Intervention de Jean-Louis Carrère

La conférence des président s'est prononcée sur l'examen de ce texte en forme simplifiée. C'est également ce qu'a décidé notre commission. Il n'était effectivement plus possible d'en demander la discussion selon la procédure normale. Quant au bulletin de la commission, il reflète exactement nos débats. Vous êtes parfaitement libre de faire un rappel au règlement mais je tiens à préciser que celui-ci ne peut intervenir lors de l'appel des conventions qui ont été adoptées en forme simplifiée. Une prise de parole sur l'un de ces textes n'est en effet pas possible.