Intervention de Serge Dassault

À ce propos, pourquoi ne pas créer pour chaque nouveau texte législatif des comités intergroupes, dont les membres pourraient étudier ensemble les amendements proposés par les uns et par les autres ? Et pourquoi ne pas se mettre d’accord sur un texte commun ?

Je souhaite aussi que le Gouvernement prépare ses projets de loi en concertation avec les commissions correspondantes des deux assemblées. Les ministres auraient ainsi tout de suite connaissance des accords ou des oppositions à leurs projets de loi, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ils pourraient parfois les modifier en tenant compte de leurs avis avant de les soumettre au Conseil des ministres et éviter ainsi des amendements.

Il faudrait aussi que soient joints aux projets de loi les décrets d’application le plus vite possible afin que ces textes réglementaires soient promulgués au plus tard dans les six mois qui suivent l’adoption d’une loi. Je vous rappelle que cent vingt lois votées depuis 2002 attendent encore leurs décrets d’application.