Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédemment défendu par Marie-Noëlle Lienemann. Il vise à inscrire dans le code de l’énergie la partie de la loi n° 2009-967 définissant le fonds chaleur, qui est abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier supprime en effet l’article 19 de la loi n°2009-967, dont l’alinéa IV définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable.

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du fonds chaleur, qui est l’un des outils les plus efficaces de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique et qui a déjà̀ permis de produire plus de 1, 5 million de tonnes d’équivalent pétrole de chaleur renouvelable depuis sa création, en 2007.

Nous sommes face à un problème, celui du prix de reprise de l’électricité. Les réseaux de chaleur s’appuyant sur la biomasse nous permettent de produire de l’énergie électrique, contribuant ainsi à atteindre les 50 % d’énergie électrique renouvelable. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les installations au biogaz de méthanisation agricole, auxquelles on rachète l’énergie à 15, 97 euros le kilowattheure à partir d’une puissance de 150 kilowatts, ou pour le photovoltaïque, pour lequel on est soutenu à partir d’une puissance de 90 kilowatts, nous savons là affaire à une multiplicité de petits réseaux de chaleur qui, ayant une puissance de 500 kilowatts à 3 mégawatts, ne peuvent pas bénéficier d’un prix de reprise du même ordre ; en l’occurrence, il est de 4, 34 euros, alors qu’il faudrait un tarif légèrement supérieur à 12 euros pour équilibrer financièrement les installations. Le problème se pose d’ailleurs dans les mêmes termes pour l’éolien.

C’est un handicap considérable. Je vous en parle en connaissance de cause puisque j’ai réalisé plus de quinze réseaux de chaleur dans mon département. Les équipes techniques auxquelles je demande de mettre en place des systèmes de production d’énergie électrique me répondent que ce n’est pas possible parce que le tarif de reprise n’intervient que pour un réseau d’au moins 5 mégawatts. On ne peut donc pas mettre en place ces installations au-dessous de cette puissance, alors que les équipements techniques existent.

Je soumets donc ce problème à votre analyse, madame la ministre. J’espère que vous nous aiderez à trouver une solution qui nous permette de produire de l’électricité tout en faisant fonctionner les réseaux de chaleur.