Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 3 AA, introduit à l’Assemblée nationale, vise à fixer un objectif de rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins pour moitié des logements occupés par des ménages à revenus modestes.

Or la notion de ménages à revenus modestes ne fait l’objet d’aucune définition réglementaire. Un tel article est par conséquent simplement incantatoire et redondant avec les objectifs existants en faveur de la rénovation thermique des logements sociaux, ou encore les outils financiers – crédit d’impôt ou prêt à taux zéro par exemple – visant à encourager les travaux de rénovation énergétique.

Faute d’une définition précise et légale, il convient donc de le supprimer ou alors de donner un plafond chiffré, par exemple au revenu minimum ou au RSA.