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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 4 février 2015 : 4ème réunion
Modernisation du secteur de la presse — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 25 présenté par le groupe CRC vise à insérer un article additionnel après l'article 15. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui élargit le champ des professionnels bénéficiaires de la protection du secret des sources. Il concerne des problématiques qui n'ont aucun rapport avec la distribution de la presse et l'Agence France-Presse et soulève des questions de droit importantes.
