Intervention de Philippe Bonnecarrere

Cette disposition a pour objectif d'éviter que certaines réformes vitales pour les messageries de presse prennent trop de temps à être examinées par le CSMP.

Tous les acteurs considèrent cette disposition indispensable. C'est pourquoi notre commission avait adopté l'article 8 issu de l'Assemblée nationale sans modification.

Nous avons, par ailleurs, retenu, dans le cadre de l'article 9, un délai d'un mois s'ajoutant aux six semaines existantes, au lieu des deux mois supplémentaires prévus par l'Assemblée nationale, afin d'éviter que l'ARDP ne se transforme en juridiction d'appel.

L'État fait en sorte que chacune des messageries tienne ses engagements et que les barèmes soient calculés dans des conditions optimales. Ce pouvoir de substitution attribué à l'ARDP me paraît justifié. Je citerai deux chiffres pour vous permettre de mesurer l'engagement de l'État : les fonds propres de Prestaliss au 31 décembre 2014 étaient négatifs (- 173 millions d'euros) comme ceux des Messageries lyonnaises de presse (- 8,6 millions d'euros). S'il n'y avait pas des dispositifs d'aides publiques, ces entreprises auraient déjà disparu. La proposition de loi Françaix, à travers ce pouvoir de substitution, permet à l'État de sécuriser le dispositif et d'en assurer le sérieux.

Je propose donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement qui ne pourra malheureusement pas recevoir de ma part d'avis favorable.