Intervention de Philippe Bonnecarrere

Les amendements n° 4 du groupe socialiste, n° 24 du groupe CRC et n° 15 présenté par plusieurs collègues du groupe UMP me semblent devoir être examinés conjointement. Ils visent à inscrire dans les textes des mesures de défiscalisation en faveur notamment des actionnaires d'entreprises de presse politique ou générale, ou une défiscalisation des dons destinés à préserver le pluralisme de la presse.

Il s'agit ici d'aider la presse dans une période difficile. C'est ce qu'on appelle l'amendement « Charb ».

Pour des raisons techniques, je ne suis pas favorable aux amendements du groupe CRC et du groupe UMP, mais je suis favorable à l'amendement déposé par le groupe socialiste.

L'objectif de ces amendements consiste à consolider l'action de l'association « Presse et pluralisme » qui a vu le jour en 2007 et qui a recueilli l'an dernier un peu plus de 3 millions d'euros sous forme de souscriptions de lecteurs, fléchées sur tel ou tel journal, que ce soit Charlie Hebdo, l'Humanité, La Croix, etc. C'est un travail très apprécié et l'association fonctionne dans d'excellentes conditions. Les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Suite aux événements du 7 janvier, 2 millions d'euros ont d'ailleurs été recueillis pour Charlie Hebdo.

« Presse et pluralisme » s'appuie sur un rescrit fiscal accordé par le ministre du budget, Éric Woerth, en 2007, qui prévoit une déductibilité fiscale pour les dons des particuliers, dans les mêmes conditions que pour le mécénat caritatif, alors même que ces aides bénéficient à des entreprises commerciales.

Les amendements du groupe CRC et du groupe UMP visent à pérenniser cette disposition. Je suis persuadé que Mme la ministre, en séance publique, confirmera l'intention du Gouvernement de ne pas porter atteinte au rescrit fiscal. Mais il y a un risque à faire apparaître dans la loi une aide directe à la presse financée par la déductibilité fiscale.

L'amendement n° 4 du groupe socialiste entend répondre à un problème économique par un texte économique en utilisant les mécanismes de déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu des personnes privées ou de l'impôt sur la fortune (ISF) des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif fiscal classique ne pose pas de problème de respect des dispositions relatives au droit européen.

Techniquement, le « véhicule » socialiste paraît plus adapté sous réserve du dépôt d'un sous-amendement en séance publique e en précisant les modalités.

Les groupes CRC et UMP obtiennent satisfaction. Les dispositifs dont ils demandent la mise en oeuvre dans leurs amendements existent déjà. Les inscrire dans la loi risquerait d'attirer l'attention de la Commission européenne sur des sujets dont elle s'est tenue à l'écart.