf heures trente :

1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 263, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 264 rect., 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 236, 2014-2015) ;

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n° 237, 2014-2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n° 244, 2014-2015).

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.