Intervention de Jean Besson

En avril dernier, je vous avais présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention postale universelle. Aujourd'hui, je voudrais vous présenter un projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.

Avant de vous présenter le contenu de cet arrangement et ses effets en droit français, je voudrais rappeler brièvement le cadre général dans lequel s'inscrit cet accord international.

Comme pour la convention postale universelle, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer a été conclu dans le cadre de l'Union postale universelle, dont l'objectif est de favoriser le développement et la coopération entre les différents systèmes postaux du monde.

L'Union postale universelle est l'une des plus anciennes organisations internationales, puisqu'elle a été créée en 1874 à Berne.

Malgré l'invention du timbre postal, qui faisait payer le port par l'expéditeur, les expéditions vers l'étranger étaient d'une très grande complexité et il semblait nécessaire d'harmoniser les différents systèmes postaux au niveau international. En 1947, elle est devenue une institution spécialisée des Nations Unies.

Son siège se trouve toujours à Berne et sa langue officielle est le français. Elle regroupe aujourd'hui 191 pays.

Alors que la convention postale universelle concernait l'expédition internationale des lettres, des cartes postales, des journaux, ainsi que des colis postaux, et les règles régissant la poste aux lettres et les colis au niveau international, cet arrangement concerne les produits financiers traditionnellement offerts par les postes : mandat en espèces, mandat de versement, mandat de remboursement et virement postal et fixe les règles régissant ces produits au niveau international.

En particulier, un grand nombre de migrants recourent à ce type de transfert de fonds avec leur pays d'origine, de préférence aux virements bancaires car ils ne nécessitent pas d'être titulaire d'un compte bancaire.

Le nouvel arrangement a été adopté en 2008 par cent dix-sept pays. Il fixe des règles communes afin notamment de sécuriser les transferts de fonds, grâce à un système de transfert par voie électronique, ainsi que de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la criminalité organisée.

On peut ainsi relever l'obligation de signaler les transactions suspectes.

Il revient à chaque pays de désigner un ou plusieurs opérateurs.

Dans le cas de la France, le code des postes et télécommunications électroniques précise que « La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements pris par l'Etat, dans le cadre de l'Union postale universelle ».

La Poste est l'opérateur désigné par la France pour la mise en oeuvre des mandats internationaux (mandats en espèces, mandats de paiement et mandats de versement) à l'exclusion des virements postaux.

Les mandats internationaux s'effectueront par l'intermédiaire de la Banque Postale, filiale de La Poste.

Cet accord ne devrait donc avoir aucune incidence en droit français.

En particulier, il n'a pas de lien avec la directive européenne du 20 février 2008 portant sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux, et la loi de transposition de cette directive.

En conclusion, cet accord permettra d'améliorer les règles régissant les services postaux de paiement. Je vous proposerai donc d'adopter ce projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.