Intervention de Gianmarco Monsellato

Tout comme le contrôle fiscal ! Avec un très bon avocat fiscaliste, on peut avoir un meilleur résultat, dans le cadre d'un contentieux, qu'avec un expert-comptable ! Le contrôle fiscal n'est donc pas plus égalitaire que le ruling, qui offre l'avantage de garantir une certaine sécurité aux entreprises. L'entreprise paye un peu plus d'impôts, mais elle est tranquille. En France, on a une relation de confiance, un système de ruling sur les prix de transfert, mais très peu de moyens. Culturellement, l'administration française a du mal à s'engager dans cette voie, ce qui est pénalisant, nombre d'investisseurs étrangers préférant aller aux Pays-Bas. Pour un investisseur étranger, le contrôle fiscal est rédhibitoire.

C'est une question de géopolitique fiscale. Il faut bien se rendre compte que si les pays européens se battent entre eux à propos de la fiscalité, la vraie concurrence se situe en dehors de l'Europe. L'Inde, la Chine ou le Brésil font tout pour taxer la propriété intellectuelle des groupes français, allemands ou américains sur leur territoire. Or, contrairement aux Allemands ou aux Américains, nous nous défendons très mal. Cette propriété intellectuelle risque donc, ne fût-ce que pour gérer les risques, d'être transférée vers ces pays, qui n'attendent que cela.

Nous avons une carte à jouer avec la concurrence répressive. Nous possédons de très grands groupes emblématiques, avec une véritable propriété intellectuelle, qui se voient taxés de manière très agressive en Chine, en Inde, au Brésil, ou aux États-Unis. Notre administration n'a pas les moyens nécessaires pour les défendre efficacement. C'est une des raisons pour lesquelles on risque de perdre une partie de notre substrat économique.