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Intervention de Thierry Madiès
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Concurrence fiscale en europe — Audition conjointe de Mm. Thierry Madiès professeur d'économie à l'université de fribourg gianmarco monsellato avocat associé directeur général de la société taj olivier passet directeur des synthèses économiques de xerfi et raffaele russo chef du projet beps centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Il est vrai qu'en raison de la mobilité des bases fiscales, il est difficile pour le législateur de maintenir cette cohésion entre dépenses publiques et fiscalité. Je ne vois pour l'instant pas de solutions à cette question...
S'agissant des aides d'État et de l'article du Financial Times, il s'agit selon moi d'une façon d'entrer dans le droit européen tout à fait intéressante. Vous parliez du Luxembourg et de l'Irlande, mais cela fait quatre ou cinq ans que l'argument de l'aide d'État est soulevé par la Commission européenne à l'encontre de la Suisse, que cela a conduit à supprimer les régimes cantonaux dont j'ai parlé.
On évoque maintenant l'accord de libre-échange qui lie la Suisse et l'Union européenne depuis 1972 ; la Commission a fait valoir que les régimes cantonaux fiscaux dérogatoires pouvaient être assimilés à des aides d'État. Les Suisses le contestent, mais ont cédé. C'est une très bonne façon d'entrer par ce biais dans la modification et la suppression de certains régimes fiscaux dérogatoires, ou de certaines niches fiscales.
