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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 4 février 2015 : 4ème réunion
Modernisation du secteur de la presse — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 28 à l'article 9 que je vous propose prévoit une modification de coordination avec les modifications proposées à l'article 1er consistant à transférer à l'ARDP la compétence d'homologation des barèmes des messageries de presse.
