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Intervention de Gianmarco Monsellato
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Concurrence fiscale en europe — Audition conjointe de Mm. Thierry Madiès professeur d'économie à l'université de fribourg gianmarco monsellato avocat associé directeur général de la société taj olivier passet directeur des synthèses économiques de xerfi et raffaele russo chef du projet beps centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Sur ce dernier point, le MEDEF et l'Association française des entreprises privées (AFEP) ont en effet davantage insisté sur la diminution des impôts sur la production que sur l'impôt sur les sociétés.
Il est évident que les impôts sur la production, en France, sont trop élevés et minent les recettes d'impôt sur les sociétés, puisqu'ils sont déductibles. L'impôt sur la production est un impôt stupide : on le paye en effet à partir du moment où l'on produit, indépendamment du fait que l'on gagne ou non de l'argent. C'est donc un impôt très lourd, qui pénalise indubitablement les entreprises françaises, présentes sur notre territoire. Pour autant, il a un impact moindre sur l'attractivité à l'égard des investissements directs étrangers.
Le taux d'impôt sur les sociétés est beaucoup plus important : plus il est élevé, moins on a la capacité à rémunérer l'investissement étranger. Si le taux d'impôt sur les sociétés est plus faible en Allemagne ou en Italie, on a plutôt intérêt à investir en Allemagne ou en Italie qu'en France pour avoir un meilleur retour. Ce sont donc deux visions différentes...
Vous évoquiez d'autre part la culture du ruling aux Pays-Bas. Ces négociations concernent essentiellement les problématiques de prix de transfert et la rémunération des flux au sein des groupes qui, selon l'OCDE, représentent plus de la moitié du commerce international. Ce sont là des enjeux majeurs.
Les questions de prix de transfert sont très compliquées. Il y a deux façons de répondre à cette insécurité. La première est de recourir au contentieux ; c'est plutôt l'approche française ou italienne. Les entreprises détestent généralement cette pratique. Aux Pays-Bas, on négocie en amont, avant l'investissement. Ce sont des négociations difficiles - qui n'ont rien à voir avec de la complaisance -, mais on est ensuite tranquille. On sait combien on paye, et on agit en toute sécurité. Les entreprises apprécient énormément cette démarche, quitte à payer un peu plus. Elles savent qu'elles seront ensuite tranquilles pendant cinq à dix ans.
Il faut toutefois s'assurer que ces rulings ne sont pas abusifs et ne confèrent pas d'avantages fiscaux sans aucune légitimité économique. C'est le droit communautaire qui doit l'encadrer...
