Intervention de François Marc

Je m'interroge sur la concurrence fiscale et les risques que celle-ci fait peser sur la cohésion de la zone euro. On a bien conscience que cette concurrence est aujourd'hui une forme de substitut à la politique de change, et conduit à des situations qui peuvent paraître inquiétantes. La course au moins-disant fiscal ne constitue-t-elle pas un risque de plus en plus important pour la cohésion de la zone euro ?

En second lieu, s'agissant du discours que le Premier ministre a prononcé hier, la concurrence fiscale et les conséquences qu'elle peut entraîner en termes budgétaires peuvent-elles constituer une lourde contrainte pour le rétablissement des finances publiques, autant chez nous que chez d'autres ?

Monsieur Passet, vous avez par ailleurs indiqué que le calendrier des mesures annoncées par le Premier ministre ne vous semblait pas des plus appropriés. Quelles sont vos suggestions afin de rendre les décisions évoquées hier par le Premier ministre plus opérationnelles ? Tous les conseils sont bons à prendre, et nous pourrons transmettre les éléments que vous pourriez nous présenter...

Par ailleurs, la concurrence fiscale n'est-elle pas devenue un instrument de politique industrielle, grâce à la création de niches fiscales spécifiques, en particulier pour attirer certaines activités dans un pays, notamment de hautes technologies ? N'est-on pas tenté de mettre en place un dispositif fiscal permettant une meilleure attractivité ? N'est-ce pas contradictoire avec la volonté de l'Union européenne en ce qui concerne la libre concurrence ?

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la transparence. La commission des finances du Sénat a effectué un déplacement aux Pays-Bas en 2011, où elle a évoqué les questions de fiscalité. Pourquoi certains investisseurs étrangers ont-ils choisi les Pays-Bas pour s'y installer ? On nous a expliqué que ce pays négocie la fiscalité applicable à tel ou tel groupe qui veut s'implanter. Il existe certes un taux affiché, mais il est négocié au cas par cas, et ajusté. Certains pays d'Europe ne sont-ils pas en train de céder à de tels attraits ?

D'autre part, la convergence fiscale franco-allemande, qui a fait l'objet d'annonces récentes, annonce-t-elle une plus grande harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne ? Cette volonté conjointe, qui n'est pas manifeste pour ce qui est de la taxe sur les transactions financières, mais qui s'affiche cependant clairement, est-elle une bonne chose pour la suite ?

Enfin, un groupe de travail a été mis sur pied ces dernières semaines Bercy, à l'initiative du Gouvernement, dans le cadre des Assises de la fiscalité des entreprises. De nombreuses réunions ont eu lieu, auxquelles certains de nos collègues ont participé. Les entreprises, à travers le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et autres porte-paroles, ont fait valoir que ce n'était pas l'impôt sur les sociétés le plus important, mais l'impôt sur la production.

En France, les entreprises ont une rentabilité d'exploitation plus faible que dans d'autres pays européens ; ceci provient pour partie du fait que les impôts de production sont assez lourds. Il faudrait donc, plutôt que s'attacher à l'impôt sur les sociétés, qui n'est pas déterminant, s'occuper surtout des impôts de production. Quel est votre sentiment sur ce point ? Certaines choses vous paraissent-elles devoir être corrigées ? Au-delà de l'annonce faite hier à propos de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), quelle appréciation portez-vous sur cette question ?