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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Concurrence fiscale en europe — Audition conjointe de Mm. Thierry Madiès professeur d'économie à l'université de fribourg gianmarco monsellato avocat associé directeur général de la société taj olivier passet directeur des synthèses économiques de xerfi et raffaele russo chef du projet beps centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Philippe Marini, président :J'ai sous les yeux un article du Financial Times du 25 mars dernier, qui fait état des actions conduites par la Commission européenne à l'égard des Pays-Bas, de l'Irlande, du Luxembourg, les dispositions fiscales favorables intervenues par ruling à l'égard de groupes multinationaux d'origine américaine, que l'on a cités tout à l'heure, pouvant être constitutives d'aides d'État. C'est une approche intellectuellement et juridiquement très intéressante.
Les sociétés visées dans l'article qui sont examinées la Commission sont notamment Apple et Starbucks. Sans doute avez-vous regardé cela de près, sachant qu'au moins cinq pays européens, membres de l'Union européenne ou rattachés, font l'objet d'investigations de Bruxelles sur cette base : l'Irlande - qui a bénéficié de notre argent pour payer la crise immobilière dont elle était seule responsable - le Luxembourg, les Pays-Bas, que François Marc a cités tout à l'heure, et même la Belgique. On peut y ajouter Gibraltar, puisque sa gracieuse Majesté règne sur des territoires intéressants !
